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 DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !

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Philippe
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:24

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
COMMISSION D’APPEL
Réunion du 14 janvier 2009


APPEL DU C.S. LOUHANS-CUISEAUX 71, d’une décision de la Commission Fédérale
de Contrôle des Clubs en date du 25 novembre 2008 et notifiée le 10 décembre 2008 :
- de décider d’infliger un retrait de quatre (4) points au classement sportif de la
saison 2008/2009 pour communication d’informations inexactes à la DNCG et
d’appliquer une mesure d’encadrement de la masse salariale brute consolidée dans
la limite de 80% du montant inscrit au budget prévisionnel 2008/2009 consolidé
présent en séance (soit 687 Keuros).
DECISION : Sur les comptes au 30 juin 2008 : Confirme la mesure de retrait de points
pour communication d’informations inexactes à la DNCG mais ramène le nombre de
points retiré au classement sportif de la saison 2008/2009 à trois (3) ;
Sur le budget prévisionnel 2008/2009 : Confirme l’appliquer d’une mesure
d’encadrement de la masse salariale dans la limite de 80% du montant budgété.
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boss
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:28

Salut Philippe

Que signifie la situation de Bodart et Genot
Ont ils oui ou non un contrat fédéral?

J'ai un peu de mal à saisir
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Philippe
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:31

boss a écrit:
Salut Philippe

Que signifie la situation de Bodart et Genot
Ont ils oui ou non un contrat fédéral?

J'ai un peu de mal à saisir

Oui, ils ont un contrat fédéral... grâce à un tour de passe-passe financier de nos dirigeants...
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boss
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:42

Dommage pour bodart car sans ce contrat il aurait pu partir du fait de sa situation actuelle
Comme il s est vu signifié qu'il ne jouera plus en equipe première cela aurait été une issue favorable pour lui

Merci por tes infos
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coco
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:45

boss a écrit:
Dommage pour bodart car sans ce contrat il aurait pu partir du fait de sa situation actuelle
Comme il s est vu signifié qu'il ne jouera plus en equipe première cela aurait été une issue favorable pour lui

Merci por tes infos

Boss c'est officiel ou pas cette éviction de l'équipe première?
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boss
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:49

je ne peux pas mettre ma main coupée mais cela parit une évidence
Ce qui est dommage c'est que ce joueur avait tjrs joué le jeu
Je suis pas inquiet pour lui il aura des contacts mais là sous contrat il est bloqué
Qu'il garde le moral c'est tout le mal que je peux lui souhaiter
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coco
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 0:56

avec les qualités footballistiques de Thomas, il semble incroyable qu'il ne puisse jouer cette fin de saison qu'en DH, qui des plus est dans une équipe qui joue le maintien.
Crucet aurait donc eu gain de cause après son altercation avec Bodart mais c'est lui qui dirige et le chef a toujours raison (même quand il faut jouer de diplomatie et user de pédagogie).
Mais on nous dira qu'il est entier, avec un fort caractère. Même les arbitres le savent sachant que pendant 4 matches il ne pourra être sur le banc de l'équipe première, ni sur celui des 16 ans.
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boss
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 1:32

Merci pour ton soutien à Thoams jes suis comme toi trés étonné mais on n' y peut rien
J'espère qu'il sera trouver les ressources pour rebondir l'année prochaine car cela doit être dur actuellement
Bonne Soirée COCO
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coco
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 1:43

Surtout que Crucet qui assume sûrement ses choix, le grand garçon, risque de le regretter un jour ou l'autre.
Mais il ne s'en vantera jamais.
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Popeye71
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 12:09

Crucet doit partir de lui meme.Bodart est un super joueur avec une bonne mentalité.aucun souci pour lui,il retrouvera facilement un club,maintenant le nouveau problème c'est Crucet-Roufosse.
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Philippe
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 13:03

Popeye71 a écrit:
Crucet doit partir de lui meme.Bodart est un super joueur avec une bonne mentalité.aucun souci pour lui,il retrouvera facilement un club,maintenant le nouveau problème c'est Crucet-Roufosse.

Tu m'as l'air d'être vachement bien renseigné pour un gars qui habite... Marseille !
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coco
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 16:05

Philippe a écrit:
Popeye71 a écrit:
Crucet doit partir de lui meme.Bodart est un super joueur avec une bonne mentalité.aucun souci pour lui,il retrouvera facilement un club,maintenant le nouveau problème c'est Crucet-Roufosse.

