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 DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !

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Philippe
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MessageSujet: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:06

Voilà, j'ai répertorié toutes les "collaborations", comme dirait notre président, entre la DNCG et Louhans-Cuiseaux depuis 2004.
Celà se passe de commentaires, mais vous pouvez quand même en faire !
Je rappelle que tous ces procès verbaux sont en libre accès sur le site de la FFF.
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Philippe
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:07

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE DES CLUBS
Réunion du 14 décembre 2004
PROCES-VERBAL


SITUATION DE L’A.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALLIER et DURAND – Directeur Général,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière de l’A.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Considérant le résultat net négatif de la SASP au 30 juin 2004 de 180 K€ alors qu’il était
estimé à -219 K€,
Considérant que la réalisation de l’augmentation de capital de 330 K€ permet au club de
dégager une situation nette positive au 30 juin 2004,
Considérant que le montant de l’augmentation de capital réalisé est différent de 15 K€ avec le
montant de 345 K€ indiqué par les dirigeants du club lors de l’audition du 26 mai 2004,
Considérant que le budget 2004/2005 réactualisé laisse apparaître une augmentation des
produits de 49 K€ due à des indemnités de transfert restant à justifier,
Considérant la forte augmentation du poste « Frais de déplacement » à hauteur de 211 K€ par rapport au montant figurant dans le budget prévisionnel au 15 mai 2004, qui se justifie aux dires des dirigeants du club par des frais de joueurs et de membres de l’encadrement du club avec justificatifs,
Considérant le budget 2004/2005 en déséquilibre de 97 K€,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
Vu l’article 2 du statut du joueur fédéral
Demande au club de lui produire pour le 31 décembre 2004 :
- Comptes au 30 juin 2004 : Le détail du poste « Autres créances » pour 237 K€,
- Les comptes de l’Association au 30 juin 2004,
Décide dans l’attente des documents complémentaires de mettre sa décision en délibéré .
Par ailleurs, la Commission informe le club que sa décision concernant le dépassement
de la masse salariale encadrée au titre de la saison 2003/2004 est également mise en
délibéré .


Dernière édition par Philippe le Sam 17 Jan - 0:32, édité 2 fois
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Philippe
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:07

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE DES CLUBS
Réunion du 18 janvier 2005
PROCES-VERBAL



SITUATION DES CLUBS
SITUATION DE L’A.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Vidant son délibéré du 14 décembre 2004,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière de l’A.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Reprenant sa décision du 23 juin 2004, de placer ce club sous recrutement contrôlé au titre de la saison 2004/2005 dans le cadre et dans la limite de la masse salariale inscrite au budget
prévisionnel 2004/2005, dans la version faxée à la DNCG le 22 juin 2004,
Considérant la production de l’ensemble des documents demandés, après audition des
représentants du club le 14 décembre 2004, permettant une meilleure appréciation du budget
du club pour l’exercice 2004/2005,
Considérant l’augmentation de capital de 330 K€ permettant de rétablir la situation nette de
façon positive au 30 juin 2004 malgré un résultat net négatif de 180 K€,
Considérant que le budget prévisionnel 2004/2005 réactualisé laisse apparaître un déficit
estimé à -97 K€,
Considérant ainsi le risque d’une aggravation de la situation financière au 30 juin 2005
compte tenu des éléments cités précédemment,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
Vu l’article 2 du statut du joueur fédéral,
Décide d’infirmer la décision du 23 juin 2004 et de prononcer une mesure d’encadrement de la masse salariale au titre de la saison 2004/2005 dans le cadre et la limite de 80 % de la masse salariale inscrite au budget prévisionnel 2004/2005 réactualisé, présenté au 15 novembre 2004.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:08

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE DES CLUBS
Réunion du 27 avril 2005


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALLIER – Président et Jean-Louis RIVOIRE – Membre
du Comité Directeur,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Considérant le résultat net négatif de la SASP à hauteur de -205 K€ au 31/12/04,
Considérant la situation nette de la SASP négative au 31/12/04,
Considérant la situation nette estimée positive au 30/06/05,
Considérant la comptabilisation dans le poste « Autres produits », de l’estimé au 30/06/05,
des produits devant être affectés en produits de sponsoring ou en apport en compte courant,
Considérant l’éventuel risque sur les frais de déplacements que le Président du club justifie
comme des frais réels,
Considérant les éventuelles aides financières supplémentaires dans le cas d’une accession,
permettant d’amener la situation nette positive selon les dires des représentants du club,
Considérant les éléments budgétaires relatifs à l’estimé des comptes au 30 juin 2005,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
Décide de rappeler au club l’article 4 alinéa 3 du règlement du Championnat National
dans le cas d’une éventuelle accession à la fin de la saison.
Elle rappelle aussi au club le courrier circulaire du 5 avril 2005 relatif aux conditions
financières d’accession en fin de saison.
De plus, la Commission met en garde le club sur l’application des dispositions de l’arrêté du
27 juillet 1994 et de la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:08

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE DES CLUBS
Réunion du 7 juin 2005


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Après audition de MM. CHEVALIER Guy – Président, DURANT Olivier – Directeur
Général, HUMBERT David – Commissaire aux Comptes et BEGUINE Patrice – Expertcomptable,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Reprenant les décisions du 18 janvier 2005 et du 27 avril 2005,
Considérant le résultat net arrêté au 31/12/04 négatif de -209 K€,
Considérant le résultat net estimé au 30/06/05 négatif de -17 K€,
Considérant la situation nette estimée au 30/06/05 positive,
Considérant l’incertitude sur la subvention de la Région à hauteur de 60 K€ pour la saison
2004/2005,
Considérant les explications données lors de l’audition par les dirigeants du club,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
Demande au club de lui produire impérativement pour le 13 juin 2005 au plus tard :
- Les conventions et les délibérations des subventions des collectivités pour la
saison 2004/2005,
- La convention de la subvention du Conseil Régional à hauteur de 60 K€,
- Les conventions des abandons de compte courant des associés à hauteur de 100
K€,
- Le bordereau justifiant les encaissements de la taxe d’apprentissage pour l’année
2004,
- Un lettre d’engagement du Président sur la réalisation certaine de la situation
nette positive au 30/06/05.
Décide dans l’attente de ces documents complémentaires de mettre sa décision en
délibéré.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:08

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE DES CLUBS
Réunion du 14 juin 2005


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX
La Commission,
Vidant son délibéré du 7 juin 2005,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX,
Reprenant les décisions du 18 janvier 2005 et du 27 avril 2005,
Considérant le résultat net combiné estimé au 30/06/05 négatif de -17 K€,
Considérant la situation nette combinée estimée au 30/06/05 positive, selon les documents
produits par le club,
Considérant l’ensemble des documents produits par le club,
Considérant que les documents demandés dans la décision du 7 juin 2005 faisait état de la
convention relative à la subvention de 60 K€ attribuée par le Conseil Régional,
Considérant qu’il ne peut être tenue compte de cette subvention de 60 K€ dans l’estimé au
30/06/05, conformément au courrier circulaire du 5 avril 2005, puisqu’à ce jour cette
subvention n’a pas fait l’objet d’une délibération de la part de la collectivité locale,
Considérant dès lors que le résultat net estimé au 30/06/05 doit être corrigé d’autant,
Considérant que la situation nette combinée estimée, après retraitement, demeure de ce fait
négative au 30/06/05,
Considérant dès lors le non respect de l’article 4 alinéa 3 du règlement du Championnat
National relatif à la nécessité d’une situation nette positive en cas d’accession sportive en fin
de saison,
6/14
Considérant que les postes en fortes augmentations dans le budget prévisionnel 2005/2006
hypothèse « National » restent à justifier,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
Décide de prononcer une mesure d’interdiction d’accession de l’équipe première du C.S.
LOUHANS-CUISEAUX 71 dans le Championnat de France « National » à l’issue de la
saison 2004/2005, si celle-ci se réalisait dans le cadre des dispositions de l’article 4.1b)du
règlement de cette compétition.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:10

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
COMMISSION D’APPEL
Réunion du 29 juin 2005


