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 Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010

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Alfredo71
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MessageSujet: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 21:10

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE DES CLUBS


Réunion du 8 décembre 2009

ATTENTION : Le document ci-dessous permet de prendre connaissance des
décisions de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs de la D.N.C.G..
Ces décisions sont données pour information et ne remplacent en rien la décision
motivée qui est notifiée aux clubs par courrier recommandé.
Le procès-verbal définitif avec l’ensemble des décisions motivées sera mis en ligne
ultérieurement.

CS LOUHANS-CUISEAUX
DECISION : Délibéré + Nouvelle convocation.

----------------------------------------------------------------------------------------------

AVIRON BAYONNAIS FC, AS BEAUVAIS OISE, SO CASSIS-CARNOUX, US CRETEIL,
AS CANNES, CS LOUHANS-CUISEAUX, AS MOULINS, PARIS FC, GFCO AJACCIO,
CSO AMNEVILLE, BESANCON RC, AS CHERBOURG, US IVRY, JURA SUD
FOOTBALL, AS MARCK, EDS MONTLUCON, FC MULHOUSE, RACING CF FOOTBALL
LEVALLOIS, RED STAR FC, SPORTING TOULON VAR, LES HERBIERS VENDEE
FOOTBALL
DECISION : Amende.
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Alfredo71
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MessageSujet: Re: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 21:13

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE DES CLUBS


Réunion du 22 décembre 2009

ATTENTION : Le document ci-dessous permet de prendre connaissance des
décisions de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs de la D.N.C.G..
Ces décisions sont données pour information et ne remplacent en rien la décision
motivée qui est notifiée aux clubs par courrier recommandé.
Le procès-verbal définitif avec l’ensemble des décisions motivées sera mis en ligne
ultérieurement.
-----------------------------------------------------------------------------------------------
CS LOUHANS-CUISEAUX
DECISION : Exclusion des compétitions.
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Alfredo71
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MessageSujet: Re: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 21:20

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission d’Appel
APPELS INTERJETES SUR DECISIONS DES COMMISSIONS
DE CONTRÔLE DE LA DNCG


Réunion du : Mercredi 23 décembre 2009

Président : Philippe RICHEUX
Présents : Bruno BROCHET, Pierre DEDIEU, Alain GAUDU, Jean-Paul
MINQUET, Olivier SANVITI, Jean-Pierre SIMON, Jean-Pierre
ZANOTO
Assistent à la séance : Cédric CHAUVET
Excusés : Patrick ARNOLD, Yann BENCHORA, Lucien DEGEORGES, Jean-
Claude LEROY

APPEL DU CS LOUHANS-CUISEAUX 71

Le club fait appel d'une décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs en date
du 3 novembre 2009 et notifiée le 5 novembre 2009 :
- d’infliger au club du CS LOUHANS-CUISEAUX une amende de 4 500 euros pour non
production des comptes annuels clos au 30 juin 2009 accompagnés des rapports du
Commissaire aux comptes,
La Commission a entendu M. Alassane SOW – Président de la SASP, au soutien de l'appel
formé,
Pris connaissance de l'appel interjeté par le CS LOUHANS-CUISEAUX,
Jugeant en appel et dernier ressort,
Rappel des faits et de la procédure :
Considérant qu’en application de l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG, le
club doit produire au plus tard le 31 octobre 2009, les comptes annuels de l’exercice clos
au 30 juin 2009 accompagnés des rapports du Commissaire aux comptes,
Considérant qu’à la date du 3 novembre 2009, la Commission de Contrôle a constaté que
le club n’a pas produit les comptes annuels de l’exercice clos au 30 juin 2009
accompagnés des rapports du Commissaire aux comptes, et a donc décidé d’infliger au
club du CS LOUHANS-CUISEAUX une amende de 4 500 euros, conformément aux
dispositions de l’article 11 du règlement de la DNCG,
La Commission,
Considérant qu’au jour de l’audition le club a produit un projet de comptes annuels clos au
30 juin 2009 pour l’Association et la SASP,
Considérant que ces états financiers n’ont pas fait l’objet d’une certification du
Commissaire aux comptes,
Considérant que l’ensemble de ces documents devait être produit à la DNCG au plus tard
le 31 octobre 2009,
Considérant que la Commission rappelle au club qu’il est important pour la Commission de
Contrôle d’avoir connaissance de tous les documents juridiques et comptables lors de
l’audition de chaque club afin qu’elle puisse apprécier au mieux la situation financière du
club,
Considérant qu’il est également dans l’intérêt du club de mettre en place les moyens lui
permettant de veiller au respect des obligations règlementaires auxquelles il est soumis de
par son niveau sportif,
Considérant de plus que le club a déjà fait l’objet de sanctions similaires au cours de la
saison en cours et des saisons précédentes,
Considérant que l’article 3-c) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG prévoit :
- une amende de 4 500 euros à 7 500 euros pour les clubs du National,

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11 du règlement de la DNCG,

DECIDE de confirmer la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs
du 3 novembre 2009 décidant d’infliger une amende de 4 500 euros pour non
production des comptes annuels clos au 30 juin 2009 accompagnés des rapports du
Commissaire aux comptes.


Le Président,
Philippe RICHEUX
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Alfredo71
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MessageSujet: Re: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 21:29

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission d’Appel

APPELS INTERJETES SUR DECISIONS DES COMMISSIONS
DE CONTRÔLE DE LA DNCG


Réunion du Jeudi 14 janvier 2010
Président :Philippe RICHEUX
Présents :Patrick ARNOLD, Yann BENCHORA, Bruno BROCHET, Lucien DEGEORGES, Alain GAUDU, Jean-Paul MINQUET, Olivier SANVITI
Assiste à la séance :Cédric CHAUVET
Excusés :Pierre DEDIEU, Jean-Claude LEROY, Jean-Pierre SIMON, Jean-Pierre ZANOTO

