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 Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires

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Alfredo71
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MessageSujet: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Sam 19 Nov - 13:12

J'ai été informé cette semaine de deux décisions qui méritent d'être connues, et comme je sais que de nombreux supporters aiment avoir connaissance de ce type d'informations, j'ai ouvert ce sujet qui pourra recueillir à l'avenir d'autres décisions intéressantes.

Pour commencer j'ai retenu :

- un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 25/10/2011 dans un litige opposant Abdelhakim Elouaari (le frère aîné d'Hicham Elouaari) à l'AS Moulins

- une décision de la Commission Supérieure d'Appel relative à la requalifaction amateur de Gilles Fabien (qui a porté les couleurs de Louhans-Cuiseaux en 2003-2004)

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Alfredo71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Sam 19 Nov - 13:54

Arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 25/10/2011

On a pu lire tout récemment que le club de l'AS MOULINS (03) était en grande difficulté suite à un litige prudhommal qu'il venait de perdre devant la Cour d'Appel de Riom et qui l'opposait à son ancien joueur Abdelhakim Elouaari.

En effet, Abdelhakim Elouaari avait signé un contrat fédéral pour la période du 1/10/2008 au 30/06/2009 prévoyant au titre des conditions particulières les dispositions suivantes :

"A la fin de la saison 2008/2009 prorogation du contrat d'une année si accession en NATIONAL

En cas de relégation en CFA2 les conditions du contrat sont caduques."


Or, au terme de la saison 2008/2009 l'AS Moulins a terminé la saison à la deuxiéme place et n'a accédé au champinnat NATIONAL qu'à la suite des interdictions d'accession prononcées par la DNCG et l'AS MOULINS n'a eu connaissance de sa participation au championnat NATIONAL que le 17 juillet.

A partir de la deux théses s'affrontent :

- l'AS MOULINS soutient que le contrat prenant fin le 30 juin 2009, date à laquelle l'AS MOULINS n'avait pas encore été autorisée à participer au championnat NATIONAL et que le club n'avait terminé qu'à la seconde place de son championnat;
- Abdelhakim Elouari soutenant de son côté que la condition d'accession au NATIONAL ne peut être jugée que lorsque la commission d'organisation a établi la liste des clubs participant au championnat NATIONAL.

Le Conseil des Prudhommes avait suivi le club de l'AS MOULINS et n'avait pas fait droit aux demandes du joueur.

Tel n'a pas été le cas de la Cour d'Appel de Riom qui a considéré que la condition d'accession prévue au contrat ne devait pas s'apprécier au 30 JUIN mais à la date à laquelle le club de MOULINS était désigné pour participer au NATIONAL et qu'en conséquence le joueur avait droit au renouvellement de son contrat et que la rupture était abusive

Financièrement, les conséquences ne sont pas minces puisque le joueur a obtenu des dommages et intérêt correspondant à une année de contrat, ainsi que diverses indemnités soit au total 58 500 €

On relévera aussi :

- que des qu'il avait eu connaissance de la participation de MOULINS au NATIONAL, Abdelhakim Elouaari avait demandé par voie recommandé au club de MOULINS à être inclus dans l'effectif, ce que ce club avait refusé

- que la défense devant la Cour d'Appel de Riom d'Abdelhakim Elouari était assurée par un des grands spécialistes du Droit du Sport, à savoir Me Jean Jacques BERTRAND, qui collabore ou a collaboré à diverses revues spécialisées, et qui est Juge au Tribunal Arbitral du Sport, instance international basée à Lausanne.

En conclusion, on peut dire qu'une clause de reconduction de contrat fédéral ou professionnel mérite une rédaction bien plus précise et développée et qui ne saurait tenir sur deux lignes. Sans quoi, on verra se multiplier ce type de litige.

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Alfredo71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Sam 19 Nov - 14:24

Cette affaire ELOUAARI / MOULINS en rappelle une autre, qui s'est aussi déroulée à la fin de la saison 2008/2009 et qui a opposé David VANDENBOSSCHE à l'US BOULOGNE. Cette affaire n'a pas connu d'issue judiciaire puisque le club et le joueur ont terminé leur litige par une transaction.

Nous sommes le 29 MAI 2009 et BOULOGNE qui a écrasé AMIENS par 4 à 0 et BOULOGNE accéde pour la toute première fois à la LIGUE 1.