APPEL DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
Le club fait appel d’une décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs de la DNCG en
date du 14 juin 2005, notifiée le 17 juin 2005 par laquelle le club s’est vu infliger :
- une mesure d’interdiction d’accession de l’équipe première du C.S. LOUHANS-CUISEAUX
71 dans le Championnat de France « National » à l’issue de la saison 2004/2005, si celle-ci se
réalisait dans le cadre des dispositions de l’article 4.1b) du règlement de cette compétition.
La Commission a entendu MM. CHEVALIER Guy – Président de la SASP et DURANT Olivier –
Directeur Général, au soutien de l’appel formé,
Pris connaissance de l’appel interjeté par le club du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Considérant les motifs évoqués dans la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs en
date du 14 juin 2005,
Entendu les explications orales des représentants du club,
Délibérant sur la situation générale du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71 après examen des éléments
du dossier présenté,
Considérant que la Commission de Contrôle, dans sa décision du 14 juin 2005, n’a pas tenu compte,
dans l’estimé au 30 juin 2005 produit par le club, d’une subvention de 60 K€ attribuée par le Conseil
Régional, au motif que cette subvention n’avait pas fait l’objet d’une délibération de la part de la
collectivité territoriale et ce conformément au courrier circulaire du 5 avril 2005 adressé au club,
Considérant que le club n’a pas produit en séance un exemplaire, signé par les parties, de la
délibération de la collectivité décidant de l’attribution de cette subvention ni de la convention définissant
l’objet et les modalités d’attribution de la dite subvention et permettant notamment de s’assurer de la
période d’affectation de cette subvention,
Considérant le fax reçu en séance, sur un papier en-tête du Conseil Régional mais non signé,
Considérant dès lors que le résultat net combiné estimé au 30/06/05 doit être corrigé d’autant,
Considérant que malgré les demandes de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs, la situation
nette négative de l’Association sportive « LOUHANS-CUISEAUX 71 », d’un montant de -113 K€
n’a pas été régularisée,
Considérant dès lors que la situation nette combinée estimée, après retraitement, demeure fortement
négative au 30/06/05,
4/6
Considérant en conséquence le non respect de l’article 4 alinéa 3 du règlement du Championnat
National relatif à la nécessité d’une situation nette positive en cas d’accession sportive en fin de saison,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des Règlements Généraux de la FFF et 11 et 12 du Règlement de la DNCG.
Décide de confirmer la mesure d’interdiction d’accession de l’équipe première du C.S.
LOUHANS-CUISEAUX 71 dans le Championnat de France « National » à l’issue de la saison
2004/2005.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:10

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du 29 NOVEMBRE 2005


SITUATION DU C.S. LOUHANS CUISEAUX
La Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, DURANT – Directeur Général de
la SASP, Bernard BON – Représentant de l’Association et Pascal MORTET – Représentant SFC,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du CS LOUHANS CUISEAUX,
Sur les comptes annuels au 30/06/05 :
Considérant le résultat net de la SASP au 30/06/05 négatif de 15 K€,
Considérant que la situation nette de la SASP au 30/06/05 est positive de 4 K€,
Considérant que les comptes annuels au 30/06/05 ont été transmis à la Commission seulement le jour de
l’audition ne respectant pas, de ce fait, les délais impartis par le règlement de la DNCG malgré les
courriers et relances,
Considérant qu’à ce jour aucun document sur les comptes annuels au 30/06/05 de l’Association n’a été
transmis,
Sur le budget 2005/2006 réactualisé :
Considérant que les documents budgétaires 2005/2006 ont été portés à la connaissance de la
Commission le jour de l’audition seulement ne respectant pas, de ce fait que les délais impartis par le
règlement de la DNCG malgré les courriers et relances,
Considérant qu’à ce jour l’avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux Comptes sur le
budget 2005/2006 réactualisé n’a toujours pas été transmis,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
Demande au club de lui produire pour le 14 décembre 2005 au plus tard :
- Les comptes annuels de l’association CS LOUHANS-CUISEAUX 71, arrêtés au 30 juin
2005,
- La balance des comptes de la SASP et de l’Association arrêtés au 30/06/05,
- L’avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux Comptes sur le budget
prévisionnel 2005/2006 réactualisé,
- La convention de trésorerie avec le Groupe BIGARD,
- La convention conclue avec l’URSSAF pour le règlement des cotisations sociales,
- Les conventions ou accords avec le FC METZ sur les mutations temporaires de joueurs pour
la saison 2005/2006,
- Les comptes annuels de l’Association Centre Technique Bressant au 30/06/05.
DECIDE d’infliger les amendes suivantes :
- amende de 4 500€ pour non production des comptes annuels de la SASP au 30/06/05,
- amende de 4 500€ pour non production des comptes annuels de l’Association au 30/06/05,
- amende de 4500€ pour non production du budget prévisionnel de la SASP réactualisé au
15/11,
- amende de 4 500€ pour non production de l’avis de cohérence et de vraisemblance du
Commissaire aux Comptes sur le budget 2005/2006 réactualisé au 15/11.
DECIDE dans l’attente de ces documents complémentaires de convoquer à nouveau le club le
20 décembre 2005 et précise que toutes décisions sur de nouveaux contrats de joueurs ainsi
que celui de M. DIALLO Pape sont suspendues jusqu’à la date de cette audition.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:10

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du 20 DECEMBRE 2005


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, Roland SIXDENIER – Président
de l’Association, Olivier DURAND – Directeur Général de la SASP, Jean-Louis RIVOIRE –
Administration de la SASP,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Considérant le résultat net combiné au 30/06/05, positif de 102 K€,
Vidant son délibéré du 29 novembre 2005,
Considérant que des documents complémentaires souhaités par la Commission n’ont pas été transmis,
Considérant que la Commission a besoin d’éléments complémentaires afin d’apprécier au mieux la
situation du club,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DEMANDE au club de lui produire pour le 6 janvier 2006 au plus tard :
- Les derniers comptes annuels de l’Association Centre Technique du Football Bressan,
- Les statuts de l’Association Centre Technique du Football Bressan,
- Le récépissé de dépôt en Préfecture des statuts de l’Association Centre Technique du
Football Bressan,
- Les explications et les justifications sur la comptabilisation dans les comptes arrêtés au
30/06/05 de la subvention exceptionnelle du Conseil Régional à hauteur de 60 K€, ainsi que la
copie du relevé bancaire justifiant ce versement.
DECIDE :
- dans l’attente des documents complémentaires de mettre à nouveau sa décision en délibéré,
- d’infliger une amende de 750 € pour non respect de la décision prise le 18 janvier 2005 par la Commission relative à l’encadrement de la masse salariale brute combinée pour la saison
2004/2005.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:11

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du 24 janvier 2006


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Vidant son délibéré du 20 décembre 2005,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Considérant le résultat net combiné positif de 102 K€ au 30/06/05,
Considérant que la situation nette combinée au 30/06/05 est positive de 7,8 K€, selon les comptes
présentés par le club,
Considérant que l’ensemble des documents demandés par la Commission a été transmis,
Considérant que la subvention exceptionnelle de 60 K€ pour la saison 2004/2005 votée par le Conseil
Régional réuni le 17 juin 2005, comme l’indique le courrier de M. François PATRIAT à cette même
date, a bien fait l’objet de deux versements intervenus aux échéances du 22/07/05 et du 26/09/05,
Considérant qu’il est comptabilisé dans le bilan au 30/06/05 dans le compte 468700 « Produits à
recevoir » un sous-compte « Abandons de créances Rosaz » à hauteur de 39,9 K€,
Considérant que cette somme de 39,9 K€ correspond bien à un abandon de créances avec clause de
retour à meilleure fortune comme l’indique la convention signée par M. Laurent Rosaz, gérant de la
SARL « DU MOULIN », en date du 30/06/05,
Considérant qu’à la date du 30/06/05 aucune créance au profit de la SARL « DU MOULIN » n’était
inscrite dans les comptes du club et ne pouvait de ce fait faire l’objet d’un abandon de créances avec
clause de retour à meilleure fortune au 30/06/05,
Considérant que le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels au 30 juin
2005 de la SASP, en date du 28 octobre 2005, stipule : « En application de l’article L. 225-40 du
Code de Commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de l’autorisation
préalable de votre Conseil d’Administration. », or la convention susvisée n’est pas mentionnée dans
le rapport spécial du Commissaire aux Comptes alors que la SARL « DU MOULIN », dont le gérant
2/8
est M. ROSAZ, est actionnaire de la SASP,
Considérant donc que cette convention n’a pas fait l’objet d’une approbation préalable du Conseil
d’Administration de la SASP, conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 du
Code du Commerce,
Considérant que la comptabilisation de cet abandon de créances à hauteur de 39,9 K€ dans les
comptes de l’exercice arrêté au 30/06/05 est contraire aux règles et principes comptables (Article
L123-21 du Code du Commerce),
Considérant que cette comptabilisation irrégulière a eu pour objectif de modifier la véritable situation
financière du club au 30 juin 2005 aux yeux des tiers et de la D.N.C.G. en particulier,
Considérant par conséquent que la situation financière présentée dans les comptes au 30/06/05 est
erronée et que la situation nette combinée au 30/06/05 serait de ce fait négative de -32 K€,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE
- de retirer 4 points au classement sportif de la saison 2005/2006 du C.S. LOUHANSCUISEAUX
71 évoluant dans le Championnat NATIONAL Senior, pour comptabilisation
irrégulière et communication d’informations inexactes à la D.N.C.G.,
- de placer le club sous recrutement contrôlé au titre de la saison 2005/2006 dans le cadre du
budget prévisionnel présenté et dans la limite de la masse salariale brute inscrite dans le
budget prévisionnel 2005/2006 actualisé au 15/11/05.
- une interdiction totale de recruter de nouveaux joueurs sous contrat jusqu’au terme de la
saison 2005/2006.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:12

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
COMMISSION D’APPEL
Réunion du 8 février 2006