Tu m'as l'air d'être vachement bien renseigné pour un gars qui habite... Marseille !

C'est le fer contenu dans les épinards... scratch
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PUPU 01
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 17 Jan - 22:32

Faut quand même faire gaffe avec le fer!

Une récente étude médicale met en garde contre l'excès de fer qui

aurait des conséquences désastreuses sur les neurones! Laughing

Et en plus c'est sérieux!
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Alfredo71
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 5 Déc - 17:17

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs


Réunion du Mardi 28 avril 2009

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

La Commission,
Adopte les procès-verbaux des réunions des 9 et 21 avril 2009.

SITUATION DU CS LOUHANS-CUISEAUX

La Commission,
Constatant les absences du Président de l’Association, M. Michel BERTHET et du
Président de la SASP, M. Guy CHEVALIER, mandatant respectivement MM. René
FRANQUEMAGNE et René THIBERT/Pierre-Marie HUMBERT pour les représenter devant
la Commission,

Après audition de MM. René FRANQUEMAGNE – Secrétaire de l’Association, René
THIBERT – Membre du Conseil d’Administrateur de la SASP, Pierre-Marie HUMBERT –
Administrateur de la SASP,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du CS LOUHANS-CUISEAUX,
Sur les comptes intermédiaires arrêtés au 31 décembre 2008 :
Considérant que le résultat net consolidé est négatif de -475 Keuros au 31 décembre 2008,
Considérant que la situation nette consolidée est fortement négative au 31 décembre 2008
,
Considérant que ces états financiers ne comptabilisent pas la provision liée au
redressement de l’Administration fiscale pour un montant d’environ 199 Keuros (pénalités
incluses),
Considérant que selon les explications du club, une nouvelle augmentation du capital
social de la SASP devrait être réalisée avant le 30 juin 2009 pour un montant de 230
Keuros,
Considérant que pour la Commission le rétablissement de façon significative de la situation
nette du club au 30 juin 2009 n’est pas avéré,
Considérant de plus que la Commission constate au vu des informations en sa possession
que la mesure d’encadrement de la masse salariale brute infligée par décision de la
commission d’Appel du 14 janvier 2009 ne sera pas respectée,

Considérant l’ensemble des explications des représentants du club,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DEMANDE au club de produire dans les plus brefs délais :
- Une balance des comptes auxiliaires et généraux arrêtée au 15 mai 2009,
- Les attestations des organismes fiscaux et sociaux au 15 mai 2009 justifiant de la
situation du club vis-à-vis des déclarations et des paiements des cotisations et des
impôts et taxes,
- L’ensemble des documents juridiques et comptables relatifs à la réalisation de
l’augmentation du capital social de la SASP,

- La copie des conventions et des délibérations des subventions attribuées par les
Collectivités territoriales au titre de la saison 2008/2009.
RAPPELLE au club qu’il doit produire, dans les plus brefs délais, un estimé des
comptes au 30 juin 2009 et un budget prévisionnel 2009/2010 hypothèses NATIONAL
et CFA pour l’Association et pour la SASP, accompagnés des rapports du
Commissaire aux comptes.

Le Président,
Joseph PARE


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Alfredo71
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 5 Déc - 17:35

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs


Réunion du Mardi 9 juin 2009

SITUATION DU C.S LOUHANS CUISEAUX 71

La Commission,
Constatant l’absence excusée de M. Michel BERTHET – Président de l’Association,
donnant mandat à M. Pascal GAUTHIER,
Après audition de MM. Guy CHEVALLIER – Président de la SASP, Pascal GAUTHIER –
Membre du Comité Directeur de l’Association, Pierre-Marie HUMBERT et René THIBERT –
Administrateurs de la SASP,– Administrateur de la SASP, Fabrice VANNESTE et Alassane
SOW – Conseils du club, David HUMBERT – Commissaire aux comptes,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du C.S LOUHANS CUISEAUX 71,
Sur les comptes estimés au 30 juin 2009 et sur le budget prévisionnel 2009/2010 :
Considérant que pour la Commission, au vu des explications des représentants du club,
des informations complémentaires sont nécessaires,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE de mettre sa décision en délibéré au 23 juin 2009, dans l’attente des
documents complémentaires notifiés par courrier RAR et par télécopie (cf. copie
jointe).