Dans les vestiaires David VANDENBOSSCHE fait la fête avec ses copains et est persuadé de faire partie de l'aventure en LIGUE 1 avec BOULOGNE pour la saison suivante puisque son contrat prévoit un renouvellement automatique en cas de maintien.....

Oui mais....On vient le prévenir que le renouvellement du contrat c'est uniquement en cas de maintien, pas en cas d'accession !!!! Tandis que la, BOULOGNE accédant en LIGUE 1 il doit se chercher un autre club, en d'autres termes, il est viré !!!!

Injuste, direz vous ? Qui peut le plus peut le moins non?

Oui et non, finalement.

La clause de son contrat doit elle s'analyser comme une clause d'objectif (auquel cas son contrat devrait être renouvelé y compris en cas d'accession en LIGUE 1) ? Ou comme une condition suspensive au renouvellement de son contrat (et dans ce cas l'accession le prive des conditions du renouvellement) ?

Seule une bonne rédaction des clauses du contrat peut permettre d'y répondre....

Car on peut tout autant soutenir qu'un joueur a le niveau Ligue 2 sans avoir celui de la Ligue 1 et qu'on ne le conserve dans l'effectif que dans le cas du maintien en LIGUE2.

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Alfredo71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 1 Jan - 18:43

http://www.fff.fr/common/bib_res/ressources/420000/9000/111117171013_pv_3_novembre_2011_amateur.pdf (pages 17-19)

Gilles Fabien, ancien joueur de Louhans-Cuiseaux, et désormais en fin de carrière avait signé avec le club de BERGERAC un contrat fédéral pour la saison en cours, contrat qui a pris fin le 26/8/2011.

Gilles Fabien a ensuite souhaité s'engager avec le club de l'Amicale Sportive SOYAUX, club évoluant en Promotion d'Honneur de la Ligue Centre Ouest en demandant une requalification amateur.

La Commission Fédarale du Statut du Joueur lui a opposé un refus au motif qu'un joueur fédéral ne peut être reclassé amateur avant la fin de la saison (Article 3 du statut du joueur fédéral).

Oui mais....La Commission Supérieure d'Appel fait remarquer, que dans la mesure où les contrats fédéraux ne sont autorisés qu'à partir de la DH, que le club de SOYAUX n'avait pas la possibilité réglementaire de lui proposer un contrat fédéral (article 1 du statut du joueur fédéral).

Par suite la requalification amateur de Gilles Fabien a été accepté par la commision supérieure d'appel le 3/11/2011.

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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mer 28 Mar - 14:24

Extrait des décisions de la commission de discipline du 15/3/2012, et pour un match qui concerne notre groupe :

http://www.fff.fr/common/bib_res/ressources/420000/9500/120326155150_15032012pvcfd.pdf


Citation :
4592.1 MATCH VIERZON FOOT / BOURGES 18 DU 25/02/2012 – IRRUPTION D’UN SPECTATEUR NU SUR L’AIRE DE JEU.

La Commission,
Après étude des pièces versées au dossier,
Jugeant en première instance,
Considérant qu’en application de l’article 129 des Règlements Généraux, le club recevant est responsable des désordres qui pourraient résulter du fait de l’attitude du public ou de ses supporters,
Considérant qu’au cours de la rencontre, une personne non vêtue a pénétré sur l’aire de jeu sans conséquence sur le déroulement de la rencontre,
Considérant que le club recevant a une obligation de sécurité envers les acteurs du jeu et dés lors engage sa responsabilité pleine et entière eu égard au comportement de son public,
Pour ce motif et en application du Chapitre II - art 2, ainsi que du Chapitre IV du barème disciplinaire des sanctions de référence
Décide de sanctionner :
Le club de Vierzon Foot : Une amende de 200 (deux cents) euros directement débitée sur le compte fédéral du club.

Je n'avais pas souvenir d'avoir vu sur un PV de la FFF un club sanctionné pour ce genre de faits....

La sanction aurait elle été la même s'il s'était agi d'une spectatrice, jeune, blonde et au physique avantageux ? mort de rire mort de rire




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steph71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mer 28 Mar - 21:13

je sais qu'à Dijon il y a 2 ans je crois, 2 supporters dijonnais étaient rentrés sur le terrain nus comme des vers. Les stadiers s'étaient regardés durant de longues minutes avant que 2 courageux tentent d'arreter les 2 mecs qui leur faisaient des crochets. Mort de rire!!!
Les 2 mecs se sont finalement rendus d'eux meme vers un stadier (qui avait un molosse d'ailleurs!)
je ne sais pas si le club a eu une amende surement, mais je sais que les 2 zigotos doivent pointer tous les soirs de match de Dijon au commissariat durant 2 ans au moins. Ca c'est moins drole!
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Sym71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 29 Mar - 0:13

Enorme !!