APPEL DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
Le club fait appel d’une décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs de la DNCG en
date du 24 janvier 2006 et notifiée le 30 janvier 2006.
La commission a entendu MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, Jean-Louis RIVOIRE –
Membre du Comité de Direction de la SASP, Olivier DURAND – Directeur Général de la SASP,
Bernard BON – Vice-président de l’Association, Laurent ROSAZ – Actionnaire de la SASP, David
HUMBERT – Commissaire aux Comptes de la SASP, Gérard BAROCHE – Avocat du club, au
soutien de l’appel formé,
Notant l’absence excusée du Président de l’Association, M. Roland SIXDENIER, donnant mandat à
M. Bernard BON pour le représenter devant la Commission,
Pris connaissance de l’appel interjeté par le club du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Examinant et appréciant la situation financière du club,
Reprenant la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs du 24 janvier 2006,
- Sur la mesure du retrait de 4 points au classement sportif de la saison 2005/2006 du C.S.
LOUHANS-CUISEAUX 71 évoluant dans le Championnat NATIONAL Senior, pour
comptabilisation irrégulière et communication d’informations inexactes à la D.N.C.G. (Article
11 et annexe 2 de la Convention FFF/LFP),
Considérant que le club a fait apparaître dans les comptes au 30/06/05 une situation nette combinée
positive de 7,8 K€ intégrant la comptabilisation dans le compte 468700 « Produits à recevoir » un souscompte
« Abandons de créances ROSAZ » à hauteur de 39,9 K€,
Considérant que cette somme de 39,9 K€ correspond à un abandon de créances avec clause de retour
à meilleure fortune, comme l’indique la convention signée par M. Laurent ROSAZ, gérant de la SARL
« DU MOULIN », en date du 30 juin 2005,
Considérant que par deux fois la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes s’est
prononcée contre l’enregistrement d’un abandon de créances avant le dépôt des fonds par le biais du
2/3
bulletin CNCC n°94 (juin 1994 p295s) et de la Chambre Régionale de Discipline (DD n°562 du 29 juin
2005),
Considérant donc l’impossibilité d’admettre la comptabilisation au 30 juin 2005 de cet abandon de
créances puisque aucune somme n’avait été versée,
Considérant que la comptabilisation de cet abandon de créances à hauteur de 39,9 K€ dans les
comptes de l’exercice clos au 30/06/05 est contraire aux règles et principes comptables (Article L.123-
21 du Code de Commerce),
Considérant que cette comptabilisation irrégulière a pour effet de modifier la véritable situation financière
du club au 30 juin 2005 aux yeux des tiers et de la DNCG,
Considérant que la situation financière présentée dans les comptes au 30/06/05 est erronée et que de ce
fait la situation nette combinée corrigée au 30 juin 2005 serait négative de -32 K€,
Considérant donc que les dispositions de l’article 4.I alinéa 3 du règlement du Championnat National
relatives à l’obligation d’une situation nette positive du club en cas d’accession sportive au terme de la
saison, n’ont pas été respectées,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11 et l’annexe 2 du règlement de la DNCG,
DECIDE de confirmer le retrait de 4 points au classement sportif de la saison 2005/2006 du
C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71 évoluant dans le Championnat NATIONAL Senior, pour
comptabilisation irrégulière et communication d’informations inexactes à la D.N.C.G.,
- Sur la mesure de placement du club sous recrutement contrôlé au titre de la saison
2005/2006 dans le cadre du budget prévisionnel présenté et dans la limite de la masse
salariale brute inscrite dans le budget prévisionnel 2005/2006 actualisé au 15/11/05 et la
mesure d’interdiction totale de recruter de nouveaux joueurs sous contrat jusqu’au terme de
la saison 2005/2006 (Article 11 du règlement de la DNCG),

Considérant la situation nette combinée au 30 juin 2005,
Considérant le budget prévisionnel réactualisé au 15 novembre 2005 positif de 50 K€,
Considérant le transfert du joueur Alexandre LICATA à compter du 31 janvier 2006 et la perception
d’une indemnité totale de 780 K€ dont la moitié a déjà été reçue à ce jour,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE :
- d’infirmer l’interdiction totale de recruter de nouveaux joueurs sous contrat jusqu’au terme
de la saison 2005/2006,
- de confirmer le placement du club sous recrutement contrôlé au titre de la saison 2005/2006
dans le cadre du budget prévisionnel présenté et dans la limite de la masse salariale brute
inscrite dans le budget prévisionnel 2005/2006 actualisé au 15/11/05 (soit 680 K€).


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:13

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du 18 avril 2006


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALLIER – Président de la SASP, Bernard BON – Vice-président
de l’Association, David HUMBERT – Commissaire aux Comptes du club, Patrice BEGUIGNE –
Expert-comptable de la SASP,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Sur la situation intermédiaire arrêtée au 31/12/05 :
Considérant le résultat net consolidé négatif de -183 K€ au 31/12/05,
Considérant que la situation nette consolidée est négative au 31/12/05,
Considérant que le club a perçu une indemnité de transfert pour le joueur LIKATA à hauteur de 780
K€ non comptabilisée dans la situation comptable arrêtée au 31/12/05, compte tenu des versements
effectués en janvier et mars 2006,
Considérant l’ensemble des explications orales des représentants du club sur la situation comptable
arrêtée au 31/12/05,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DEMANDE au club de lui produire pour le 5 mai 2006 au plus tard :
- Les justifications et explications du compte 467300 « F.C. Saint-Leu la forêt » pour 32 K€
dans les comptes de l’Association,
- Le procès-verbal de la réunion du bureau du Comité Directeur prévue le 28 avril 2006,
- La composition de l’actuel Conseil d’Administration de l’Association et de la SASP.
RAPPELLE au club :
- que les sommes attribuées au titre de la Franchise et de l’Assiette Forfaitaire doivent être
comptabilisées dans le poste 641 « Rémunérations du personnel »,
- que l’attribution d’une subvention (complémentaire, exceptionnelle…) de la part des
collectivités ne pourra être prise en compte par la DNCG que , seulement et uniquement, si le
club peut justifier d’une convention et d’une délibération.

La DNCG attire l’attention du club sur le respect des conditions d’application de la législation
fiscale et sociale notamment celles relatives à la circulaire ACOSS du 28 juillet 1994 sur les
régimes de Franchise et d’Assiette Forfaitaire.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:13

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du 30 mai 2006


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALLIER – Président de la SASP, P-M HUMBERT –
Administrateur de la SASP, Bernard MICHAUD – Dirigeant de l’Association, Patrice
BEGUIGNE – Expert-comptable, David HUMBERT – Commissaire aux Comptes,
Constatant l’absence excusée du M. Roland SIXDENIER, Président de l’Association, mandatant
M. Bernard MICHAUD pour le représenter devant la DNCG,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Sur l’estimé au 30/06/06 et le budget prévisionnel 2006/2007 :
Reprenant la décision du 18 avril 2006,
Considérant le résultat net combiné estimé au 30/06/06 positif de 179 K€,
Considérant que la situation nette combinée estimée au 30/06/06 est positive,
Considérant que le résultat net estimé positif de la SASP sur l’exercice 2005/2006 est
essentiellement dû au transfert du joueur LIKATA à l’A.S. MONACO pour 780 K€,
Considérant qu’il a été présenté en séance un budget prévisionnel 2006/2007 laissant apparaître
pour la SASP un résultat net à l’équilibre,
Considérant, toutefois, les incertitudes sur la réalisation des montants relatifs aux produits de
sponsoring à hauteur de 650 K€ et aux indemnités de transfert pour 150 K€ dans le budget
prévisionnel de la saison 2006/2007,
Considérant l’ensemble des explications des représentants du club,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE de placer le club sous recrutement contrôlé au titre de la saison 2006/2007 dans le
cadre du budget prévisionnel 2006/2007 présenté en audition et dans la limite de la masse
salariale brute combinée y figurant.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:13

DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du 5 décembre 2006


SITUATION DU C.S. LOUHANS –CUISEAUX 71
La Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALLIER – Président de la SASP, Pierre-Marie
HUMBERT – Trésorier de la SASP, Olivier DURAND – Directeur Général de la SASP,
René FRANQUEMAGNE – Secrétaire de l’Association, David HUMBERT –
Commissaire aux Comptes,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Sur les comptes annuels au 30 juin 2006 :
Reprenant la décision de la Commission d’Appel du 8 février 2006,
Considérant le résultat net combiné positif de 98 K€ au 30 juin 2006,
Considérant que la situation nette combinée est positive au 30 juin 2006,
DNCG/CCH – Réunion du 5 décembre 2006. 3/10
Considérant l’ensemble des explications des dirigeants du club sur les comptes de
l’exercice 2005/2006,
Sur le budget prévisionnel 2006/2007 réactualisé:
Reprenant la décision du 30 mai 2006,
Considérant que le budget prévisionnel 2006/2007 présenté laisse apparaître un
résultat net combiné positif de 16 K€,
Considérant l’incertitude sur la réalisation des recettes matches inscrites au budget,
Considérant, selon les dirigeants du club, que l’augmentation significative du poste
sponsoring se justifie par une augmentation de la participation financière de l’actionnaire
principal de la SASP,
Considérant l’ensemble des explications des représentants du club sur le budget
prévisionnel 2006/2007 réactualisé,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DEMANDE au club de produire pour le 4 janvier 2007 au plus tard :
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire approuvant la
modification du siège social du club, ainsi que les différents justificatifs qui y
sont liés.
DEMANDE au club de produire dès réception :
- Les conventions et les délibérations des subventions des collectivités locales
pour la saison 2006/2007.