APPEL DU CS LOUHANS-CUISEAUX 71

Le club fait appel d'une décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs en date du 22 décembre 2009 et notifiée le 23 décembre 2009 :
- de prononcer à l’encontre de l’équipe première du club CS LOUHANS-CUISEAUX 71 une exclusion des compétitions à compter de la notification de la décision,
La Commission a entendu MM. Alassane SOW – Président de la SASP, Emmanuel CALLIER – Président de l’Association, René FRANQUEMAGNE – Secrétaire de l’Association, Philippe MERIL – Administrateur de la SASP, Bernard GOBIN de ANGELIS – Conseil du club, David HUMBERT – Commissaire aux Comptes, au soutien de l'appel formé,
Pris connaissance de l'appel interjeté par le CS LOUHANS-CUISEAUX,
Jugeant en appel et dernier ressort,
Rappel des faits et de la procédure :
Considérant qu’en date du 8 décembre 2009 après audition du club, la Commission de contrôle a mis sa décision en délibéré dans l’attente de la production de plusieurs documents juridiques, comptables et financiers compte tenu de l’absence totale d’informations sur la situation réelle du club,
Considérant qu’en date du 22 décembre 2009, le club a été à nouveau convoqué devant la Commission de Contrôle mais que celle-ci a constaté que le club n’était pas en mesure de produire les documents et justificatifs demandés dans sa décision du 8 décembre 2009,
Considérant de plus que les quelques documents qui étaient en possession de la Commission de Contrôle n’étaient que des projets,
Considérant que les projets d’états financiers laissaient apparaître un déficit de -932 Keuros au 30 juin 2009 et un déficit de -188 Keuros sur le budget prévisionnel 2009/2010,
Considérant que pour la Commission de Contrôle les documents financiers présentés par le club faisaient ressortir un risque significatif sur la continuité d’exploitation du club,
Considérant que ces documents ont par nature un caractère incertain en raison de l’absence d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration et de l’absence de certification par le Commissaire aux comptes,
Considérant en conséquence que la Commission de Contrôle n’avait aucune lisibilité sur la situation financière réelle du club au jour de l’audition du 22 décembre 2009,
Considérant de ce fait qu’elle a décidé de prononcer une exclusion des compétitions de l’équipe première du club,

La Commission,
Considérant que le CS LOUHANS-CUISEAUX 71 a été entendu et a pu apporter ses explications sur les comptes annuels de l’exercice clos au 30 juin 2009 et sur le budget prévisionnel 2009/2010 actualisé,

Considérant que le club a communiqué à la Commission les documents suivants :

- les comptes annuels de la SASP clos au 30 juin 2009 accompagnés des rapports du Commissaire aux comptes,
- le budget prévisionnel et le plan de trésorerie 2009/2010 accompagnés de l’avis du Commissaire aux comptes,
- le rapport du Conseil d’Administration de la SASP,
- une attestation de l’URSSAF en date du 14 janvier 2010 mentionnant que le club a bien envoyé un chèque de 84 189 euros en règlement des cotisations des mois de septembre, octobre et novembre 2009,
- la copie du relevé de compte bancaire de la SASP à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté à la date du 14 janvier 2010,
- la copie de l’impression écran du compte bancaire de la SASP à la Banque de Bretagne à la date du 14 janvier 2010,
- une lettre du Groupe BIGARD en date du 14 janvier 2010,

Sur les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2009 :

Considérant que la Commission de Contrôle a constaté que la mesure d’encadrement de la masse salariale sur la saison 2008/2009 n’avait pas été respectée et qu’elle a informé le club que ce dépassement ferait l’objet d’une analyse approfondie dans une de ses décisions ultérieures,
Considérant que le club n’a toujours pas produit à la DNCG le procès-verbal de l’Assemblée Générale de la SASP qui aurait, selon le club, eu lieu le 30 décembre 2009 ainsi que le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’Association,
Considérant que les comptes annuels de l’exercice clos au 30 juin 2009 laissent apparaître :
- un résultat net combiné négatif de -932 Keuros (alors qu’il était négatif de seulement -220 Keuros dans les documents produits devant la Commission d’appel du 9 juillet 2009),
- une situation nette combinée négative de -695 Keuros (alors qu’elle était positive de 20 Keuros dans les documents produits devant la Commission d’appel du 9 juillet 2009),
Considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels en date du 23 décembre 2009, le Commissaire aux comptes a émis un refus de certification des états financiers de la SASP en mentionnant que « Par ailleurs les dettes représentent 1 032 764 euros pour un actif circulant de 412 672 euros » « (…) nous sommes d’avis que les comptes ne sont pas, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »,
Considérant de plus que la Commission constate qu’il existe un différentiel très significatif d’environ 715 Keuros entre la situation nette estimée au 30 juin 2009 communiqué par le club à la Commission d’appel du 9 juillet 2009 et au CNOSF du 29 juillet 2009 et la situation nette des comptes annuels clos au 30 juin 2009 produits le jour de l’audition, comme l’a mis en évidence la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs de la DNCG,

Sur le différentiel constaté entre les comptes estimés au 30 juin 2009 et les comptes annuels clos au 30 juin 2009 :

Considérant que ce différentiel de 715 Keuros ne peut être expliqué de manière financière par les dirigeants du club et que pour eux la seule raison de ce dérapage financier résulte d’une mauvaise gestion de la part des anciens dirigeants du club,
Considérant toutefois que la Commission rappelle au club que certains dirigeant présents aujourd’hui l’étaient également la saison passée et notamment lors de l’audition de la Commission d’appel du 9 juillet 2009 et de l’audience de conciliation du 29 juillet 2009,
Considérant que, pour la Commission, un tel écart entre les états financiers présentés au mois de juillet et ceux présentés au mois de décembre 2009 ne peut être uniquement justifié par un changement de Présidence au sein du Conseil d’Administration de la SASP,
Considérant donc que le club était en mesure d’avoir connaissance de ces informations afin d’établir des états financiers estimés au 30 juin 2009 très proches de la réalité,
Considérant qu’il est de la responsabilité du club de veiller à la réalité des faits et éléments comptabilisés lors de l’établissement des états financiers prévisionnels afin de présenter aux Commissions de la DNCG des documents conformes à la réalité de la situation du club, compte tenu de l’impact qui en résulte sur l’appréciation de sa situation financière,
Considérant encore que le club ne justifie nullement que le caractère inexact de ces informations est apparu postérieurement à la date de clôture de l’exercice,
Considérant qu’en présentant des états financiers laissant apparaître une situation nette combinée positive de 20 Keuros devant la Commission d’Appel de la DNCG en date du 9 juillet 2009 cela a permis au club de voir la mesure de rétrogradation sportive de son équipe première levée,
Considérant qu’après avoir entendu les explications développées par le club pour justifier du différentiel et de la situation réelle du club au 30 juin 2009, la Commission constate que le club a communiqué à la DNCG des informations inexactes lors de l’établissement des états prévisionnels estimés au 30 juin 2009,