Rentrer à poil sur un match de CFA2... super le coup médiatique Wink
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steph71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 29 Mar - 21:16

Ca serait quand même mieux si c'était une belle blonde ou brune aux formes généreuses que des zigotos avec la quequette entre les jambes. D'ailleurs à Dijon, j'aurais bien voulu que le stadier lache le molosse sur eux. Ils auraient moins rigolé.
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Sym71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 29 Mar - 21:20

steph71 a écrit:
avec la quequette entre les jambes.

Ah parce que c'est possible de l'avoir ailleurs ?? mort de rire
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mar 25 Déc - 12:48

Peut être vous souvenez vous qu'à la fin de la saison 2008-2009 le club de Besançon avait été maintenu en CFA à l'issue d'une trés longue procédure qui avait pris fin bien après la date fatidique du 15 juillet (ca devait être le 30 juillet 2009) et après une proposition de conciliation du CNOSF, une acceptation de cette conciliation par le Conseil Fédéral et une nouvelle décision de la commission d'appel de la DNCG suite à cette conciliation.

A l'issue de cette procédure, Besançon avait été placé "en surnombre" dans un groupe de CFA qui comportait un nombre impair d'équipes, les équipes qui avaient été désignées à la date du 15 juillet pour participer au championnat de CFA ne pouvant se voir ensuite retirer ce droit.

Pour ce qui concerne le CFA2, pour éviter un nombre d'équipes impair, le nombre habituel soit 128 équipes (8 groupes de 16) avait été maintenu.

A la fin de la saison 2009-2010 les conséquences étaient les suivantes en matière de relégation :

- pour ce qui concerne les descentes de CFA en CFA2, le groupe comportant une équipe "en surnombre" se voyait affecter une rétrogradation supplémentaire ;
- mais pour ce qui concerne le CFA2, cela avait aussi pour conséquence que seuls les 3 meilleurs douziemes (au lieu des 4 meilleurs habituellement) obtenaient leur maintien en fin de saison.

Et comme c'était prévisible, le 4éme meilleur douziéme (le FC DROUAIS) s'estimant floué a porté l'affaire devant la jurisprudence administrative et la Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de se prononcer sur cette question le 15 novembre 2012.

Et elle a estimé que même s'il existait dans la réglementation des championnats nationaux des dispositions aparemment contratdictoires il convenait de s'attacher à la logique de l'organisation mise en place dont il résultait qu'un nombre suffisant de clubs devait être rétrogradé pour revenir à des groupes de 18 clubs en CFA et 16 clubs en CFA2 (selon les dispositions en vigueur à l'époque avant la réforme des championnats nationaux)

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/indedits-2/3673464-cour-administrative-d-appel-de-nantes-3eme-chambre-15-11-2012-10nt02607-inedit-au-recueil-lebon



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Mika21
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mer 26 Déc - 0:04

Serait-il pas possible que la commission de la DNCG donne les décisions(appel compris), avant fin mai ?? Afin que les clubs qui se voit rétrograder puisse aller au TAS puis au CNOSF et que les différentes décision soient donner avant le 15 juillet ??

Ce problème est récurrent, chaque saison il y a toujours un club qui reçoit sa décision après le 15 juillet. Ce qui fait que chaque saison, la 3F est obligé de rétrograder un club supplémentaire en DH.
Alors qu'on pourrait surement éviter ce genre de mésaventure pour les club qui sont descendent en DH. Qui n'on pour le coup, rien à voir avec les histoires financiers, qui ont eu lieu, un an avant. silent
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 27 Déc - 14:03

Mika21 a écrit:
Serait-il pas possible que la commission de la DNCG donne les décisions(appel compris), avant fin mai ?? Afin que les clubs qui se voit rétrograder puisse aller au TAS puis au CNOSF et que les différentes décision soient donner avant le 15 juillet ??