La DNCG attire l’attention du club :
- sur le respect des délais en matière de production des documents auprès de la
D.N.C.G.,
- sur la comptabilisation dans les comptes « 625 : Frais de déplacements »
uniquement les frais dument justifiés,
- sur le respect des conditions d’application de la législation fiscale et sociale
notamment celles relatives à la circulaire ACOSS du 28 juillet 1994 sur les
régimes de Franchise et d’Assiette Forfaitaire,
- sur l’obligation de comptabiliser les sommes attribuées au titre de la Franchise
et de l’Assiette Forfaitaire dans le poste 641 « Rémunérations du personnel ».
DECIDE de placer le club sous recrutement contrôlé au titre de la saison
2006/2007 dans le cadre du budget prévisionnel 2006/2007 combiné réactualisé et
dans la limite de la masse salariale brute combinée y figurant (soit 709 K€).


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:14

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs

Réunion du : Mercredi 13 juin 2007


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, René
FRANQUEMAGNE – Secrétaire de l’Association, Pierre-Marie HUMBERT – Administrateur
de la SASP, Olivier DURAND – Directeur Général de la SASP,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Reprenant les décisions du 5 décembre 2006 et du 7 février 2007,
Sur les comptes prévisionnels estimés au 30 juin 2007 :
Considérant que le résultat net combiné estimé négatif de –258 Keuros au 30 juin 2007,
DNCG/CCH - PV du 13 juin 2007. 4 / 10
Considérant, après comptabilisation de l’augmentation de capital réalisé par l’actionnaire
principal de la SASP à hauteur de 150 Keuros par compensation de compte courant, que la
situation nette combinée estimée apparait malgré tout négative de -1 Keuros au 30 juin
2007,
Considérant toutefois que ces états financiers ne prennent pas en considération une
indemnité de transfert d’un joueur dont le montant devrait s’élever à hauteur de 160 Keuros
selon les dirigeants du club,
Considérant par ailleurs qu’il a été comptabilisé une provision à hauteur de 100 Keuros
suite à un contrôle fiscal dont les redressements sont partiellement contestés par le club,
Considérant l’ensemble des explications des représentants du club sur les comptes
estimés au 30 juin 2007,
Constatant par ailleurs que les comptes estimés au 30 juin 2007 laissent apparaître une
masse salariale pour la saison 2006/2007 en dépassement du montant de l’encadrement
autorisé par décision du 5 décembre 2006 (ce point sera analysé ultérieurement par la
Commission),
Sur le budget prévisionnel 2007/2008 « hypothèse NATIONAL » :
Considérant que le résultat net combiné prévisionnel devrait être positif de 7 Keuros au 30
juin 2008,
Considérant que le budget n’intègre pas une nouvelle augmentation de capital à hauteur de
300 Keuros dont 150 Keuros de primes d’émission qui sera réservée aux actionnaires
minoritaires,
Considérant l’ensemble des explications des représentants du club sur le budget
prévisionnel 2007/2008,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DEMANDE au club de produire pour le 29 juin 2007 au plus tard :
- Le détail complet de la masse salariale comptabilisée dans l’estimé des comptes au
30 juin 2007 pour un montant de 781 Keuros,
- Une copie de la notification et des observations du contrôle fiscal ainsi qu’une
copie de la réponse faite par le club,
- Une copie de la convention d’abandon de compte courant de la société BIGARD
ainsi que le procès-verbal du Conseil d’Administration approuvant cette convention,
- Une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale autorisant l’augmentation de
capital.
DECIDE, au titre de la saison 2007/2008, d’appliquer une mesure d’encadrement de la
masse salariale brute combinée dans la limite de 100% du montant figurant au
budget prévisionnel 2007/2008 combiné « Hypothèse NATIONAL » présenté en
séance.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:15

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du : 11 décembre 2007



SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX
La Commission,
Constatant l’absence non excusée de M. Michel BERTHET – Président de l’association,
Après audition de MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, Olivier DURAND –
Directeur Général de la SASP, Emile KOUBRI – Commissaire aux comptes de la SASP,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX,
Reprenant les décisions du 5 décembre 2006 et du 13 juin 2007,
Sur les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2007 :
Considérant que le résultat net combiné est négatif de -307 Keuros au 30 juin 2007,
Considérant que ce résultat déficitaire a fortement contribué à la situation nette combinée
négative au 30 juin 2007,
Considérant l’ensemble des explications des représentants du club,
Considérant toutefois qu’il apparaît, au vu des états financiers produits, que le club n’a pas
respecté la mesure d’encadrement de la masse salariale brute, notifiée dans la décision du
5 décembre 2006,
Sur le budget prévisionnel 2007/2008 :
Considérant que le budget prévisionnel 2007/2008 actualisé laisse apparaître un résultat
net à l’équilibre qui ne permet pas le rétablissement de la situation nette combinée de
façon positive au 30 juin 2008,
Considérant les explications des représentants du club,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DEMANDE au club de produire dans les plus brefs délais :
- Une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire autorisant
l’augmentation du capital social de la SASP,
- Une copie de la notification des observations du dernier contrôle fiscal,
- Une copie des transactions conclues avec les anciens salariés du club : un
entraîneur et un joueur.
DEMANDE au club de produire, dès réception de celles-ci, les conventions et
délibérations des subventions attribuées par les collectivités locales pour la saison
2007/2008.
DECIDE, au titre de la saison 2007/2008, d’appliquer une mesure d’encadrement de la
masse salariale brute combinée dans la limite de 90% du montant inscrit au budget
prévisionnel 2007/2008 combiné actualisé, présenté en séance.

Par ailleurs, la Commission informe le club que l’analyse et la décision sur le respect
de la mesure d’encadrement de la masse salariale brute combinée du club sur la
saison 2006/2007 sont mises en délibéré.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:15

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du : Mardi 25 mars 2008


C.S LOUHANS-CUISEAUX 71
Contrat de Joueur Fédéral : M. Patrick N’TOLLA
La Commission,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Considérant la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs du 11
décembre 2007 décidant, au titre de la saison 2007/2008, d’appliquer une mesure
d’encadrement de la masse salariale brute combinée dans la limite de 90% du montant
inscrit au budget prévisionnel 2007/2008 combiné actualisé, présenté en séance, soit 808
K€,
Considérant que le club n’a pas interjeté appel de cette décision,
Considérant qu’en date du 3 mars 2008 le club a transmis à la Fédération pour
homologation un nouveau contrat de joueur fédéral au nom de M. N’TOLLA,
Considérant qu’à la réception de ce nouveau contrat de joueur, il a été demandé au club
par entretien téléphonique, par télécopie en date du 17 mars 2008 mais aussi par courrier
RAR en date du 20 mars 2008, de communiquer à la DNCG plusieurs documents
financiers afin de lui permettre d’apprécier au mieux le dossier du club,
Considérant qu’à ce jour le club n’a produit aucun des documents demandés dans les
diverses communications,
Considérant par ailleurs que la majeure partie des documents demandés devait être
produite au plus tard le 15 mars 2008, conformément au règlement de la DNCG,
Considérant donc, après analyse des éléments que la Commission a en sa possession,
qu’il apparait que le montant de l’encadrement de la masse salariale brute décidé le 11
décembre 2007 est atteint à ce jour,
Considérant de ce fait que la validation du contrat fédéral de M. Patrick N’TOLLA
entraînerait un dépassement du montant de la masse salariale brute globale encadrée au
titre de la saison 2007/2008,
Considérant de plus que le club s’est vu infliger une amende financière par décision en
date du 15 janvier 2008, pour non respect de la mesure d’encadrement de la masse
salariale brute sur la saison 2006/2007,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article 11 du règlement de la DNCG,
Vu les articles 2 et 10 du Statut du Joueur Fédéral,
Décide de donner un avis défavorable à la validation du contrat fédéral de M. Patrick
N’TOLLA.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:16