Sur la sanction :

Considérant que l’alinéa 1-b) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG sanctionne l’infraction relative à la communication d’informations inexactes aux Commissions de la DNCG,
Considérant que pour la Commission, dans le cas d’espèce, il convient de faire application des sanctions en la matière et ainsi infliger au club une mesure en proportion avec l’infraction constatée,
Considérant que l’article 1-b) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG prévoit selon le degré de gravité de l’infraction soit :
- amende de 750 euros à 15 000 euros pour les clubs du Championnat NATIONAL,
- retrait de 3 à 9 points, en fonction de la gravité de l’infraction,
- non-homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons,
- suspension ou radiation des dirigeants responsables,
- ou plusieurs de ces mesures,
Considérant l’importance de l’écart entre la situation nette présentée le 9 juillet 2009 et la situation nette dans les comptes certifiés par le Commissaire aux comptes,
Considérant que par le passé le club a déjà fait l’objet d’un retrait de trois points pour des faits similaires,
Considérant dès lors que compte tenu de la réitération de faits similaires, la Commission décide que l’application d’une mesure de retrait de points aggravée lui semble être la sanction la plus adaptée, plutôt qu’une exclusion en cours de saison,

Sur le budget prévisionnel 2009/2010 :

Considérant que le budget prévisionnel 2009/2010 présenté en séance laisse apparaître un résultat net combiné négatif de -188 Keuros (alors que celui présenté devant la Commission d’Appel du 9 juillet et le CNOSF du 29 juillet 2009 était positif de 4 Keuros),
Considérant que la Commission constate que ce résultat net négatif par rapport au budget présenté le 9 juillet 2009 résulte d’une baisse significative des produits d’exploitation alors que le montant global des charges reste stable malgré une baisse de la masse salariale,
Considérant que malgré la baisse significative des produits d’exploitation, le Commissaire aux comptes émet, dans son rapport du 11 janvier 2010 sur les comptes prévisionnels 2009/2010, une réserve pour une incertitude de 200 à 300 Keuros sur la réalisation des produits d’exploitation pouvant ainsi amener le déficit à hauteur de 400 à 500 Keuros au 30 juin 2010,
Considérant toutefois que les représentants du club ont pu justifier en séance du versement sur les comptes bancaires de la SASP de la somme de 1 000 Keuros (2x500 Keuros) effectuée par l’actionnaire majoritaire,
Considérant que le Président du club confirme en séance que cette somme sera dédiée uniquement au remboursement du passif exigible au 30 juin 2009,
Considérant que le rapport du Conseil d’Administration stipule que l’apport financier de l’actionnaire majoritaire est conditionné à son remboursement en cas de retour à meilleure fortune alors que le club n’est pas en mesure de présenter à la Commission les actes juridiques en justifiant,
Considérant encore que la Commission n’a eu connaissance d’aucun formalisme juridique pour cet apport financier d’1 000 Keuros de l’actionnaire majoritaire alors qu’il est indispensable pour sa bonne comptabilisation dans les comptes du club, bien que les représentants du club aient déclaré en séance qu’aucun document n’avait été établi,
Considérant de plus qu’au jour de l’audition, les inscriptions auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Châlon sur Saône s’élèvent à un montant de 779 316,96 euros,
Considérant qu’il existe donc beaucoup d’incertitudes sur la réalisation effective du budget prévisionnel et sur le fait que les capitaux propres du club soient positifs au 30 juin 2010,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,

DECIDE, au titre de la saison 2009/2010 :
- d’infirmer la mesure d’exclusion des compétitions de l’équipe du CS LOUHANS-CUISEAUX 71,
- de prononcer un retrait de cinq (5) points au classement sportif de la saison 2009/2010 pour l’équipe première du CS LOUHANS-CUISEAUX,
- de maintenir l’application d’une mesure d’encadrement de la masse salariale brute combinée dans la limite du montant inscrit au budget prévisionnel 2009/2010 présenté en séance (soit 737 Keuros),
- de maintenir une mesure d’interdiction totale de recruter tous nouveaux joueurs jusqu’au terme de la saison 2009/2010.


Le Président,
Philippe RICHEUX
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MessageSujet: Re: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 21:38

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs


APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
La Commission,
Adopte les procès-verbaux des réunions des 5, 12, 15 et 19 janvier 2010.

Réunion du Mardi 26 janvier 2010

Président Olivier BOUDET
Présents : Bernard AMOSSE, Daniel BOURGEOIS, Gilles GALLEGO, Gilles GOURMAND, Avilio NUNEZ, Paul Bernard SOUCASSE, Charles WILSON
Assiste à la séance : Gérard CAPELLO, Cédric CHAUVET
Excusés : René BILLIETTE, Sandrine BOUSQUET, Stéphane BURCHKALTER, Frédéric COGNON, Nicolas COUDENC, Nathalie HENAFF, David LAIR, Jean-Loup LEPLAT, Christian PASCOËT Christian POMATTO, Gilles ROTTIER, Pierre WANTIEZ

SITUATION DU CS LOUHANS-CUISEAUX

La Commission,
Pris connaissance du dossier de ce club,
Examinant et appréciant la situation financière du CS LOUHANS-CUISEAUX,
Reprenant la décision de la Commission d’Appel du 14 janvier 2009,
Considérant que le club a fait l’objet d’une mesure d’encadrement de la masse salariale brute combinée à hauteur de 80% du montant inscrit au budget prévisionnel combiné de la saison 2008/2009 soit 679 Keuros par décision du 14 janvier 2009 et notifiée le 13 février 2009,
Considérant que cette décision résulte de l’analyse du budget prévisionnel 2008/2009 actualisé au 15 novembre 2008 qui laisse apparaître :
- une masse salariale brute combinée de 858 Keuros,
- un résultat net combiné négatif de -166 Keuros,