Le TAS (Tribunal Arbitral du Sport) est un tribunal international dont le siège est à Lausanne et qui, comme son nom l'indique statue en tant qu'arbitre dans un litige, lorsque les parties on décidé de recourir à son intervention.
Je n'ai pas souvenir qu'il soit déjà intervenu sur une question de rétrogradation ou non-accession au niveau des championnats nationaux. Je pense que tu veux parler du T.A. (Tribunal Administratif) saisi dans le cadre d'un référé suspension comme cela arrive assez régulièrement.

Mais pour ce qui est de raccourcir les délais pour que tout le monde soit fixé à fin mai, ça me laisse songeur......

Ca supposerait déjà pour commencer de réformer les règlements des championnats nationaux sur les conditions de la montée de CFA en National par exemple, ce règlement imposant au club qui veut accéder au championnat national de disposer de capitaux propres positifs au 30 juin de la saison au cours de laquelle il a obtenu l'accession en division supérieure. Des dispositions analogues existent d'ailleurs au niveau ligue dans la Ligue de Mediterranée par exemple.

Pour information je te signale en passant que bien souvent les clubs sanctionnés en fin de saison ont fait l'objet en cours d'année d'une mesure à titre conservatoire, soit d'interdiction d'accession soit de rétrogradation, et ça a notamment été notre cas avant 2011 mais nous n'étions pas les seuls dans ce cas.

Raccourcir les délais supposerait aussi de limiter les possibilités d'appels, conciliation et contentieux...A l'heure actuelle par exemple un club évoluant cette saison en National a intenté un recours toujours en cours devant le Tribunal Administratif sur la décision de la FFF qui l'a rétrogradé de Ligue 2 en National. Et comme ce recours ne pouvait pas se placer dans le cadre d'un référé nous connaîtrons l'issue du litige dans 1 an ou 2 …..

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 27 Déc - 16:30

Merci pour ces infos. Wink

Trop complexe pour vraiment remédier au problème. :/

Peut être qu'avec la réduction du nombre de club dans chaque division, on verra moins de club avec une rétrogradation via la DNCG.

Quel est ce club en national que la 3F a rétrograder ?? J'ai pas de souvenir qu'un club avait été rétrograder ou refuser de montée en L2(depuis le ASOA Valence).
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Ven 28 Déc - 14:33

On peut effectivement espérer qu'avec le temps ces problémes se raréfient, certains des clubs qui faisaient beaucoup travailler la DNCG ces dernières années n'étant plus présents parmi les championnats nationaux, mais rien n'est moins sur....

Dans mon message précédent je faisais allusion au contentieux engagé par le FC METZ à l'occasion de la réintégration du MANS en Ligue 2 en dernière extrémité. Il ne s'agissait pas d'une rétrogradation extrasportive, mais d'une rétrogradation sportive dont ce club pensait (et pense toujours visiblement) qu'il devait en être dispensé.

En résumé :

- LE MANS avait été rétrogradé par le DNCG en National (commission des clubs professionnels puis commission d'appel) ;
- LE MANS avait saisi le CNOSF qui à titre de conciliation proposait que la commission d'appel rééxamine le dossier ;
- le Comité exécutif de la FFF acceptait cette conciliation ;
- La Commission d'Appel de la DNCG revenait sur sa décision antérieure et autorisait LE MANS à évoluer en LIGUE 2
- le Comité Exécutif de la FFF en prenait acte et LE MANS se trouvait donc réintégré en Ligue 2

- Sur ce, le FC METZ saisissait en référé le Tribunal Administratif de Paris d'une part en intentant un "référé suspension" visant à faire suspendre la réintégration du Mans en Ligue 2 en cherchant à démontrer qu'il existait un doute sérieux sur la légalité des décisions prises par la FFF et d'autre part en engageant une action sur le fond ;

- la FFF ayant refusé de transmettre au FC METZ copie de ses décisions, le T.A. de Paris déboutait le FC METZ manquant d'élément pour suspendre la décision de la FFF ;

- A la suite de cela le FC METZ maintenait son action sur le fond et engageait un nouveau référé dit "mesures utiles" pour contraindre la FFF à donner copie de ses décisions

Voila où nous en sommes.....Avec sans doute une première issue dans 1 ou 2 ans.....

Sur le fond du dossier le FC METZ met en avant que LE MANS a été réintégré suite à un dossier financier fourni bien après le (premier) passage en Commission d'Appel. Hors la date de l'audition par cette Commission d'Appel constitue selon les réglements une "deadline" au delà de laquelle aucun nouveau document ne peut être fourni.