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs

Réunion du : Mardi 17 avril 2008


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Constatant l’absence de M. Michel BERTHET, Président de l’Association, donnant pouvoir
à M. René FRANQUEMAGNE, pour le représenter devant la Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, René
FRANQUEMAGNE – Secrétaire de l’Association, Pierre-Marie HUMBERT – Administrateur
de la SASP, Daniel HUMBERT – Commissaire aux comptes du club,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Sur les comptes intermédiaires arrêtés au 31 décembre 2007 :
Considérant que le résultat net combiné est négatif de -298 Keuros au 31 décembre 2007,
Considérant que la situation nette combinée est de ce fait négative au 31 décembre 2007,
Considérant l’ensemble des explications des représentants du club,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DEMANDE au club de produire pour le 15 mai 2008 au plus tard :
- Selon le modèle des documents de la DNCG (copie jointe) :
_ Un estimé des comptes au 30 juin 2008 tant pour l’Association que pour la SASP,
_ Un budget prévisionnel 2008/2009 hypothèse CFA et National, tant pour
l’Association que pour la SASP,
- Les avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur ces
documents,
- Une balance générale des comptes auxiliaires et généraux arrêtée au 30 avril 2008
tant pour l’Association que pour la SASP.
- Une copie de l’ensemble des documents juridique et financier relatifs à
l’augmentation du capital social de la SASP devant intervenir avant le 15 mai 2008.
RAPPELLE au club qu’il doit produire, dès réception de celles-ci, les conventions et
délibérations relatives aux subventions attribuées par les collectivités locales pour
la saison 2007/2008


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Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du : Mardi 27 mai 2008


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Constatant l’absence de M. Michel BERTHET, Président de l’Association, donnant pouvoir
à M. René FRANQUEMAGNE, pour le représenter devant la Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, René
FRANQUEMAGNE – Secrétaire de l’Association, Pierre-Marie HUMBERT – Administrateur
de la SASP et David HUMBERT – Commissaire aux comptes,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Sur l’estimé des comptes au 30 juin 2008 et sur le budget prévisionnel 2008/2009 :
Considérant qu’au vu de l’ensemble des explications des représentants du club, la
Commission n’est pas en mesure d’analyser et d’apprécier correctement la situation
financière du club,
Considérant donc que des informations et documents complémentaires doivent être
produits par le club,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DEMANDE au club de produire pour le 13 juin 2008:
- La copie de la convention et de la délibération du Conseil de la collectivité ayant
attribué au club une subvention de 40 Keuros au titre de la saison 2005/2006,
- La copie des conventions et des délibérations des subventions attribuées par les
collectivités locales au titre de la saison 2007/2008,
- Une copie de la notification et des observations résultant du dernier contrôle
URSSAF,
- Une copie de la réponse faite par l’avocat du club sur le redressement URSSAF,
- Un courrier de l’avocat du club mentionnant l’évaluation du risque financier
encouru par le club pour ce litige,
- Les documents juridiques relatifs aux apports et abandons de compte courant de
l’actionnaire majoritaire sur l’exercice 2007/2008,
- Reformuler la présentation des comptes estimés au 30 juin 2008 et du budget
prévisionnel 2008/2009 conformément aux documents budgétaires DNCG (copie
jointe).
DECIDE, dans l’attente des documents complémentaires, de mettre sa décision en
délibéré.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:18

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du : Lundi 16 juin 2008


SITUATION DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Vidant son délibéré du 27 mai 2008,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Reprenant les décisions du 11 décembre 2007 et des 25 mars, 17 avril et 27 mai 2008,
Sur les comptes estimés au 30 juin 2008 :
Considérant que les comptes annuels de l’exercice clos au 30 juin 2007, laissent
apparaître :
- un résultat net combiné négatif de -307 Keuros,
- une situation nette combinée négative de -31 Keuros,
Considérant que par décision du 17 avril 2008, le club fait l’objet d’une mesure de
rétrogradation sportive à titre conservatoire de l’équipe première du club à l’issue de la
saison 2007/2008,
Considérant que cette décision prise à titre conservatoire mettait en demeure le club de
produire à la Commission tous les documents et justificatifs susceptibles de modifier
positivement la situation actuelle,
Considérant que de nouveaux états financiers estimés au 30 juin 2008 ont été produits et
laissent apparaître :
- un résultat net combiné estimé qui serait positif de 49 Keuros au 30 juin 2008,
- une situation nette combinée estimée qui devrait être négative de -1 Keuro au 30 juin
2008,
Considérant que ces états financiers sont erronés car les capitaux propres de l’Association
ne comptabilisent pas le résultat net négatif estimé au 30 juin 2008 à -20 Keuros,
Considérant de ce fait que la situation financière estimée au 30 juin 2008, produit par le
club, aurait dû être la suivante :
- un résultat net combiné positif de 29 Keuros,
- une situation nette combinée négative de -20 Keuros,
Considérant selon le club que ces états financiers n’intègrent pas la comptabilisation d’une
provision pour un redressement URSSAF à hauteur de 297 643 euros et d’un apport
financier de l’actionnaire majoritaire à hauteur de 370 Keuros,
Considérant selon l’avis de la Commission et au vu des motifs évoqués dans la notification
du contrôle URSSAF mais aussi de la réponse faite par l’URSSAF de Saône-et-Loire en
date du 21 avril 2008 suite aux contestations du club, qu’une provision à hauteur d’au
moins 80% du montant du redressement soit 238 Keuros aurait dû être comptabilisée dans
les comptes estimés au 30 juin 2008,
Considérant que l’apport en numéraire de l’actionnaire principal à hauteur de 370 Keuros
n’est pas contesté par la Commission, toutefois elle conteste la formalité et les justifications
juridiques de cet apport qui n’ont pas été communiquées et qui rendent de ce fait difficile le
traitement comptable de ce versement,
Considérant de plus que les états budgétaires estimés au 30 juin 2008 tiennent compte
d’une reprise de provision de 100 Keuros sans justifications probantes,
Considérant que les conventions relatives aux subventions attribuées par le Conseil
Général et le Conseil Régional ne sont pas signées et que la Commission n’a pas eu
connaissance des délibérations des Conseils de ces collectivités autorisant l’attribution de
ces subventions sur la saison 2007/2008, alors qu’un courrier circulaire en date du 17 avril
2008 attirait l’attention du club sur la validité juridique des documents communiqués par le
club et sur la prise en compte par la Commission uniquement des opérations dûment
concrétisées au terme de la saison,
Considérant de plus que les subventions de la Ville de Louhans et de la Communauté de
Communes du Canton de Cuiseaux sont attribuées au titre de l’année civile 2008, alors
qu’aucune proratisation de ces subventions n’est comptabilisée dans les états financiers
produits par le club,
Considérant que la Commission attire vivement l’attention du club sur l’affectation des
fonds publics des collectivités locales car il est constaté que certaines conventions sont
conclues entre la Collectivité et l’Association C.S. Louhans-Cuiseaux 71 alors que celles-ci
sont versées et comptabilisées au profit de la SASP,
Considérant par ailleurs que la plupart des observations relatives au redressement de
l’URSSAF portent sur des points qui ont fait l’objet de notification dans les décisions de la
DNCG mais aussi sur lesquels la Commission avait attiré l’attention des dirigeants lors des
auditions du club,
Considérant selon les points énoncés ci-dessus que des retraitements engendrent une
correction du résultat de l’exercice combiné clos au 30 juin 2008 et une dégradation de la
situation nette combinée qui serait fortement négative au terme de l’exercice 2007/2008
(au minimum -258 Keuros),
Considérant que l’évolution de la situation financière du club au cours de l’exercice
2007/2008 ne permet pas d’envisager un retour à l’équilibre des comptes,
Considérant qu’il existe, selon l’avis de la Commission, un risque important de remise en
cause de la pérennité du club à court terme,
Considérant selon les éléments énoncés ci-dessus que les documents produits par le club
ne peuvent permettre à la Commission d’infirmer ou de modifier cette mesure
conservatoire,
Considérant donc que la Commission ne peut que confirmer la mesure de rétrogradation
prise à titre conservatoire évoquée précédemment,
Considérant par ailleurs que le club a produit le procès-verbal du Conseil d’Administration
en date du 7 décembre 2007 validant la réalisation d’une augmentation du capital social de
la SASP à hauteur de 155 Keuros dont les souscriptions et les versements devront être
effectués entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, or à ce jour aucun document ne
permet de justifier tant du versement des fonds que de la réalisation effective de cette
opération,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE de confirmer sa décision conservatoire du 15 janvier 2008 et prononce donc
une mesure de rétrogradation administrative de l’équipe première du club dans le
Championnat de France Amateur (C.F.A.) à l’issue de la saison 2007/2008.
Sur le budget prévisionnel 2008/2009 « hypothèse C.F.A. »
:

Considérant que le club n’a produit aucun document budgétaire relatif à une hypothèse
CFA,
Considérant par conséquent que la Commission ne peut se prononcer sur le budget
prévisionnel 2008/2009,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DEMANDE au club de lui produire pour le 30 juin 2008 au plus tard :
- Les comptes prévisionnels 2008/2009 « Hypothèse CFA » conformément aux
documents budgétaires DNCG (copie jointe) visés par le Commissaire aux comptes.