Considérant que lors de l’audition de la Commission d’Appel du 9 juillet 2009 l’examen des états financiers estimés au 30 juin 2009 laissait apparaître :
- une masse salariale brute combinée de 1 008 Keuros,
- un résultat net combiné négatif de -224 Keuros,
Considérant que les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2009 et produits à la DNCG, laissent apparaître :
- une masse salariale brute combinée de 1 010 Keuros (supérieure au montant de l’encadrement, 679 Keuros),
- un résultat net combiné négatif de -932 Keuros,

Considérant qu’il est avéré que le club n’a pas respecté la mesure d’encadrement de la masse salariale brute sur la saison 2008/2009 et que le dépassement s’élève à 331 Keuros,

Considérant que le non respect de cette mesure a contribué à la dégradation du résultat net de la saison 2008/2009 et à la détérioration de la situation nette du club au 30 juin 2009,
Considérant que le club n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis de la DNCG sur la saison 2008/2009,
Considérant que l’article 1-b) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG prévoit selon le degré de gravité de l’infraction soit :
- amende de 750 euros à 15 000 euros pour les clubs du Championnat National,
- retrait de 3 à 9 points, en fonction de la gravité de l’infraction,
- non-homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons,
- suspension ou radiation des dirigeants responsables,
- ou plusieurs de ces mesures,

Considérant qu’en l’espèce, pour la Commission, une amende financière lui semble la sanction la plus adaptée,
Considérant de plus que le club a déjà fait l’objet d’une sanction similaire lors de la saison précédente,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF
Vu l’article 11 et le 1-b) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG,

DECIDE d’infliger une amende de 7 500 euros pour non respect des décisions prises par les Commissions de la DNCG.

Le Président,
Olivier BOUDET
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MessageSujet: Re: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 22:10

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

La Commission,
Adopte les procès-verbaux des réunions des 26 et 29 janvier 2010 et des 5, 18 et 23 février 2010.

Réunion du : Mardi 23 mars 2010
Président : Olivier BOUDET
Présents : René BILLIETTE, Daniel BOURGEOIS, Sandrine BOUSQUET, Stéphane BURCHKALTER, Frédéric COGNON, Nicolas COUDENC, David LAIR, Jean-Loup LEPLAT, Avilio NUNEZ, Gilles ROTTIER, Charles WILSON
Assiste à la séance : Gérard CAPELLO, Cédric CHAUVET
Excusés : Bernard AMOSSE, Gilles GALLEGO, Gilles GOURMAND, Nathalie HENAFF, Christian POMATTO, Paul SOUCASSE, Pierre WANTIEZ
Absents : Christian PASCOET
------------------------------------------------------------------------------------------------
CS LOUHANS CUISEAUX
NON PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS


La Commission,
Constatant qu’à ce jour le club n’a pas produit :
- Un état récapitulatif des contrôles et litiges concernant le 4ème trimestre 2009,
- Le procès verbal de l’Assemblée générale de l’Association support mentionnant l’approbation, pour la saison écoulée, du rapport de gestion, des comptes et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux comptes,
- La déclaration annuelle des salaires,
- le tableau de suivi mensuel de la masse salariale des mois de janvier et février 2010,
- La situation trimestrielle du règlement des salaires et des charges fiscales et sociales afférentes relative au 4ème trimestre 2009,


Sur l’état récapitulatif des contrôles et litiges en cours relatif au 4ème trimestre 2009

Considérant qu’en vertu de l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG, la production de ce document devait intervenir avant le 31 janvier 2010,
Considérant que le club n’a jamais informé la Commission d’une quelconque difficulté à produire ce document,
Considérant que le club a déjà fait l’objet de sanctions similaires pour la saison en cours,
Considérant que le club a déjà été sanctionné le 8 décembre 2009 pour non production de la situation trimestrielle du règlement des salaires et des charges fiscales et sociales afférentes relative au 3ème trimestre 2009,
Que la Commission avait alors infligé au club une amende de 300 euros (trois cents),

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11, l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 et l’alinéa 3-a) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG,

DECIDE d’infliger une amende de 450 euros (quatre cent cinquante) pour non production de l’état récapitulatif des contrôles et litiges en cours relatif au 4ème trimestre 2009.
Et précise que si la situation n’est pas régularisée dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure adressée au club, il sera fait application d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- amende doublée,
- interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante

Sur le procès verbal de l’Assemblée générale de l’Association support mentionnant l’approbation, pour la saison écoulée, du rapport de gestion, des comptes et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux comptes

Considérant qu’en vertu de l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG, la production de ce document devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2010,
Considérant que le club n’a jamais informé la Commission d’une quelconque difficulté à produire ce document,

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,

Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11, l’alinéa 4-a de l’annexe 1 et l’alinéa 3-b) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG,

DECIDE d’infliger une amende de 150 euros (cent cinquante) pour non production du procès verbal de l’Assemblée générale de l’Association support mentionnant l’approbation, pour la saison écoulée, du rapport de gestion, des comptes et, le cas échéant, des rapports du Commissaires aux comptes.
Et précise que si la situation n’est pas régularisée dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure adressée au club, il sera fait application d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- amende doublée,
- interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante

Sur la déclaration annuelle des salaires

Considérant qu’en vertu de l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG, la production de ce document devait intervenir avant le 28 février 2010,
Considérant que le club n’a jamais informé la Commission d’une quelconque difficulté à produire ce document,

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,

Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11, l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 et l’alinéa 3-b) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG,

DECIDE d’infliger une amende de 150 euros (cent cinquante) pour non production de la déclaration annuelle des salaires.
Et précise que si la situation n’est pas régularisée dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure adressée au club, il sera fait application d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- amende doublée,
- interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante

Sur les tableaux de suivi mensuel de la masse salariale

Considérant qu’en vertu de l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG, la production de ces documents devait intervenir au plus tard le 31 janvier et le 28 février 2010,
Considérant que le club n’a jamais informé la Commission d’une quelconque difficulté à produire ces documents,
Considérant que le club a déjà fait l’objet de sanctions similaires pour la saison en cours,
Considérant que le club a déjà été sanctionné le 8 décembre 2009 pour non production du tableau de suivi mensuel de la masse salariale du mois d’octobre 2009,
Que la Commission avait alors infligé au club une amende de 300 euros (trois cents),

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,

Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11, l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 et l’alinéa 3-b) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG,

DECIDE d’infliger une amende de 2 x 450 euros (quatre cent cinquante), soit 900 euros (neuf cents) pour non production du tableau de suivi mensuel de la masse salariale des mois de janvier et février 2010.
Et précise que si la situation n’est pas régularisée dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure adressée au club, il sera fait application d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- amende doublée,
- interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante.