Le Président,
Joseph PARE


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Alfredo71
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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 5 Déc - 18:07

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs

Réunion du Mardi 23 juin 2009

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
La Commission,
Adopte les procès-verbaux des réunions des 28 et 29 avril 2009, 2, 9 et 16 juin 2009.

SITUATION DU CS LOUHANS-CUISEAUX 71
La Commission,
Vidant son délibéré du 9 juin 2009,
Examinant et appréciant la situation financière du CS LOUHANS-CUISEAUX 71,
Sur les comptes annuels estimés au 30 juin 2009 :
Considérant que lors de l’audition en date du 28 avril 2009, il a été prononcé à l’encontre
du club une mesure de rétrogradation à titre conservatoire en raison notamment de la
dégradation significative de la situation financière du club comme en attestait la situation
comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2008 (résultat net combiné négatif de -
474 Keuros, situation nette combinée négative de -535 Keuros),
Considérant que le résultat net combiné estimé est négatif de -224 Keuros au 30 juin 2009,
Considérant que la situation nette combinée estimée est positive de 17 Keuros au 30 juin
2009 selon des documents présentés par le club,
Considérant que les Etats Financiers prévisionnels au 30 juin 2009 présentés par le club
prennent en considération :
- une augmentation de capital de la SASP à hauteur de 300 Keuros décidée par une
Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2007,
La commission a constaté que :
- cette augmentation de capital n’est pas confirmée par l’extrait K bis de la SASP délivré
par le greffe du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône en date du 12 juin 2009,
Considérant que la Commission n’a aucun document juridique et financier justifiant la
réalisation effective de cette augmentation de capital,

Considérant de plus que la situation estimée au 30 juin 2009 ne comptabilise toujours pas
le redressement de l’Administration fiscale pour un montant de 199 041 euros (pénalités
comprises),
Considérant l’absence de justificatif sur la situation actuelle du redressement de
l’Administration sociale pour lequel l’actionnaire majoritaire s’est porté caution à hauteur de
370 Keuros,
Considérant de plus que la Commission constate d’importantes dettes fiscales que le club
ne peut régulariser depuis plusieurs saisons, compte tenu de son exploitation
structurellement déficitaire,
Considérant que la situation financière du club s’avère particulièrement obérée,
Considérant que les dettes fiscales et sociales demeurent importantes et que le relevé des
nantissements et privilèges recueilli auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Chalon
sur Saône pour la SASP laisse apparaître un montant de privilèges pris par les organismes
sociaux d’un montant cumulé de 448 Keuros et par le Trésor public à hauteur de 161
Keuros,
Considérant donc que la situation financière du club ne s’est pas améliorée de façon
significative depuis la mise en demeure du 28 avril 2009,
Considérant que de l’avis de la commission, la pérennité du club risque d’être remise en
cause à court terme,
Considérant alors que la mesure de rétrogradation de l’équipe première du club au terme
de la saison 2008/2009 ne peut être que confirmée,
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE de confirmer la mesure de rétrogradation de l’équipe première du club CS
LOUHANS-CUISEAUX 71 en CFA à l’issue de la saison 2008/2009.


Le Président,
Joseph PARE


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MessageSujet: Re: DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !   Sam 5 Déc - 18:16

DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission d’Appel


Réunion du Jeudi 9 juillet 2009

APPELS INTERJETES SUR DECISIONS DES COMMISSIONS
DE CONTRÔLE DE LA DNCG


APPEL DU CS LOUHANS-CUISEAUX 71

Le club fait appel d'une décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs en date
du 23 juin 2009 et notifiée le 25 juin 2009 :
- de confirmer la mesure de rétrogradation de l’équipe première du club en CFA à l’issue
de la saison 2008/2009,
Constatant l’absence de M. Michel BERTHET, Président de l’Association, donnant mandat
à M. Pascal GAUTHIER pour le représenter devant la Commission,
La Commission a entendu MM. Guy CHEVALIER – Président de la SASP, René THIBERT
– Administrateur de la SASP, Pascal GAUTHIER – membre du Comité Directeur de
l’Association, Fabrice VANNESTE – Conseil du club, au soutien de l'appel formé,
Pris connaissance de l'appel interjeté par le CS LOUHANS-CUISEAUX 71,
Jugeant en appel et dernier ressort,
Rappel des faits et de la procédure :
Considérant qu’en date du 28 avril 2009, il a été prononcé par la Commission Fédérale de
Contrôle des Clubs de la DNCG une mesure de rétrogradation à titre conservatoire en
raison de la dégradation significative de la situation financière du club comme en atteste la
situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2008 (résultat net combiné
négatif de -474 Keuros, situation nette combinée négative de -535 Keuros),
Considérant que cette décision mettait en demeure le club de produire tous les documents
et justificatifs susceptibles de modifier positivement la situation financière actuelle et
précisait que le dossier du club serait réexaminé à partir du 1er mai pour infirmation,
confirmation ou modification,
Considérant que les dirigeants du CS LOUHANS-CUISEAUX 71 ont été régulièrement
convoqués le 9 juin 2009 par la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs de la DNCG
afin d’être entendus sur la situation financière du club au terme de la saison 2008/2009 et
sur le budget prévisionnel 2009/2010,
Considérant qu’après examen des éléments juridiques, comptables et financiers du dossier
présenté ainsi qu’après avoir entendu les explications des dirigeants du club, la
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs a décidé de confirmer la mesure de
rétrogradation de l’équipe première du club en CFA à l’issue de la saison sportive
2008/2009,
Considérant qu’en date du 29 juin 2009 le club a saisi la Commission d’Appel de la DNCG
conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement de la DNCG,
Sur le budget prévisionnel 2009/2010
Sur le fondement de la décision de la Commission de Contrôle :
Considérant que les Etats Financiers prévisionnels au 30 juin 2009 présentés par le club
prennent en considération :
- une augmentation de capital de la SASP à hauteur de 300 Keuros décidée par une
Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2007,
La commission a constaté que :
- cette augmentation de capital n’est pas confirmée par l’extrait K bis de la SASP délivré
par le greffe du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône en date du 12 juin 2009,
Considérant que la Commission n’a aucun document juridique et financier justifiant la
réalisation effective de cette augmentation de capital,
Considérant de plus que la situation estimée au 30 juin 2009 ne comptabilise toujours pas
le redressement de l’Administration fiscale pour un montant de 199 041 euros (pénalités
comprises),
Considérant l’absence de justificatif sur la situation actuelle du redressement de
l’Administration sociale pour lequel l’actionnaire majoritaire s’est porté caution à hauteur de
370 Keuros,
Considérant de plus que la Commission constate d’importantes dettes fiscales que le club
ne peut régulariser depuis plusieurs saisons, compte tenu de son exploitation
structurellement déficitaire,
Considérant que la situation financière du club s’avère particulièrement obérée,
Considérant que les dettes fiscales et sociales demeurent importantes et que le relevé des
nantissements et privilèges recueilli auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Chalon
sur Saône pour la SASP laisse apparaître un montant de privilèges pris par les organismes
sociaux d’un montant cumulé de 448 Keuros et par le Trésor public à hauteur de 161
Keuros,
Considérant donc que la situation financière du club ne s’est pas améliorée de façon
significative depuis la mise en demeure du 28 avril 2009,
Considérant que de l’avis de la commission, la pérennité du club risque d’être remise en
cause à court terme,
Considérant alors que la mesure de rétrogradation de l’équipe première du club au terme
de la saison 2008/2009 ne peut être que confirmée,
La Commission,
Considérant qu’en audition les représentants du club ont présenté à la Commission une
copie du procès-verbal du Conseil d’Administration de la SASP en date du 15 juin 2009
validant l’augmentation du capital social à hauteur de 298 550 euros dont 144 402,50 euros
sous la forme de prime d’émission,
Considérant que cette augmentation de capital a été réalisée par la libération d’apports en
numéraire et par des compensations de créances liquides et exigibles pour un montant de
86 Keuros,
Considérant qu’un Kbis de la SASP en date du 3 juillet 2009 atteste de l’enregistrement et
de l’inscription de cette augmentation du capital social de la SASP,