Mais à l'inverse, un club peut il faire appel d'une décision qui concerne un autre club même si il en subit les conséquences ? Dans une autre affaire que l'on peut appeler "RODEZ - YZEURE - ORLEANS ", le Conseil d'Etat avait jugé par la négative (voir lien ci-dessous).
( http://louhanscuiseaux71.forumactif.com/t1821-tribulations-ruthenoises?highlight=ruthenoises )

Si tu y ajoutes que le FC METZ est un club qui ne rechigne pas à faire de la procédure, on en a pour quelques années Very Happy Very Happy .
(Pour information le FC METZ était allé jusqu'à saisir le Conseil Constitutionnel en 2010 d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à la taxe sur les salaire, (par laquelle il espérait que le Conseil Constitutionnel juge cette taxe inconstitutionnelle) : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010-28-qpc/decision-n-2010-28-qpc-du-17-septembre-2010.49362.html)

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Ven 28 Déc - 17:10

Ah oui, je me souviens maintenant Smile

Par contre, je savais pas que les dirigeants du FC Metz avait continuer dans leurs "délire". Ils auraient bien été content d'être réintégré plus tard en ayant donné des documents complémentaire après la date butoir. Rolling Eyes
Et pis bon, ils avaient qu'a se maintenir sur le terrain...

Un truc me turlupine, comment peut-on organiser un match du jour au lendemain ?? Sachant que la plupart des joueurs des clubs sont en vacance... Même si, le club d'Orléans, aurait du prévoir le coup. Mais bon, prévenir la veille pour le lendemain... Assez limite comme méthode.
Assez compréhensible, la réaction de Rodez. Tu finis en tête de ton groupe, tu fais la fête et tout. Et bing, 15 jours après, on te dit "vous ne montez pas en national". silent
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 3 Jan - 15:00

Pour ce début d'année j'ai une petite histoire comme les aime bien et qui ne nous fait pas quitter la région messine.

Le Sénateur de Moselle, Jean Louis MASSON, a régulièrement interrogé le ministre du travail sur la situation sociale des équipes étrangères venant participer à un match de
Coupe d'Europe sur notre sol, sa question étant plus précisément de savoir si elles effectuent des déclarations d'embauche et acquittent des cotisations, et si elles ne le font
pas, si nous ne serions pas dans un cas de "travail dissimulé" autrement dit travail au noir.

Monsieur le Sénateur avait interrogé le Ministre du travail en 2009 puis en 2010 et n'avait pas obtenu de réponse et a recommencé en juillet 2012 puis en octobre 2012
et courant novembre 2012 il a obtenu une réponse ci dessous dont il résulte :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121002276&idtable=q212175|q227139|q220407|q220422|q212737|q215938|q186255|q260983|q256171|q220412&_s=01060R&_c=sportifs+professionnels&rch=qa&de=19780101&au=20130103&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=ar&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

- que lorsqu'un club issu d'un pays appartenant à la communauté européenne vient jouer en france, il releve de la protection sociale de son pays et aucune déclaration
ou versement n'est à faire en France ;
- qu'il en est de même avec les clubs de pays avec lesquels nous avons conclu des accords bilateraux de sécurité sociale http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html
- et que pour les autres cas des déclarations et versements doivent être effectués auprès du centre national de Strasbourg

Oui mais voila....Parmi les pays qui participent aux compétitions de l'UEFA, certains ne sont pas membres de la Communauté Européenne et n'ont pas davantage signé de
convention bilatérale avec la France

Je pense en particuliers aux pays issus de l'URSS et tout particulièrement Russie, Ukraine et Belarus (et même la Moldavie et les pays baltes).

Au fait lorsque l'on regarde les calendriers europeens, le Dynamo de Kiev ne doit il pas se déplacer à Bordeaux ?  Very Happy

L'URSSAF de la Gironde vérifiera t'elle si le Dynamo de Kiev est bien à jour de déclarations et cotisations en France? Wink Wink

Et si ça n'est pas le cas ses dirigeants seront il mis en garde à vue ou se verront ils appliquer les sanctions prévues pour "travail dissimulé"? Wink Wink

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 3 Jan - 18:17

C'est bien de poser cette question dans ce sens.

