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 Commission Supérieure d'Appel

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Alfredo Cel Mare
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Date d'inscription : 09/04/2011

MessageSujet: Commission Supérieure d'Appel   Mer 20 Avr - 8:32

http://www.fff.fr/common/bib_res/ressources/420000/8000/110328112304_pv_10_mars_2011_amateur.pdf

PROCÈS-VERBAL
COMMISSION SUPÉRIEURE D'APPEL - Configuration "AMATEUR"
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Appel de M. Alassane SOW, Président du C.S. LOUHANS CUISEAUX, d’une décision de la
Commission Fédérale de Discipline du 16.12.2010.

5 mois de suspension ferme, à compter du 20.12.2010, à M. Alassane SOW, Président du
C.S. LOUHANS CUISEAUX, assortis d’une amende de 500 €, pour propos menaçants envers
les membres de la DNCG lors de son audition du 23.11.2010.

La Commission,
Pris connaissance de l’appel,

Considérant que dans son courrier d’appel, reçu par les services de la Fédération en date du
07.02.2011, M. Alassane SOW conteste une décision prise par la Commission Fédérale de
Discipline du 16.12.2010,

Considérant que selon les termes de son courrier d’appel, le requérant a reçu, par courriel, en date
du 22.01.2011, une copie de la décision de la Commission Fédérale de Discipline datée du
12.01.2011,

Considérant que ladite décision de la Commission Fédérale de Discipline, querellée par M.
Alassane SOW, mentionnait clairement les délais et voies de recours en cas d’appel,
Considérant que la décision contestée précisait qu’en application de l’article 10 du Règlement
Disciplinaire, celle-ci pouvait faire l'objet d'un appel devant la Commission Supérieure d’Appel dans
un délai de 10 jours à compter du lendemain du jour de la notification,

Considérant qu’en l’espèce, M. Alassane SOW a attendu le 04.02.2011 pour formuler son appel
devant l’instance idoine,

Considérant que les prescriptions de l'article 10 du Règlement disciplinaire précité relatives aux
conditions de délai n'ont pas été respectées, que la décision contestée est devenue définitive et
dès lors insusceptible d'appel,

Considérant en outre que selon les dispositions de l’article 10 al 4) de l’annexe 2 des Règlements
Généraux, tout appel devant la Commission Supérieure d’Appel entraîne la constitution de frais de
dossier d’un montant de 150 € comme fixé à l’annexe 5 des Règlements Généraux,

Considérant que le requérant ne s’est pas acquitté de la totalité des frais susvisés en
accompagnant sa requête simplement d’un chèque à l’ordre de la F.F.F. de 100 €,

Par ces motifs,

Dit l’appel irrecevable en Fédération.
Le Président Le Secrétaire
Xavier LEBRAY Alain MARTINNE
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