Sur la situation trimestrielle du règlement des salaires et des charges fiscales et sociales afférentes

Considérant qu’en vertu de l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG, la production de ce document devait intervenir avant le 31 janvier 2010,
Considérant que le club n’a jamais informé la Commission d’une quelconque difficulté à produire ce document,

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,

Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11, l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 et l’alinéa 3-a) de l’annexe 2 du règlement de la DNCG,

DECIDE d’infliger une amende de 150 euros (cent cinquante) pour non production de la situation trimestrielle du règlement des salaires et des charges fiscales et sociales afférentes.
Et précise que si la situation n’est pas régularisée dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure adressée au club, il sera fait application d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- amende doublée,
- interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante

Le Président,
Olivier BOUDET
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MessageSujet: Re: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 22:19

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs


Réunion du : Mardi 13 avril 2010
Présidence : Olivier BOUDET
Présents : Bernard AMOSSE, Daniel BOURGEOIS, Sandrine BOUSQUET, Frédéric COGNON, Gilles GALLEGO, Gilles GOURMAND, Nathalie HENAFF, David LAIR, Avilio NUNEZ, Christian PASCOËT, Christian POMATTO, Gilles ROTTIER, Charles WILSON
Assistent à la séance : Gérard CAPELLO, Cédric CHAUVET
Excusés : René BILLIETTE, Stéphane BURCHKALTER, Nicolas COUDENC, Jean-Loup LEPLAT, Paul-Bernard SOUCASSE, Pierre WANTIEZ

SITUATION DU CS LOUHANS-CUISEAUX

La Commission,

Constatant l’absence excusée de M. Emmanuel CALLIER, Président de l’Association,
Après audition de M. Alassane SOW – Président de la SASP,

Pris connaissance du dossier de ce club,

Examinant et appréciant la situation financière du CS LOUHANS-CUISEAUX,

Sur les comptes intermédiaires arrêtés au 31 décembre 2009 :

Considérant que le résultat net de la SASP est négatif de -349 Keuros au 31 décembre 2009,

Considérant que la situation nette de la SASP est fortement négative au 31 décembre 2009,

Considérant que ces états financiers arrêtés au 31 décembre 2009 n’ont pas fait l’objet d’un rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes,

Considérant que le Président de la SASP confirme en séance que l’apport d’un million d’euros par l’actionnaire majoritaire au mois de janvier 2010 a bien servi au paiement des dettes antérieures,

Considérant malgré cette apport financier que les dettes constatées par le nouveau Président de la SASP sembleraient être de deux à trois fois supérieures à celles établies au 30 juin 2009, ce qui devrait faire apparaître un résultat au 30 juin 2010 toujours fortement déficitaire et de ce fait dégrader les capitaux propres de la société,

Considérant de plus que selon le représentant du club deux litiges prud’homaux sont toujours en cours,

Considérant qu’à ce jour aucun document probant n’a pu être communiqué à la Commission afin de justifier d’une amélioration significative de la situation financière du club au terme de la saison 2009/2010,

Considérant l’ensemble des explications des représentants du club,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,
RAPPELLE au club qu’il doit produire pour le 15 mai 2010 au plus tard :

- selon le modèle des documents de la DNCG, un estimé des comptes au 30 juin 2010, un budget prévisionnel 2010/2011 hypothèses CFA et CFA2 et les avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur ces documents.

DEMANDE au club de produire pour le 7 mai 2010 au plus tard :

- une situation comptable de la SASP arrêtée au 31 mars 2010 accompagnée du rapport du Commissaire aux comptes,
- la balance âgée des comptes Clients et Fournisseurs au 31 mars 2010,
- le Grand Livre des comptes généraux et auxiliaires au 31 mars 2010,
- les documents juridiques relatifs à l’apport puis à l’abandon du compte courant de la SA BIGARD pour un montant de 1 000 Keuros (Procès-verbal du conseil d’administration de la SA BIGARD, procès-verbal du Conseil d’administration de la SASP, convention d’abandon de compte courant…),
- la copie des conventions et des délibérations des subventions attribuées par les collectivités au titre de la saison 2009/2010.


Le Président,
Olivier BOUDET
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MessageSujet: Re: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 22:27

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs


Réunion du : Mardi 25 mai 2010
Président : Olivier BOUDET
Présents : Bernard AMOSSE, René BILLIETTE, Daniel BOURGEOIS, Frédéric COGNON, Nicolas COUDENC, Gilles GALLEGO, Gilles GOURMAND, David LAIR, Jean-Loup LEPLAT, Avilio NUNEZ, Christian PASCOËT, Christian POMATTO, Charles WILSON
Assiste à la séance : Amandine SUCHAUD
Excusés : Sandrine BOUSQUET, Stéphane BURCHKALTER, Nathalie HENAFF, Gilles ROTTIER, Paul Bernard SOUCASSE, Pierre WANTIEZ

SITUATION DU CS LOUHANS-CUISEAUX

La Commission,
Après audition de MM. Emmanuel CALLIER – Président de l’Association, Alassane SOW – Président de la SASP, Philippe MAZUY – Dirigeant, Philippe MERIC – Administrateur de la SASP,

Pris connaissance du dossier de ce club,

Examinant et appréciant la situation financière du CS LOUHANS-CUISEAUX,

Sur les comptes annuels estimés au 30 juin 2010 et sur le budget prévisionnel 2010/2011 « hypothèse CFA » :
Considérant que pour la Commission, au vu des explications des représentants du club, des informations complémentaires sont nécessaires,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,

DEMANDE au club de lui produire pour le vendredi 11 juin 2010 au plus tard :

- les justificatifs juridiques, comptables et financiers de l’apport des 1 000 Keuros de la SA BIGARD,
- Tous les documents juridiques, comptables et financiers justifiant de la recapitalisation de la SASP,
- les avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur les comptes estimés au 30 juin 2010 et sur le budget prévisionnel 2010/2011,
- le rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes sur la situation intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2010.