Considérant que selon les explications des représentants du club la dette liée au
redressement de l’Administration fiscale pour un montant de 124 Keuros (hors pénalités)
est comptabilisée dans les comptes du club au 30 juin 2009 ainsi que le montant des
dettes antérieures de TVA pour un montant de 144 Keuros, ce qui explique pour partie le
montant important des dettes fiscales et sociales dans les comptes au 30 juin 2009,
Considérant que sur le point relatif au redressement de l’URSSAF pour lequel l’actionnaire
majoritaire s’est porté caution à hauteur de 250 Keuros, le club confirme que cette
information fait l’objet d’une mention dans l’annexe comptable,
Considérant que pour la Commission la réalisation de cette augmentation du capital social
de la SASP permet au club d’améliorer la présentation de ses capitaux propres et
d’apporter un peu de trésorerie afin d’honorer pour partie ses dettes courantes au 30 juin
2009,
Considérant qu’au vu des éléments ci-dessus et des explications des dirigeants du club la
situation nette combinée du club devrait être positive de 15 Keuros au 30 juin 2009,
Pour ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE d’infirmer la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs en
date du 23 juin 2009 prononçant une mesure de rétrogradation de l’équipe première
du club en CFA à l’issue de la saison 2008/2009.
Sur le budget prévisionnel 2009/2010 « hypothèse national »
Considérant que le budget prévisionnel 2009/2010 « Hypothèse NATIONAL » de la SASP
(l’Association n’ayant pas d’activité économique) présenté en séance laisse apparaître
un résultat net à l’équilibre,
Considérant que ce budget prévisionnel laisse apparaître des incohérences par rapport au
budget de l’exercice 2008/2009 notamment au niveau des recettes matches et des produits
de sponsoring,

Considérant de plus qu’il est constaté par la Commission que le club a des difficultés de
trésorerie ce qui ne lui permet pas d’honorer ses dettes courantes et de respecter les
échéances sur les dettes antérieures,
Considérant que sur l’exercice 2008/2009, malgré une mesure restrictive de ses dépenses
par le biais d’une mesure d’encadrement de la masse salariale brute à hauteur de 80 %
(décision Commission d’Appel du 14 janvier 2009), le club n’a pas respecté cette décision
de la DNCG ce qui explique le résultat net de la SASP au 30 juin 2009 fortement déficitaire
de -224 Keuros,
Considérant qu’en date du 14 janvier 2009, la Commission d’Appel a décidé d’infliger au
club un retrait de 3 points au classement sportif de la saison 2008/2009 dont l’argumentaire
de cette décision s’appuyait notamment sur le non-respect de la mesure d’encadrement de
la masse salariale de la saison 2007/2008,
Considérant donc que depuis deux saisons le club ne respecte pas les décisions de la
DNCG,

Considérant de plus qu’il est constaté par la Commission que la prévision du poste
« masse salariale » pour la saison 2009/2010 est en baisse par rapport au réalisé au 30
juin 2009 mais en hausse par rapport au montant budgété pour la saison 2008/2009 à la
même période, ce qui peut laisser penser que le dépassement de ce poste sur la saison
2009/2010 sera encore plus important que celui de la saison 2008/2009,

Considérant que ce budget prévisionnel et la situation nette au 30 juin 2009 laissent peu de
marge de manoeuvre financière au club,
Considérant de plus et contrairement aux propos des représentants du club que pour la
Commission les recours engagés par le club à l’encontre de l’URSSAF et de
l’Administration fiscale ont très peu de chance d’aboutir favorablement pour le club,

Considérant de plus que la Commission constate que le relevé des nantissements et
privilèges de la SASP recueilli auprès du Greffe du tribunal de Chalon sur Saône laisse
toujours apparaître un montant de privilèges des organismes sociaux pour un montant
cumulé de 448 Keuros et de 161 Keuros pour le Trésor Public confirmant qu’aucune
mainlevée n’a été demandée par ces organismes au jour de l’audition,
Considérant en conséquence qu’une limitation de la masse salariale du club sur la saison
2009/2010 et une restriction stricte des dépenses est nécessaire,
Pour ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11 du règlement de la DNCG,
DECIDE :
- d’appliquer, au titre de la saison 2009/2010, une mesure d’encadrement de la masse
salariale brute combinée dans la limite du montant inscrit au budget prévisionnel
2009/2010 combiné présenté en séance « hypothèse NATIONAL »,
- une interdiction totale de recruter de nouveaux joueurs sous contrat durant la
saison 2009/2010.


Le Président,
Philippe RICHEUX
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DNCG et Louhans-Cuiseaux : une longue histoire d'amour !
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