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 STATUT DES ARBITRES

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Alfredo71
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MessageSujet: STATUT DES ARBITRES   Dim 10 Déc - 15:19

Au début de l'année 2005, le ministre de la jeunesse et des Sports avait confié une mission d'information à l'avocate Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOQUE, avocate au barreau de Nanterre pour étudier les évolutions possibles du statut des arbitres.

En date du 25 Mai 2005 (jour de mon anniversaire - est ce un signe amical du ministre à mon attention?), le ministre avait communiqué un rapport de synthèse des travaux de Me LECLERC DE HAUTECLOQUE et avait engagé différentes études avec les autres ministéres concernés.

Par la suite, les travaux semblaient s'être enlisés, et un parlementaire, le sénateur Jean-François HUMBERT (sénateur du Doubs et ancien président du Conseil Régional de Franche-Comté) avait déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi, enregistrée par la présidence du Sénat le 26 avril 2006.

On notera toutefois que les recommandations du rapport de Me LECLERC DE HAUTECLOQUE relatives aux régles de cumuls d'activité entre une activité d'arbitrage et une autre activité professionnelle (fonctionnaire ou salarié du secteur privé) n'ont pas été prises en compte dans la loi.
Aprés quelques modifications - dont la suppression de l'article 6 relatif à l'exonération de la taxe professionnelle, mais j'y reviendrai ultérieurement - ce texte a été adopté définitivement en date du 10 octobre 2006, puis signé par le Président de la République et les différents ministres concernés le 23 octobre 2006 et publiée au journal officiel "lois et décrets" le 24 octobre 2006.

Cette loi comporte 3 articles :

- l'article 1 relatif au statut juridique des arbitres ;
- l'article 2 relatif au statut fiscal des arbitres ;
- l'article 3 relatif au statut social des arbitres.

Comme on le verra, un des objectifs de la loi a été une clarification de la situation des arbitres.

1) Les modifications apportées au statut juridique des arbitres

- les conditions dans lesquelles l'arbitre exerce son activité sont précisées (Article L.223-1 du code du sport). Il est précisé que celle-ci doit s'exercer en toute indépendance et impartialité y compris à l'égard de la fédération à laquelle ils appartiennent et dont ils sont obligatoirement titulaires d'une licence. Les arbitres sont toutefois placés sous le contrôle de la fédération compétente selon les régles édictées par les statuts de celle-ci ;

- En raison de la multiplicité des incivilités ou agressions dont les arbitres font désormais l'objet, la protection des arbitres est renforcée en leur accordant la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public, qui se traduit par des sanctions aggravées à l'égard de ceux qui se rendent coupables d'agressions physiques ou verbales visant un représentant du corps arbitral dans l'exercice de sa mission.

On notera toutefois et en le regrettant que les associations d'arbitres ne se sont pas vu reconnaître le droit de se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

- La situation juridique de l'arbitre vis à vis de sa fédération est précisée. L'arbitre n'est pas selon la loi un salarié de la fédération mais un travailleur indépendant. Cette précision était trés attendue par la FFF notamment. En effet, l'analyse de la jurisprudence démontre que celle-ci a longuement hésité pour définir la situation de l'arbitre entre le salariat et l'indépendance.

. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun avait conlu le 17 janvier 1992 à l'absence de salariat de l'arbitre ;
. Le tribunal administratif d'Orléans le 2 mars 1999 avait retenu une position identique à propos d4une question fiscale ;
. Le tribunal administratif de Dijon le 14 janvier 2003, avait lui au contraire conclu que l'arbitre agissait dans les conditions d'un salarié vis à vis de sa fédération.

Mais surtout, en date du 6 juillet dernier, le Conseil des Prud'hommes de Nantes a rendu un jugement en faveur de l'ancien arbitre de Ligue 1 Franck GLOCHON. Celui-ci aprés avoir été arbitre de L1 pendant 7 ans, avait été rétrogradé en L2 en 2002, puis en National en 2004 avant de cesser d'arbitrer. Il avait donc saisi le Conseil des Prud'hommes, estimant que sa rétrogradation lui avait fait perdre 60 % de ses revenus, et il réclamait 150 000 Euro d'indemnité. Finalement la FFF a été condamnée à lui verser 30 000 Euro et a interjetté appel de cette décision.