DECIDE, dans l’attente des documents complémentaires, de mettre sa décision en délibéré et de convoquer à nouveau le club le 15 juin 2010.


Le Président,
Olivier BOUDET
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MessageSujet: Re: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 22:41

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission Fédérale de Contrôle des Clubs


Réunion du : Mardi 15 juin 2010
Président : Olivier BOUDET
Présents : Bernard AMOSSE, René BILLIETTE, Sandrine BOUSQUET, Daniel BOURGEOIS, Nicolas COUDENC, Gilles GOURMAND, Nathalie HENAFF, David LAIR, Jean-Loup LEPLAT, Avilio NUNEZ, Christian PASCOËT, Christian POMATTO, Gilles ROTTIER, Paul Bernard SOUCASSE
Assiste à la séance : Cédric CHAUVET
Excusés : Stéphane BURCHKALTER, Frédéric COGNON, Gilles GALLEGO, Pierre WANTIEZ, Charles WILSON

La Commission,
Vidant son délibéré du 25 mai 2010,

Constatant l’absence excusée de M. Emmanuel CALLIER – Président de l’Association,
Après audition de MM. Alassane SOW – Président de la SASP, René FRANQUEMAGNE – Vice-président de l’Association, Régis GAMERRE – Expert-comptable,

Pris connaissance du dossier de ce club,

Examinant et appréciant la situation financière du CS LOUHANS-CUISEAUX,

Reprenant ses décisions des 13 avril 2010 et la décision de la Commission d’appel du 14 janvier 2010,

Sur les comptes annuels estimés au 30 juin 2010 :

Considérant que par décision en date du 13 avril 2010, une mesure de rétrogradation à titre conservatoire a été prononcée à l’encontre du club aux motifs suivants :
- un résultat net fortement déficitaire au 31 décembre 2009, -349 Keuros,
- une situation nette fortement dégradée au 31 décembre 2009, -1 050 Keuros,
- l’affirmation du Président de la SASP que les dettes sur le deuxième semestre de la saison 2009/2010 seront supérieures à celles du premier semestre,
- l’absence de justification du solde des dettes antérieures au moyen de l’apport financier de l’actionnaire majoritaire de 1 000 Keuros selon les justificatifs produits au mois de janvier 2010,Considérant que les comptes estimés au 30 juin 2010 laissent toujours apparaître une situation financière dégradée au vu des documents produits par le club :
- un résultat net combiné positif de 383 Keuros,
- une situation nette combinée négative de -315 Keuros,

Considérant de plus que la Commission constate les points suivants :
- les comptes annuels clos au 30 juin 2009 ont fait l’objet d’un refus de certification par le Commissaire aux comptes,
- la décision de mise en délibéré du 25 mai 2010 faisait état d’une demande d’information complémentaire à savoir : les justificatifs juridiques, comptables et financiers de l’apport des 1 000 Keuros de la SA BIGARD, tous les documents juridiques, comptables et financiers justifiant de la recapitalisation de la SASP, les avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur les comptes estimés au 30 juin 2010 et sur le budget prévisionnel 2010/2011, le rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes sur la situation intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2009 ; et qu’à ce jour aucun de ces documents n’a été produit,

Considérant par ailleurs que le club a pu communiquer à la Commission deux documents :
- une situation comptable au 31 mars 2010 non visée par le Commissaire aux comptes du club,
- une attestation de la SA BIGARD (actionnaire majoritaire de la SASP) confirmant les points suivants :
- l’abandon de ses créances antérieures à savoir celles de 150 Keuros du 3 mars 2009, de 60 Keuros du 9 juin 2009 et de 500 Keuros du 5 janvier 2010 qui auraient d’ailleurs fait l’objet d’une validation du Conseil de Surveillance de Groupe BIGARD,
- l’abandon de la somme de 500 Keuros versée le 14 janvier 2010, et
– l’engagement de couvrir les pertes constatées au bilan dressé le 30 juin 2010,

Considérant que pour la Commission il est nécessaire de disposer des pièces justifiant la validation effective tant juridique que financière de ces engagements, or au vu des pièces en sa possession la Commission n’est pas à ce jour en mesure de valider ce point,

Considérant que le club ne peut justifier au jour de l’audition de la formalisation juridique, comptable et financière d’apport financier permettant un rétablissement significatif de la situation nette du club au 30 juin 2010,

Considérant que pour la Commission l’ensemble des risques évoqués ci-dessus est de nature à pouvoir remettre en cause la continuité d’exploitation du club,

Considérant qu’en vertu du principe d’équité entre tous les clubs d’une même division sportive, la Commission doit appliquer une mesure en adéquation avec la situation financière du club qui se trouve obérée à ce jour,

Considérant l’ensemble des explications des représentants du club sur l’exercice comptable clos au 30 juin 2010,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,

DECIDE, en sus de sa relégation sportive, de prononcer une mesure de rétrogradation administrative de l’équipe première du club CS LOUHANS-CUISEAUX soit dans le Championnat de France Amateur 2 à l’issue de la saison 2009/2010.