ATTIRE l’attention du club sur le nouveau statut du « Joueur Fédéral » et des
« Entraîneurs et Educateurs du football fédéral » adopté par l’Assemblée Fédérale du
31 mai 2008 (cf. extrait joint).
INFORME le club qu’en tout état de cause une fois passé le délai de production des
documents ci-dessus la Commission pourra éventuellement prendre une décision à
l’encontre du club.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:19

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission d’Appel
Réunion du : Mardi 15 juillet 2008


APPEL DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
Le club fait appel d’une décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs en date
du 16 juin 2008 et notifiée le 25 juin 2008 :
- de confirmer sa décision conservatoire du 15 janvier 2008 et prononcer une mesure de
rétrogradation administrative de l’équipe première du club dans le Championnat de France
Amateur (CFA) à l’issue de la saison 2007/2008,
Constatant l’absence excusée de M. Michel BERTHET – Président de l’Association,
donnant pouvoir à M. René FRANQUEMAGNE pour le représenter devant la Commission,
La Commission a entendu MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, René
FRANQUEMAGNE – Secrétaire de l’Association, René THIBERT – Membre du Conseil
d’Administration de la SASP, David HUMBERT – Commissaire aux comptes, Alain
VIGNON – Expert-comptable, Gérard BAROCHE - Avocat, au soutien de l’appel formé,
Pris connaissance de l’appel interjeté par le club du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Reprenant la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs de la DNCG du
16 juin 2008,
Jugeant en appel et dernier ressort,
Sur les comptes estimés au 30 juin 2008 :
Considérant que les comptes annuels de l’exercice clos au 30 juin 2007 laissent
apparaître :
- un résultat net combiné négatif de -307 Keuros,
- une situation nette combinée négative de -31 Keuros,
Considérant que la Commission de première instance a prononcé par décision du 17 avril
2008 une mesure de rétrogradation sportive à titre conservatoire de l’équipe première du
club à l’issue de la saison 2007/2008,
Considérant que cette décision prise à titre conservatoire mettait en demeure le club de
produire tous les documents et justificatifs susceptibles de modifier positivement la
situation actuelle,
Considérant que de nouveaux états financiers estimés au 30 juin 2008 ont été produits et
laissent apparaître :
- un résultat net combiné estimé positif de 70 Keuros au 30 juin 2008,
- une situation nette combinée estimée positive de 39 Keuros au 30 juin 2008,
Considérant au vu des explications et des justifications transmises par le club que les
capitaux propres de l’Association n’intègrent plus une subvention d’investissement (pour
mémoire, 14 Keuros dans les comptes intermédiaires au 31 décembre 2007) qui est donc
reprise totalement au niveau compte de résultat de l’exercice clos au 30 juin 2008,
Considérant que le club a fait l’objet d’un contrôle URSSAF dont les conclusions se sont
traduites par un redressement à hauteur de 297 643 euros selon la notification de
l’URSSAF de Saône-et-Loire en date du 10 mars 2008,
Considérant que l’actionnaire majoritaire de la SASP s’est engagé par courrier en date du
30 juin 2008 à couvrir financièrement le redressement URSSAF à hauteur d’un montant
maximum de 250 Keuros,
Considérant que le club a comptabilisé, dans les états financiers estimés au 30 juin 2008
tant en provision qu’en produit d’exploitation, une somme de 238 Keuros liée au
redressement URSSAF,
Considérant qu’au jour de l’audition le club a contesté plusieurs points de ce redressement
auprès de la Commission de recours amiable,
Considérant après analyse par la Commission qu’il serait possible de mentionner dans
l’annexe des comptes annuels clos au 30 juin 2008 le redressement URSSAF ainsi que le
cautionnement de l’actionnaire majoritaire,
Considérant néanmoins que la Commission confirme au club que la plupart des rappels de
cotisations mentionnés dans la notification du redressement de l’URSSAF correspondent à
des points sur lesquels les Commissions de la DNCG avaient déjà attiré l’attention des
dirigeants lors des auditions du club,
Considérant par conséquent que l’appréciation, par les Commissions de la DNCG de ce
point, interviendra après la notification définitive des conclusions de ce redressement
URSSAF,
Considérant qu’il est confirmé en séance que l’apport en numéraire de l’actionnaire
principal à hauteur de 370 Keuros a été versé sur le compte bancaire du club et fait l’objet
d’une comptabilisation en produit exceptionnel dans le nouvel estimé des comptes au 30
juin 2008 présenté en séance,
Considérant qu’au vu des explications du Président du club, cet apport financier ne fera
pas l’objet d’un remboursement ni d’une inscription en compte courant,
Considérant toutefois que pour la Commission les justificatifs de la validité juridique de cet
apport n’ont pas été communiqués ce qui rend de ce fait difficile l’appréciation du
traitement comptable de ce versement,
Considérant par ailleurs que le club a communiqué en séance la copie des conventions
signées relatives aux subventions attribuées par le Conseil Général et le Conseil Régional
au titre de la saison 2007/2008,
Considérant que les délibérations de ses conventions n’ont toujours pas été produites alors
que celles-ci ont fait l’objet de plusieurs demandes de la Commission de première instance,
Considérant que, pour la Commission, le doute évoqué par cette Commission sur ces
subventions est toujours avéré,
Considérant de plus qu’il est confirmé en séance que les subventions de la Ville de
Louhans et de la Communauté de Communes du Canton de Cuiseaux sont bien attribuées
au titre de l’année civile 2008, et qu’aucune proratisation de ces subventions n’est
comptabilisée dans les états financiers produits par le club,
Considérant que le club fait part à la Commission que ce point n’avait jamais été évoqué
par les Commissions de la DNCG par le passé,
Considérant que pour la Commission cette remarque fait référence à un principe comptable
découlant des règlements édictés par le Comité de la Réglementation Comptable qui
s’impose donc de fait à toute entité ayant une comptabilité dite d’engagement,
Considérant par conséquent que la Commission ne peut retenir les remarques évoquées
par le club sur ce point,
Considérant néanmoins que le Président du club s’est engagé devant la Commission à
comptabiliser dans les états financiers de l’exercice clos au 30 juin 2008 ces subventions
selon les règles et principes comptables en vigueur,
Considérant que la remarque de la Commission de première instance relative à l’affectation
des fonds publics des collectivités locales, notamment sur le constat que certaines
conventions sont conclues entre la Collectivité et l’Association C.S. Louhans-Cuiseaux 71
alors que celles-ci sont versées et comptabilisées au profit de la SASP, est également
reprise par la Commission qui a demandé au club, en séance, de faire procéder à la
modification de l’attribution de ces subventions ou a contrario de respecter l’affectation
juridique (personne morale concernée) et comptable de ces sommes,
Considérant de plus que le club a communiqué en séance une attestation bancaire du CIC
Lyonnaise de Banque justifiant un virement de 40 Keuros au profit du club,
Considérant que selon les explications du Président du club, cet apport financier a été
réalisé par plusieurs membres du Conseil d’Administration de la SASP au titre de la saison
2007/2008 dont les justificatifs juridiques n’ont pas été communiqués en séance,
Considérant qu’au vu des explications et des informations communiquées à la
Commission, le risque important de remise en cause de la pérennité du club à court terme
n’est plus patent,
Considérant que le budget prévisionnel 2008/2009 « Hypothèse National » laisse
apparaître un résultat combiné positif de 5 Keuros,
Considérant que ce budget prévisionnel n’intègre pas l’augmentation du capital social de la
SASP à hauteur de 155 Keuros conformément au procès-verbal du Conseil
d’Administration en date du 7 décembre 2007,
Considérant toutefois que les souscriptions et les versements relatifs à cette augmentation
du capital de la SASP peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2008 conformément
au procès verbal du Conseil d’Administration de la SASP du 7 décembre 2007,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE :
- d’infirmer la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs en date du
16 juin 2008,
- d’appliquer, au titre de la saison 2008/2009, une mesure d’encadrement de la masse
salariale brute combinée dans la limite de 90% du montant inscrit au budget
prévisionnel 2008/2009 combiné « hypothèse National » présenté en séance (soit 580
K€).


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:21

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du : Mardi 29 juillet 2008 (Restreinte)


SITUATION du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
Contrats et avenants de Joueur Fédéral : MM. Benjamin GENOT et Thomas BODART.
La Commission,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Considérant qu’il fait partie des missions des Commissions de la DNCG de veiller et de
contrôler l’équilibre financier des clubs et d’éviter les éventuels dérives,
Considérant la décision de la Commission d’Appel de la DNCG du 15 juillet 2008 décidant,
au titre de la saison 2008/2009, d’appliquer une mesure d’encadrement de la masse
salariale brute dans la limite de 90% du montant inscrit au budget prévisionnel 2008/2009
« hypothèse CFA », présenté en séance, soit 580 K€,
Considérant qu’au vu des documents budgétaires produits ainsi que de la limitation du
montant de la masse salariale sur la saison 2008/2009, il apparaît pour la Commission que
les contrats de joueurs fédéraux de MM. GENOT et BODART n’entre pas dans le montant
autorisé par la Commission d’Appel de la DNCG,
Considérant de ce fait que la validation des contrats fédéraux de MM. Benjamin GENOT et
Thomas BODART entraîneraient un dépassement du montant de la masse salariale brute
encadrée au titre de la saison 2008/2009,
Considérant qu’à ce jour le club n’a produit aucun document probant relatif à ces
modifications budgétaires,
Considérant que la décision de la Commission d’Appel de la DNCG se trouve donc non
respectée,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article 11 du règlement de la DNCG,
Vu le Statut du Joueur Fédéral,
Décide de donner un avis défavorable à la validation du contrat fédéral de MM.
Benjamin GENOT et Thomas BODART.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:22