En tout cas le procés intenté par Monsieur GLOCHON faisait trés peur à la FFF qui craignait beaucoup que cette affaire en appelle de nombreuses autres, suite à des rétrogradations d'arbitres. La modification du statut juridique des arbitres qualifiés désormais de travailleurs indépendants sécurise pour l'avenir la FFF.

On remarquera que les préconisations du rapport de Me LECLERC DE HAUTECLOQUE sur le cumul d'activité entre une activité professionnelle principale (fonctionnaire ou salarié du secteur privé) et une activité salariée n'ont pas été retenues par le législateur.


2) Les modifications apportées au statut fiscal des arbitres

Puisque l'arbitre n'est plus désigne comme un salarié, il est donc qualifié de travailleur indépendant imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

Il bénéficie toutefois d'une exonération totale d'impôt sur le revenu lorsque ses recettes (remboursement de faris compris) sont inférieurs à 14,50 % du plafond de la sécurité sociale soit 4 666 € pour 2007, premiére année d'application de ce dispositif.

On signalera quand même que les arbitres - du fait des précisions sur leurs statuts - deviennent de maniére indiscutable :
. assujettis à la taxe professionnelle ;
. assujettis à la TVA lorsque leurs recettes excédent celles de la franchise de 27 400 € et 30 500 € par an.

Il semble bien que l'un des grands gagnants de la réforme des arbitres soit le ministére du budget qui a trés habilement manoeuvré à mon avis et dont je pense qu'il a réussi à piéger le ministre de la Jeunesse et des Sports (je reviendrai sans doute prochainement sur ce sujet).

3) Les modifications apportées au statut social des arbitres

Alors que la propsition de loi initiale classait les arbitres comme travailleurs indépendants sur le plan social, la Commission des Affaires Culturelles du Senat a choisi de les faire échapper par détermination de la loi au statut des travailleurs indépendants pour les rattacher au régime général de la sécurité sociale.

Il s'agit la à mon avis d'une initiative qui risque d'être fort malheureuse et particuliérement difficile à gérer, puisque les arbitres demeurent par ailleurs membres de professions libérales. Le régime auquel ils viennent d'être rattachés n'inclut ni l'assurance chômage ni la retraite complémentaire ou cadre. En outre il met la LFP en porte à faux par rapport aux précédentes décisions budgétaires qu'elle avait prises, ce qui explique la colére de Monsieur THIRIEZ à l'encontre du ministre. Enfin le cumul entre l'assujettissement à la TVA de certains arbitres et les cotisations sociales sera un vrai casse tête.....

J'en reviens aux cotisations sociales des arbitres. En cas de dépassement du seuil fiscal annuel de 14,50 % du plafond de la sécurité sociale (4 666 €), Les sommes excédant ce montant seront soumises aux cotisations de sécurité sociale (sauf pour la partie correspondant à des remboursements de frais). Ce sont la fédération et les ligues qui devront se charger du versement des cotisations.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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Alfredo71
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   Jeu 22 Mar - 15:23

Un complément au sujet précédent....

La Cour d'Appel Administrative de Lyon vient de censurer le 18/1/2007, le Tribunal Administratif de Dijon et d'exonérer de taxe professionnelle un arbitre de football de Chalon sur Saône au motif qu'il n'est pas un véritable indépendant mais bien un salarié lié à la fédération par un lien de subordination.

Qu'en sera t'il en 2007, car la loi sur l'arbitrage d'octobre 2006 a assimilé les arbitres à des membres de profession libérale. Je suis toutefois loin d'être convaincu que l'assujetissement des arbitres à la taxe professionnelle soit fondé pour autant.....D'ailleurs à ce jour l'administration fiscale ne s'est pas exprimée sur ce sujet semble t'il.

Avais tu eu vent de cette jurisprudence, Twist?