REITERE ses mises en garde et attire l’attention du club :

- sur le respect des conditions d’application de la législation fiscale et sociale notamment celles relatives à la circulaire ACOSS du 28 juillet 1994 sur les régimes de Franchise et d’Assiette Forfaitaire,
- que les sommes versées au titre de frais de déplacements doivent être dûment justifiées et correspondre à des remboursements de frais réellement engagés par son bénéficiaire.
-----------------------------------------------------------------------------------------------

SANCTIONS DANS LE CAS D’INOBSERVATION DES DISPOSITIONS RELATIVES
A LA TENUE DE LA COMPTABILITE, AUX PROCEDURES DE CONTROLE
ET A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS


CS LOUHANS-CUISEAUX

NON PRODUCTION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS

La Commission,
Sur le rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes :
Considérant que par décision du 13 avril 2010 le club a été sanctionné d’une amende financière pour non production de ce document et devait régulariser sa situation dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure sous peine de nouvelles sanctions,
Constatant qu’à ce jour le club n’a toujours pas produit le rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes sur la situation intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2009,
Considérant qu’en vertu de l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG ce document est obligatoire et devait être produit le 15 mars 2010 au plus tard,
Considérant que le club n’a jamais informé la Commission d’une quelconque difficulté à produire ce document ni même contesté cette décision devant la Commission d’appel de la DNCG,
Considérant par conséquent qu’une sanction doit être infligée en adéquation avec l’infraction commise,

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11, l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG,

DECIDE de doubler l’amende infligée par décision du 13 avril 2010, 2x5 000€ = 10 000 euros (dix mille euros) pour non production du rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes sur la situation intermédiaire arrêté au 31 décembre 2009.

Sur l’avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes :

Constatant qu’à ce jour le club n’a pas produit :
- l’avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur les comptes estimés au 30 juin 2010,
- l’avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur le budget prévisionnel 2010/2011,
- le rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes sur la situation intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2009,
Considérant qu’en vertu de l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG ces documents sont obligatoires et devaient être produits le 15 mai 2010 au plus tard,
Considérant que par courrier en date du 2 mai le Président de la SASP a informé la DNCG de quelques difficultés administratives et que les documents pourraient être produits pour le début du mois de juin 2010,
Considérant qu’un courrier de réponse a été adressé au club le 6 mai l’informant de l’importance du respect des délais règlementaires compte tenu des impératifs de fin de saison liés aux auditions et aussi en vertu de l’équité entre tous les clubs,
Considérant que suite à l’audition du 25 mai 2010 il a été rappelé au club ses manquements en matière de production des rapports du Commissaire aux comptes et à nouveau celle-ci a laissé un délai de production desdits documents jusqu’au 11 juin 2010 au plus tard,
Considérant qu’à ce jour ces documents ne sont toujours pas produits,
Considérant que la Commission a fait preuve de beaucoup de clémence à l’encontre du club en lui accordant un délai d’un mois supplémentaire par rapport aux autres clubs,
Considérant de plus que le club a déjà fait l’objet de sanctions similaires sur la saison en cours et celles passées,

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11, l’alinéa 4-a) de l’annexe 1 du règlement de la DNCG,

DECIDE :
- d’infliger une amende de 7 500 euros (sept mille cinq cent euros) pour non production de l’avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur les comptes estimés au 30 juin 2010,
- d’infliger une amende de 7 500 euros (sept mille cinq cent euros) pour non production de l’avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur le budget prévisionnel 2010/2011,
- une interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante (2010/2011).
Et précise que si la situation n’est pas régularisée dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure adressée au club, il sera fait application d’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- amende doublée,
- non-homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons.


Le Président,
Olivier BOUDET
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MessageSujet: Re: Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010   Dim 17 Oct - 22:51

PROCES-VERBAL
DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION
Commission d’Appel
APPELS INTERJETES SUR DECISIONS DES COMMISSIONS
DE CONTRÔLE DE LA DNCG


Réunion du : Mercredi 7 juillet 2010
Président : Philippe RICHEUX
Présents : Yann BENCHORA, Lucien DEGEORGES, Alain GAUDU, Olivier SANVITI
Assiste à la séance : Cédric CHAUVET
Excusés : Patrick ARNOLD, Bruno BROCHET, Pierre DEDIEU, Jean-Claude LEROY, Jean-Paul MINQUET, Jean-Pierre SIMON, Jean-Pierre ZANOTO

APPEL DU CS LOUHANS-CUISEAUX

Le club fait appel d'une décision de la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels en date du 15 juin 2010 et notifiée le 23 juin 2010 :
- de prononcer une mesure de rétrogradation de l’équipe première du club à l’issue de la saison 2009/2010,

La Commission a entendu MM. Alassane SOW – Président de la SASP, Pascal GAUTHIER – membre du Comité Directeur de l’Association, Philippe MERIC – Administrateur de la SASP, Régis GAMERRE – Expert-comptable, au soutien de l'appel formé,
Pris connaissance de l'appel interjeté par le CS LOUHANS-CUISEAUX,
Jugeant en appel et dernier ressort,

Rappel des faits et de la procédure :

Considérant qu’en date du 13 avril 2010 la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs a décidé de prononcer, à l’encontre du club une mesure de rétrogradation à titre conservatoire aux motifs que la situation nette était fortement dégradée au 31 décembre 2009 (-1 050 Keuros) et de l’absence de justification du solde des dettes antérieures,
Considérant que la Commission de Contrôle constate, malgré la mesure conservatoire que la situation financière du club est toujours fortement dégradée, les documents demandés dans sa décision du 25 mai 2010 étant toujours en attente,
Considérant que les dirigeants du club ont communiqué à la Commission certains documents faisant mention d’engagements pris par l’actionnaire majoritaire de la SASP sans pouvoir justifier d’une validation effective tant juridique que financière sur ces opérations,
Considérant l’absence d’une réalisation effective d’apport financier permettant un rétablissement significatif de la situation financière du club au 30 juin 2010,
Considérant que, pour la Commission de Contrôle, il existe un risque sur la continuité d’exploitation du club,
Considérant de ce fait que la Commission a décidé de prononcer une mesure de rétrogradation de l’équipe première du club à l’issue de la saison 2009/2010,
La Commission,
Considérant que le CS LOUHANS-CUISEAUX a été entendu et a pu apporter ses explications,
Sur les comptes annuels estimés au 30 juin 2010 :
Considérant que le club a produit en séance un procès-verbal de constat établit par maître François TOUILLIER, Huissier de justice, faisant état de sa présence à une Assemblée Générale de la SASP, tenue le 30 juin 2010, dont l’ordre du jour portait uniquement sur la nomination d’un Commissaire aux Comptes,
Considérant qu’au vu des documents transmis par le club M. FREY et Mme JOURDAN ne se sont pas prononcés définitivement sur l’acceptation du mandat,
Considérant que le club a produit en séance un nouvel estimé des comptes au 30 juin 2010 intégrant un nouvel apport de l’actionnaire majoritaire à hauteur de 1 000 Keuros ainsi que la comptabilisation d’une provision de 339 Keuros correspondant au redressement URSSAF qui était jusqu’alors non comptabilisé mais mentionné dans l’annexe des comptes en raison de la caution prise par l’actionnaire majoritaire sur ce point,
Considérant que ce nouvel état financier fait donc apparaître un résultat net combiné estimé positif d’1 044 Keuros et une situation nette combinée positive de 346 Keuros,
Considérant qu’au vu de la comptabilisation des apports de 2 000 Keuros sur l’exercice 2009/2010 il apparaît comme le confirment les représentants du club que ces sommes seront abandonnées par l’actionnaire majoritaire,
Considérant de plus que l’actionnaire majoritaire, la SA BIGARD, s’est engagé à couvrir la situation nette négative au 30 juin 2010 même si celle-ci devait le contraindre à faire un apport supplémentaire aux 2 000 Keuros déjà versés au 30 juin 2010,
Considérant donc que pour la Commission le risque d’une remise en cause de la continuité d’exploitation du club n’est plus patent à ce jour,