Mais la question à l'envers marche aussi. Est-ce que la France est à jour au niveau des déclaration et cotisation dans les pays non-membre UE ?? Very Happy
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mar 18 Juin - 8:21

Je vais profiter de l'intersaison pour diffuser quelques messages axés sur la jurisprudence.
 
Il y a quelques semaines j'ai eu l'occasion d'être contacté en MP dans un premier temps par un club de CFA2 du sud de la France, dans un second temps par un joueur
de CFA2 d'un club de l'Est de la France pour des questions juridiques et réglementaires, et ça me donne envie de reprendre ces écrits.
 
Pour commencer, quelques jurisprudences en matière sociale, et notamment sur les conventions de defraiement souvent mises en place par les clubs pour les joueurs
amateurs....
 
Je vais commencer par une jurisprudence qui n'est ni la plus ancienne ni la plus récente, mais parce qu'elle concerne un ancien joueur de chez nous, à savoir Stéphane ROUX.
 
 
Le 30 mai 2009, lors du match opposant l'US ORLEANS à PLABENNEC, match de CFA décisif pour la montée en National, 2 joueurs de l'US ORLEANS, Stéphane ROUX
et Pierre Alexandre MOUGEOT s'empoignèrent de façon véhémente pour se reprocher le 3éme but que leur équipe venait d'encaisser. Une photo de cette empoignade
parut d'ailleurs dans le quotidien "La République du Centre".
 
Suite à cette altercation l'arbitre leur signifia à tous les deux un avertissement ......
 
Stéphane ROUX était sous contrat fédéral jusqu'au 30 juin 2010 et l'US ORLEANS engagea une procédure de licenciement pour faute grave dans les semaines qui suivirent
et son contrat de travail fut rompu à l'initiative du club, et bien entendu sans lui régler la dernière année de contrat.
 
Cette affaire fut portée par Stéphane ROUX devant le Conseil des Prudhommes d'Orléans, et il obtint gain de cause, puis cette affaire fut jugée par la Cour d'Appel le 22 mai 2012.
 
La Cour, après avoir considéré que dans un match de cette importance de la tension entre les joueurs ne justifiait pas une faute grave, ne fut nullement convaincue par
l'argumentation du club qui produisit, pour justifier ce licenciement, des lettres de sponsors exigeant une sanction sous peine de se retirer. Elle considéra au contraire
qu'il y avait eu concertation pour l'établissement de ces lettres qu'elle jugeait être "de complaisance".
 
Mieux même, avant de signer son contrat fédéral Stéphane ROUX avait signé un protocole d'accord prévoyant qu'un cas de rupture unilatérale du contrat, une indemnité
compensatoire correspondant aux salaires courant jusqu'à la fin du contrat restait due, et sans faire de distinction selon la forme ou la cause de la rupture.
 
C'est dans ces conditions que Stéphane ROUX obtint une indemnité correspondant à sa dernière année de contrat.
 
 
Pour ce qui concerne Pierre-Alexandre MOUGEOT, l'autre joueur concerné par cette altercation, et qui n'était pas sous contrat fédéral mais joueur amateur bénéficiant
d'une "convention de défraiement", c'est aussi très intéressant et je vous en parle au prochain numéro....

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Ven 21 Juin - 8:06

Venons en maintenant au cas de l'autre protagoniste de cette affaire Orleans - Plabennec à savoir Pierre Alexandre MOUGEOT.

Celui-ci - tout en ayant le statut amateur - avait signé un protocole d'accord pour 2 ans (1/7/2008-30/06/2010), protocole auquel le club a mis fin en juin 2009.

La Cour d'Appel rappelle que "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties; ni de la dénomination qu'elles ont donné
à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs".


Puis elle ajoute de manière assez classique que l'exercice d'une activité salariée suppose la réunion de 3 conditions :

- l'exercice d'une activité
- un lien de subordination caractérisé par l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en controler l'éxécution et de sanctionner
les manquements de son subordonné
- la convention d'une rémunération.

Pour ce qui concerne le lien de subordination entre les parties, la Cour met en avant plusieurs dispositions de l'accord :

- l'engagement du joueur de participer à toutes les activités décrites, sportives ou promotionnelles ;
- l'engagement de respecter toutes instructions qui lui sront données par le club ;
- l'engagement d'une conduite exemplaire

De plus le club, pour mettre fin à la convention, a appliqué la procédure disciplinaire prévue par le Code du Travail.

Ce sont autant d'éléments qui démontrent que cette convention est en réalité un contrat de travail sur 2 ans.