Si tu ne la connaissais pas tu peux la faire circuler auprès des arbitres qui auraient été assujettis à la taxe professionnelle.
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   Ven 23 Mar - 18:27

Je ne suis au courant de rien mais pourrais-tu parler en français car j'ai pas compris grand chose à ton discours !
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Sym71
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   Ven 23 Mar - 18:34

Débat demain soir à 20h sur france 2 : Les arbitres sont-ils plus con que la moyenne ? Very Happy Very Happy
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   Ven 23 Mar - 18:55

Sym71 a écrit:
Débat demain soir à 20h sur france 2 : Les arbitres sont-ils plus con que la moyenne ? Very Happy Very Happy

j'ai la preuve que non :
Sym:
tien ta vu qu' alfredo te demande un truc sur le statut des arbitres

Twist :
j'ai rien compris a sk'il voulai dire

Sym :
ah

Sym :
ben moi jy coné rien donc bon



Ca sert aussi à ca MSN !

bisous Sym
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Sym71
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   Ven 23 Mar - 18:57

ENC... !!!!! lol
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   Ven 23 Mar - 18:58

Sym71 a écrit:
ENC... !!!!! lol

Continues tu as raison...

ENC....OURAGEONS LES JAUNES POUR CE SOIR !!
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Alfredo71
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   Sam 24 Mar - 11:46

J'essaie d'être plus clair Twist

Un arbitre de Chalon sur Saone s'est vu réclamer par son centre des impots pour les années 1998,1999 et 2001 une taxe professionnelle au titre de son activité arbitrale.

Après avoir contesté devant les impôts il a fini par saisir le tribunal administratif de Dijon et il a perdu.

Comme ce jugement était susceptible d'appel, il a interjeté appel devant la Cour d'Appel de Lyon qui vient de lui donner raison début 2007 en considérant que l'arbitre intervient dans des conditions identiques à celle d'un salarié et donc que la taxe professionnelle ne peut lui être appliquée.

En conclusion je te demandais si tu étais informé de cette jurisprudence et si tu connaissais d'autres arbitres qui aient du payer la taxe professionnelle.
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Alfredo71
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   Dim 25 Mar - 19:12

La Cour Administrative de Lyon a rendu le 18 janvier 2007 trois décisions intéressantes sur le statut des arbitres antérieur à la loi du 23 Octobre 2006.

Ces trois décisions font suite à des décisions du Tribunal Administratif de Dijon en date des 12 novembre 2002 et 14 janvier 2003.

1) en matière de taxe professionnelle

Un arbitre de football de Chalon sur Saône s'était vu assujettir à la taxe professionnelle pour les années 1998, 1999 et 2001. Il avait porté le litige devant le Tribunal Administratif de Dijon qui avait confirmé le 12/11/2002 que ses cotisations de taxe professionnelles étaient bien dues. La Cour Administrative d'Appel a annulé ce jugement en considérant :

- que l'activité d'arbitrage s'inscrit dans le cadre d'un service organisé par la FFF ;
- que l'arbitre ne dispose d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, le choix des matches, les horaires ;
- que le montant et les conditions de la rémunération de l'arbitre sont décidées unilétéralement par la FFF qui définit également les programes de formation et de mise en condition ainsi que le suivi médical des arbitres et qui souscrit les assurances couvrant l'exercice de leur activité ;
- que l'arbitre est soumis au réglement édicté par la FFF et à son contrôle ;
- que si l'arbitre reste pleinement indépendant de la conduite de l'arbitrage au cours des matches, chacune de ses prestation est contrôlée et évaluée par la FFF.

Tous ces élément démontrent que l'activité d'arbitrage n'est pas une activité indépendante en tant que telle mais qu'elle s'nscrit dans le cadre d'un lien de subordination qui caractérise le contrat de travail.

En conséquence la Cour Administrative d'Appel a annulé les cotisations de taxe professionnelle qui étaient réclamées à l'arbitre par son centre des impôts.


On remarquera que les circonstances au vu desquelles la Cour Administrative d'Appel de Lyon a annulé les cotisations de taxe professionnelle ne sont en rien modifiées par la loi du 23 octobre 2006.
Bien que l'activité arbitrale soit désormais qualifiée de non-salariée depuis la loi précitée, cette qualification concerne l'imposition des revenus mais ne concerne pas expressémént la taxe professionnelle qui n'est d'ailleurs pas évoquée dans la loi sur l'arbitrage.

Il reste à savoir ce que sera la position des tribunaux en la matière.