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du : Mardi 5 août 2008 (Restreinte)



SITUATION du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71
Contrats et avenants de Joueur Fédéral : M. Lassina DIABATE
La Commission,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Considérant qu’il fait partie des missions des Commissions de la DNCG de veiller et de
contrôler l’équilibre financier des clubs et d’éviter les éventuelles dérives,
Considérant la décision de la Commission d’Appel de la DNCG du 15 juillet 2008 décidant,
au titre de la saison 2008/2009, d’appliquer une mesure d’encadrement de la masse
salariale brute dans la limite de 90% du montant inscrit au budget prévisionnel 2008/2009
« hypothèse CFA », présenté en séance, soit 580 K€,
Considérant qu’au vu des documents budgétaires produits ainsi que de la limitation du
montant de la masse salariale sur la saison 2008/2009, il apparaît pour la Commission que
le contrat de joueur fédéral de M. DIABATE n’entre pas dans le montant autorisé par la
Commission d’Appel de la DNCG,
Considérant de ce fait que la validation du contrat fédéral de M. Lassina DIABATE
entraînerait un dépassement du montant de la masse salariale brute encadrée au titre de la
saison 2008/2009,
Considérant qu’à ce jour le club n’a produit aucun document probant relatif à ces
modifications budgétaires,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article 11 du règlement de la DNCG,
Vu le Statut du Joueur Fédéral,
Décide de donner un avis défavorable à la validation du contrat fédéral de M. Lassina
DIABATE.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:22

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission d’Appel
Réunion du : Mercredi 20 août 2008



APPEL DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX
Le club fait appel d'une décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs en date
du 29 juillet 2008 et notifiée le 5 août 2008 :
- de décider de donner un avis défavorable à la validation des contrats fédéraux de MM.
Benjamin GENOT et Thomas BODART,
La Commission a entendu MM. René FRANQUEMAGNE – Secrétaire et René THIBERT –
Membre du Comité Directeur, au soutien de l'appel formé,
Pris connaissance de l'appel interjeté par le C.S. LOUHANS-CUISEAUX,
Reprenant la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs de la D.N.C.G. du
29 juillet 2008,
Jugeant en appel et dernier ressort,
Rappel des faits et de la procédure :
Considérant que le club a présenté à la Commission Centrale du Contrôle des Mutations
les contrats fédéraux des joueurs Benjamin GENOT et Thomas BODART, pour
homologation,
Considérant que, le C.S. LOUHANS-CUISEAUX faisant l'objet d'une mesure de contrôle
par la D.N.C.G., ces contrats ont été transmis à la Commission Fédérale de Contrôle des
Clubs pour avis, dans le respect des dispositions de l'article 5 du Statut du Joueur Fédéral,
Considérant qu'il est apparu que la validation des deux contrats susvisés entraînerait un
dépassement du montant de la masse salariale encadrée au titre de la saison 2008/2009
(90 % du montant du budget prévisionnel, soit 580 K€), ce qui a conduit la Commission
Fédérale de Contrôle des Clubs à émettre un avis défavorable, conformément aux
dispositions de l'article 11 du Règlement de la D.N.C.G.,
La Commission,
Considérant que le C.S. LOUHANS-CUISEAUX tient à préciser que lorsque les contrats
fédéraux ont été signés, il n'avait pas connaissance de la mesure d'encadrement décidée
par la Commission d'Appel le 15 juillet 2008 et notifiée le 25 juillet 2008, ce qui explique le
dépassement de la masse salariale,
Considérant que le club fait valoir en premier lieu que le joueur Patrick N'TOLLA, qui avait
été inscrit comme un joueur amateur dans le budget prévisionnel 2008/2009, a finalement
signé un contrat fédéral, validé par la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs le 29
juillet 2008, et que dès lors, il ne peut être comptabilisé à la fois dans les charges
afférentes aux joueurs amateurs et aux joueurs fédéraux,
Considérant par ailleurs que le club invoque des produits supplémentaires à hauteur de
115 K€ par rapport au budget transmis initialement, qui résultent de la renégociation d'une
convention de partenariat (passant de 300 K€ à 400 K€) ainsi que de l'indemnité de
transfert et du mécanisme de solidarité dus en exécution d'une convention de transfert du
joueur Alexis ALLART conclue le 6 juin 2007 avec le club belge de MOUSCRON (15 K€),
Considérant, au vu des éléments communiqués, qu'il apparaît que les recettes
supplémentaires annoncées vont permettre de couvrir les salaires des deux joueurs sous
contrat fédéral susmentionnés,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des Règlements Généraux de la F.F.F. et 11 du Règlement de la
D.N.C.G.,
Décide d'infirmer la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs du
29 juillet 2008 et de donner un avis favorable à la validation du contrat fédéral des
joueurs Benjamin GENOT et Thomas BODART.


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:23

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
Réunion du : Mardi 25 novembre 2008