Sur le budget prévisionnel 2010/2011 :

Considérant que le budget prévisionnel 2010/2011 présenté en séance laisse apparaître un résultat net combiné positif de 20 Keuros,
Considérant que ce budget comptabilise un poste sponsoring à hauteur de 1 010 Keuros qui se décompose en 400 Keuros de la SA BIGARD et 610 Keuros non confirmés et/ou non trouvés,
Considérant que la Commission constate l’absence presque totale de subventions des collectivités,
Considérant que ce budget révèle pour la Commission de fortes incertitudes sur la réalisation effective des montants inscrits tant au niveau des produits que des charges,
Considérant qu’il est nécessaire pour le club de maîtriser parfaitement son budget,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu les articles 34 des règlements généraux de la FFF et 11 du règlement de la DNCG,

DECIDE :
- d’infirmer la mesure de rétrogradation de l’équipe première du club à l’issue de la saison 2009/2010,
- d’appliquer, au titre de la saison 2010/2011, une mesure d’encadrement de la masse salariale brute combinée dans la limite de 90% du montant inscrit au nouveau budget prévisionnel combiné « hypothèse CFA » présenté en séance (soit 447 Keuros).
DEMANDE au club de produire à la DNCG pour le 31 juillet au plus tard :
- les justificatifs juridiques des apports des 2 000 Keuros de la SA BIGARD,
- les rapports du nouveau Commissaire aux Comptes sur l’estimé au 30 juin 2010 et sur le budget prévisionnel 2010/2011,
- une copie de l’extrait K-bis de la SASP mis à jour.

-----------------------------------------------------------------------------------------------

APPEL DU CS LOUHANS-CUISEAUX

Le club fait appel d'une décision de la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels en date du 15 juin 2010 et notifiée le 23 juin 2010 :
- pour non production du rapport du Commissaire aux comptes sur la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2009, d’infliger le doublement de l’amende du 13 avril 2010,
- pour non production des avis de cohérence du Commissaire aux comptes sur les comptes estimés au 30 juin 2010 et sur le budget prévisionnel 2010/2011, d’infliger une amende de 7 500 euros pour chaque avis soit 2 x 7 500 euros et une interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante (2010/2011),


La Commission a entendu MM. Alassane SOW – Président de la SASP, Pascal GAUTHIER – membre du Comité Directeur de l’Association, Philippe MERIC – Administrateur de la SASP, Régis GAMERRE – Expert-comptable, au soutien de l'appel formé,

Pris connaissance de l'appel interjeté par le CS LOUHANS-CUISEAUX,
Jugeant en appel et dernier ressort,
Rappel des faits et de la procédure :
Considérant que la Commission de Contrôle a constaté que l’amende infligée au club en date du 13 avril 2010 résultait de la non production du rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes sur la situation intermédiaire au 31 décembre 2009 et que le club était mis en demeure de régulariser sa situation sous quinzaine,
Considérant que sans production du-dit document ni même une quelconque explication du club la Commission n’a pu que constater le 15 juin 2010 que l’infraction au règlement de la DNCG n’était toujours pas levée,
Considérant que la Commission a également constaté l’absence de production des avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur les comptes estimés au 30 juin 2010 et sur le budget prévisionnel 2010/2011 et qu’un courrier du club en date du 2 mai 2010 informait la DNCG que ces documents seraient produits au plus tard début juin 2010 or à la date du 15 juin 2010 aucun n’a été produit à la DNCG,
Considérant de ce fait que la Commission a décidé de prononcer à l’encontre du club les sanctions ci-dessus,

La Commission,
Considérant que le CS LOUHANS-CUISEAUX a été entendu et a pu apporter ses explications,
Sur le rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes de la situation intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2010 et sur les avis de cohérence et de vraisemblance du Commissaire aux comptes sur les comptes estimés au 30 juin 2010 et sur le budget prévisionnel 2010/2011 :
Considérant qu’en séance le club n’a produit aucun de ces documents,
Considérant que les représentants du club ne contestent pas ce manquement,
Considérant donc que le club est toujours en infraction vis-à-vis du règlement de la DNCG sur ce point,
Considérant par conséquent que la Commission ne peut que confirmer la décision de la Commission de Contrôle,
Considérant de plus que le club est récidiviste sur ce genre d’infraction,
Considérant par ailleurs que la Commission prend note des démarches effectuées par le club pour nommer un nouveau Commissaire aux Comptes titulaire et un suppléant,

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,
Vu l’article 34 des règlements généraux de la FFF et l’article 11 du règlement de la DNCG,

DECIDE de confirmer la décision de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs du 15 juin 2010.

Philippe RICHEUX
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Procès-Verbaux de la DNCG : saison 2009-2010
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