2) en matière de TVA


Une arbitre se voyait réclamer par son centre des impôts la TVA au titre des recettes que lui procurait son activité arbitrale pour les années 1997 et 1998.

Le Tribunal Administratif de Dijon avait prononcé le 14/1/2003 l'annulation de la TVA réclamée par le centre des impôts. Le ministére de l'économie avait fait appel de cette décision .

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a rejeté la réclamation du ministère et confirmé que l'arbitre n'était pas redevable de la TVA.

L'argumentation de la Cour est en tout point similaire à celle qu'elle a développé pour la taxe professionnelle. Les conditions de l'exercice de l'activité arbitrale sont celles d'un salarié - qui n'est donc pas assujetti à la TVA et non pas celles d'une profession indépendante. De plus, la loi du 23/10/2006 qualifiant de non-salariée l'activité arbitrale ne s'applique qu'à compter de 2007 et la Cour confirme que l'Administration Fiscale n'était pas en droit de soumettre à la TVA les sommes perçues par l'arbitre à raison de son activité arbitrale.

Bien entendu à compter de 2007, les arbitres étant devenus des non-salariés par détermination de la loi, seuls les arbitres dont les recettes dépassent 27 000 € auront à acquitter la TVA


3) en matière d'impôt sur le revenu


L'arbitre avait semble t'il oublié de déclarer dans sa déclaration de revenus les recettes issues de son activité arbitrale pour les années 1997 à 1999. Peut être ne savait elle pas non plus dans quelle rubrique porter ces sommes, ce qui peut aisément se concevoir, compte tenu du flou qui entourait la situation juridique et fiscale de l'arbitrage, mais elle ne s'en était pas préoccupé semble t'il.

Un jugement du 14/1/2003 avait exonéré l'arbitre de l'impôt sur le revenu au titre des sommes perçues en qualité d'arbitre.

La Cour Administrative d'Appel confirme pour les raisons que précédemment que l'arbitre est relié à sa fédération par un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail. En conséquence il ne peut être imposé dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux mais il doit être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, catégorie fiscale des salariés.

Bien entendu à partir de l'imposition des revenus de 2007, conformément à la loi du 23/10/2006 c'est bien en qualité de Bénéfices Non Commerciaux que doivent être imposés les revenus issus de l'arbitrage, mais la Cour Administrative d'Appel dans ces trois arrêts vient de confirmer que la véritable position de l'arbitre est celle d'un salarié.

Je ne serais guère surpris si dans l'avenir de grosses difficultés devaient surgir dans l'application du statut social ou fiscal de l'arbitre......
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Alfredo71
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   Jeu 17 Mai - 1:37

Extrait du Journal de Saône et Loire, www.lejsl.com, edition du mercredi 16 mai 2007

Mâcon les 18 et 19 mai
41e Congrès de l'Unaf


L'Union nationale des arbitres de football tiendra son congrès annuel cette fin de semaine au Parc des Expositions de Mâcon. Les membres du syndicat des arbitres français débattront notamment de la violence qui touche le corps arbitral et qui connaît « une sensible décrue, a expliqué Bernard Saules, le président de l'Unaf, même si elle n'est pas médiatiquement sensible ».
« Je reviendrai à la charge contre le barème disciplinaire fédéral », a ajouté M. Saules qui estime que les sanctions de la FFF ne sont pas assez lourdes en cas de violence contre les arbitres. Il s'est au contraire félicité des « premiers effets dissuasifs de la loi Lamour de 2006 qui fait de l'arbitrage une mission de service public et protège mieux les arbitres ». « Cela permet de faire de la prévention en disant : vous voyez, cela coûte cher de taper sur un arbitre », a ajouté M. Saules en citant l'exemple d'un joueur récemment condamné à trois mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Dinan (Côtes d'Armor) pour avoir agressé un arbitre.
Les présidents de la Fédération française (FFF), Jean-Pierre Escalettes, et de la Ligue de football professionnel (LFP), Frédéric Thiriez, doivent intervenir durant le congrès. Tony Chapron, membre de l'Unaf et président du Syndicat des arbitres d'élite (Safe), doit également prendre la parole.
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MessageSujet: Re: STATUT DES ARBITRES   

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