SITUATION DU C.S LOUHANS CUISEAUX 71
La Commission,
Constatant l’absence de M. Michel BERTHET, Président de l’Association, donnant mandat
à M. Pierre-Marie HUMBERT pour le représenter devant la Commission,
Après audition de MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, Pierre-Marie HUMBERT
– Administrateur de l’Association, Bernard VERONICO – Conseil du club,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Vu sa décision du 11 décembre 2007 et les décisions de la Commission d’Appel du 15
juillet 2008 et du 20 août 2008,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71,
Rappel des faits et de la procédure :
Considérant que la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs en date du 16 juin 2008 a
décidé d’infliger une mesure de rétrogradation sportive de l’équipe première du club CS
LOUHANS-CUISEAUX 71 à l’issue de la saison sportive 2007/2008, au motif d’un risque
important de remise en cause de la pérennité du club à court terme,
Considérant que le club a saisi la Commission d’appel de la DNCG pour contester cette
décision,
Considérant que cette Commission d’Appel a entendu le club en date du 15 juillet 2008, et
au vu des explications des représentants du club et des états financiers estimés au 30 juin
2008 présentés le même jour, a décidé d’infirmer la mesure de rétrogradation dans le
Championnat de France Amateur à l’issue de la saison 2007/2008,
Considérant qu’en application de l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG, le
club a produit en date du 5 novembre 2008 les comptes annuels de l’Association et de la
SASP clos au 30 juin 2008,
La Commission,
Considérant que le CS LOUHANS-CUISEAUX 71 a été entendu et a pu apporter les
explications souhaitées tant sur les comptes annuels de l’exercice clos au 30 juin 2008 que
sur les comptes prévisionnels 2008/2009 actualisés,
Sur les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2008 :
Considérant que le club a produit en date du 5 novembre 2008 ses comptes annuels
consolidés de l’exercice clos au 30 juin 2008 qui laissent apparaître :
- un résultat net consolidé négatif de -28 Keuros (alors qu’il était positif de 69 Keuros dans
les comptes estimés au 30 juin 2008 présentés à la Commission d’Appel),
- une situation nette consolidée négative de -60 Keuros (alors qu’elle était positive de 39
Keuros dans les comptes estimés au 30 juin 2008 présentés à la Commission d’Appel),
Considérant dès lors qu’il existe une différentiel d’environ 100 Keuros entre le résultat net
consolidé estimé au 30 juin 2008 présenté devant la Commission d’Appel de la DNCG et le
résultat net consolidé des comptes clos au 30 juin 2008,
Sur le différentiel constaté entre les comptes estimés au 30 juin 2008 et les comptes
annuels clos au 30 juin 2008 :
Considérant que les représentants du club expliquent la variation du résultat net consolidé
par :
- une régularisation de cotisations URSSAF pour un montant de 10 Keuros,
- une erreur de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant de
25 Keuros,
- le paiement de la taxe professionnelle relatif à la location du stade pour 17 Keuros,
- une baisse des subventions des collectivités pour 48 Keuros qui se décompose en 25
Keuros correspondant à une erreur d’estimation d’une subvention et 23 Keuros à la
proratisation de la subvention de l’année 2008 attribuée par le département de Saône et
Loire,
Considérant toutefois que la Commission constate que la variation portant sur le paiement
de la taxe professionnelle à hauteur de 17 Keuros est difficilement compréhensible au vu
du montant comptabilisé sur ce poste à hauteur de 5 916 euros dans les comptes de
l’exercice clos au 30 juin 2008,
Considérant que pour la Commission la variation entre les comptes estimés au 30 juin
2008 communiqués à la Commission d’Appel et les comptes annuels arrêtés au 30 juin
2008 résulte de deux facteurs :
- le retraitement dans les comptes de la SASP de la notification du redressement de
l’Administration fiscale, qui se matérialise par une diminution du poste « Dotations aux
Amortissements et Provisions » pour 238 Keuros et du poste « Transferts de charges »
pour 250 Keuros correspondant à la garantie financière de l’actionnaire majoritaire,
- la variation de certains postes : au niveau des produits, diminution des postes
« Sponsoring » pour un montant de 103 Keuros, « Subventions Collectivités Territoriales »
pour 45 Keuros, augmentation des produits exceptionnels pour 59 Keuros et
comptabilisation d’un crédit d’impôt pour 22 Keuros ; au niveau des charges, augmentation
des postes « Rémunérations du personnel » pour 27 Keuros et « Frais
d’organisations matches » pour 18 Keuros,
Considérant qu’il résulte de ces variations un différentiel d’environ 100 Keuros,
Considérant que lors de leur audition devant la Commission d’Appel en date du 15 juillet
2008, les dirigeants du club avaient connaissance de ces opérations comptables et ont
donc présentés des états financiers inexacts à la Commission d’Appel,
Sur la subvention du Conseil Général de Saône et Loire :
Considérant que les comptes annuels de la SASP clos au 30 juin 2008 comptabilisent
toujours une créance pour un montant de 40 Keuros correspondant à une subvention du
Conseil Général de Saône et Loire attribuée au titre de la saison 2005/2006 et non versée,
Considérant que la Commission a alerté à de nombreuses reprises le club sur le risque de
non recouvrement de cette créance et lui a même indiqué qu’il serait prudent de procéder à
sa dépréciation en raison de son ancienneté et de l’absence d’information permettant au
club de laisser entrevoir le versement de cette subvention,
Considérant également que le Commissaire aux comptes du club a émis une réserve sur
ce point dans son rapport général des comptes clos au 30 juin 2007 et au 30 juin 2008,
Considérant qu’une telle comptabilisation aurait entraîné une dégradation du résultat net
d’un montant de 40 Keuros et porterait ainsi le montant des capitaux propres à -100
Keuros,
Sur le non-respect de la mesure d’encadrement de la masse salariale sur la saison
2007/2008 :
Considérant que la Commission en date du 11 décembre 2007 a décidé, de prononcer une
mesure d’encadrement de la masse salariale brute consolidée dans la limite de 90% du
montant inscrit au budget prévisionnel 2007/2008 consolidé actualisé et présenté en
séance, soit 808 Keuros
Considérant que dans l’appréciation du respect des mesures d’encadrement de la masse
salariale brute, il est d’usage pour la Commission de tenir compte des sommes définies
comme étant des transferts de charges,
Considérant que le budget prévisionnel 2007/2008 actualisé comptabilisait un montant de
92 Keuros dans le poste « Transferts de charges »,
Considérant de ce fait que le montant net de l’encadrement de la masse salariale brute du
club sur l’exercice 2007/2008 était de 716 Keuros,
Considérant qu’à la lecture des comptes annuels de l’exercice clos au 30 juin 2008,
communiqués en date du 5 novembre 2008, il apparaît un poste de « Transferts de
charges » pour un montant de 152 Keuros et un poste de « Rémunérations du personnel »
pour un montant de 925 Keuros,
Considérant donc que la masse salariale brute consolidée réalisée au 30 juin 2008 est de
773 Keuros,
Considérant que la mesure d’encadrement de la masse salariale brute consolidée sur
l’exercice 2007/2008 n’a pas été respectée pour un montant de 57 Keuros,
Considérant que le non respect de l’encadrement de la masse salariale a contribué à
détériorer encore plus le résultat de l’exercice 2007/2008 et la situation financière du club
au 30 juin 2008,
Sur le non respect du règlement de la DNCG et la sanction :
Considérant que la situation financière du club communiquée à la Commission d’Appel en
date du 15 juillet 2008 ne tenait pas compte d’un déficit supplémentaire d’environ 100
Keuros,
Considérant que la comptabilisation de cet élément aurait eu un impact significatif sur le
résultat net consolidé des comptes estimés au 30 juin 2008 et aurait de ce fait présenté
une dégradation de la situation nette consolidée du club au 30 juin 2008,
Considérant qu’à la date du 15 juillet 2008, les dirigeants du club avaient la possibilité de
transmettre à la Commission d’Appel toutes les informations lui permettant d’apprécier au
mieux la situation financière réelle du club au 30 juin 2008,
Considérant que les documents produits devant la Commission d’Appel du 15 juillet 2008
ont eu une grande importance dans sa décision d’infirmer la mesure de rétrogradation de
l’équipe première du club à l’issue de la saison 2007/2008,
Considérant dès lors qu’en agissant ainsi le club a communiqué à la Commission d’Appel
des informations inexactes,
Considérant qu’en vertu du règlement de la DNCG, il convient de faire application des
dispositions de l’alinéa 1-b) de l’annexe 2,
Considérant qu’au vu des sanctions applicables en la matière, il doit être infligé au club une
mesure en proportion avec l’infraction constatée,
Considérant que par le passé le club a déjà fait l’objet d’avertissements sur ces difficultés
financières et le risque d’un résultat net déficitaire sur l’exercice 2007/2008 qui contribuerait
à la dégradation de la situation nette du club notamment par le biais de la décision de la
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs du 17 avril 2008 prononçant une mesure de
rétrogradation à titre conservatoire de l’équipe première du club,
Considérant qu’en l’espèce, pour la Commission, une mesure de retrait de points lui
semble la sanction la plus adaptée,
Considérant que l’article 1-b) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG prévoit entre autre le
retrait de 3 à 9 points, en fonction de la gravité de l’infraction,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
Vu l’alinéa 1-b) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG,
DECIDE d’infliger au C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71 un retrait de quatre (4) points au
classement sportif de la saison 2008/2009 pour communication d’informations
inexactes à la DNCG.

Sur le budget prévisionnel 2008/2009 :
Considérant que le budget prévisionnel 2008/2009 combiné actualisé laisse apparaître un
résultat net négatif de -166 Keuros,
Considérant que les représentants du club expliquent à la Commission que ce déficit sera
compensé par :
- l’augmentation du capital social de la SASP à hauteur de 155 Keuros décidée par AGE du
7 décembre 2007 et dont la période de souscription est portée jusqu’au 31 décembre 2008
mais sera en fait reportée au début de l’année 2009,
- une nouvelle augmentation du capital social de la SASP pour un montant de 300 Keuros
dont la réalisation effective devrait intervenir avant le 30 juin 2009,
Considérant que pour la Commission, à ce jour, aucun document probant n’a été
communiqué pour justifier les dires des représentants du club,
Considérant de plus qu’il est constaté une incertitude sur les produits comptabilisés dans
ce budget prévisionnel portant notamment sur :
- le doublement non justifié des recettes matches,
- un montant de recettes de sponsoring qui devait être augmenté de 100 Keuros selon les
documents communiqués à la Commission d’Appel du 20 août 2008 alors qu’il apparait
dans le budget 2008/2009 actualisé réévalué de seulement 50 Keuros,
Considérant par ailleurs que ce dernier point a permis au club de bénéficier de la part de la
Commission d’Appel du 20 août 2008 d’une autorisation pour le recrutement de nouveaux
joueurs alors même que le montant de l’encadrement de la masse salariale brute autorisé
sur la saison 2008/2009 par cette même Commission le 15 juillet 2008 était atteint,
Considérant de plus que ce budget ne tient pas compte de la comptabilisation de la perte
de la créance relative à la subvention du Conseil Général de Saône et Loire pour 40
Keuros,
Considérant qu’il apparaît pour la Commission et au vu des informations dont elle a eu
connaissance que le budget prévisionnel ne peut permettre au club de rétablir de façon
positive sa situation nette à l’issue de la saison 2008/2009,
Considérant qu’il fait partie de la mission de la Commission de prendre les mesures
nécessaires afin d’aider le club dans sa démarche de restructuration de ses capitaux
propres,
Considérant les explications des représentants du club,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE, au titre de la saison 2008/2009, de maintenir l’application d’une mesure
d’encadrement de la masse salariale brute combinée dans la limite de 80% du
montant inscrit au budget prévisionnel 2008/2009 combiné présenté en séance (soit
687 Keuros).
DEMANDE au club de lui produire dans les plus brefs délais :
- Les justificatifs de la régularisation du litige avec M. FARRE,
- Une copie du jugement (1ère instance) relatif au litige avec M. DURIEZ ainsi que les
justificatifs de la procédure d’appel,
- Une copie des réponses reçues par le club suite à la contestation de certains points
de la notification du redressement URSSAF ainsi que des précisions sur la situation
de la procédure en cours.
DEMANDE au club de produire, dès réception de celles-ci, les conventions et
délibérations concernant les subventions attribuées par les collectivités locales pour
la saison 2008/2009.

ATTIRE l’attention du club :
- sur le respect des conditions d’application de la législation fiscale et sociale,
- que les sommes versées au titre de frais de déplacements doivent être dûment
justifiées et correspondre à des remboursements de frais réellement engagés par
son bénéficiaire.
RAPPELLE au club que les régimes dérogatoires de la circulaire ACOSS du 28 juillet
1994 peuvent être appliqués uniquement au sein des associations loi 1901 à but non
lucratif et que ce fait ils sont nullement applicables dans les sociétés commerciales.


Dernière édition par Philippe le Sam 17 Jan - 0:46, édité 2 fois
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DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !
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