De plus, le joueur était rémunéré en frais de déplacement pour un montant de 16 200 € , ces frais de déplacement étant purement fantaisistes puisqu'y apparaissaient
des déplacements nombreux à Marseille, Nice, Arles etc .....Un déplacement Orléans Arles étant compté pour 2 054 km.....

La Cour a donc estimé que ces frais de déplacement étaient fictifs (le club d'Orléans n'ayant pas à jouer dans ces villes) et qu'en réalité il s'agissait de salaire déguisé,
et par suite que le joueur était bien titulaire d'un contrat de travail.

Les conditions de la rupture étant identiques à celles du contrat de Stéphane ROUX, pour des raisons identiques la Cour a considéré qu'il s'agissait d'une rupture
illégitime et a condamné le club à régler au joueur la dernière année de contrat.

Cet arrêt se situe dans le prolongement d'un arrêt de la Cour de Cassation de 2011 relatif à un litige entre un joueur de rugby et son club, arrêt que nous
examinerons prochainement.

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 30 Juin - 10:56

Je reviendrai un peu plus tard sur la question de la position de la Cour de Cassation sur les conventions de défraiement, mais, période de transfert, oblige, je vais
vous parler ce matin de la position que la Cour de Cassation vient de prendre le 19 juin dernier sur la question des contrats à durée déterminée prévoyant une durée fixe
et une durée en option.

Pour la saison 2006/2007 l'équipe de rugby lyonnaise du L.O.U. avait engagé un rugbyman néozélandais (Slade Mc Farland selon moi) pour une durée d'un an avec
renouvellement automatique pour une année supplémentaire sauf dénonciation de cette option par le club ou le joueur.

Le 28 février 2007 le L.O.U. dénonçait l'option pour l'année supplémentaire.

Le joueur saisissait le Conseil des Prudhommes en vue de faire reconnaitre :

- qu'il s'agissait en réalité d'un contrat à durée déterminée de 2 ans ;
- que les conditions de rupture des CDD prévues par le Code du Travail n'avaient pas été respectées.


Les conseils du joueur tentaient d'ailleurs de "noyer le poisson" en faisant un savant mélange entre "contrat saisonnier" et "contrat à durée déterminée d'usage" qui sont
prévus par le même alinéa du Code du Travail mais qui correspondent à deux réalités bien différentes (un contrat fédéral ou professionnel n'est pas un contrat saisonnier
mais ce qu'on appelle un "cdd d'usage").

Or, la Cour de Cassation a considéré :

- qu'il s'agissait bien d'un CDD d'un an assorti d'un possibilité de renouvellement, laquelle était parfaitement licite dès lors que les conditions de renouvellement
étaient prévues au contrat ;
- que le refus de renouvellement n'était pas soumis à l'existence d'un motif réel et sérieux, puisque la clause de renouvellement ne l'exigeait pas.
- que les dispositions propres aux contrats saisonniers n'avaient pas lieu de s'appliquer.


Pour plus de précisions, ci-après un lien vers cette jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027601433&fastReqId=881218067&fastPos=1

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Lun 1 Juil - 15:26

Revenons quelques instants sur la position des tribunaux sur les conventions de défraiement. Nous avons quelle était la position de la Cour d'appel d'Orléans
a propos du joueur Pierre Alexandre MOUGEOT mais cet arrêt n'était que la conséquence d'un autre arrêt rendu un an plus tot cette fois par la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a rendu en effet le 28 avril 2011 un arrêt de la plus haute importance en la matière.

De quoi s'agissait il ?

Un rugbyman roumain, Gheorge OPRISOR, avait conclu pour la saison 2006/2007 avec le club de rugby de Marseille Vitrolles une convention dite "de défraiement"
prévoyant le versement d'une somme annuelle fixe de 18 000 € outre une participation mensuelle aux frais de logement de 1 000 € par mois et le versement de primes
de matches. En contrepartie le joueur s'engageait à participer aux entrainements ainsi qu'aux rencontres sportives pour lesquelles il était sélectionné, mais aussi
à respecter une certaine hygiène de vie et à respecter le réglement du club.

Monsieur OPRISOR demandant à ce que ce contrat soit requalifié en contrat de travail, il saisissait le Conseil des Prudhommes local, lequel se déclarait
incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance, et cette position était confirmée par la Cour d'Appel d'Aix en Provence laquelle estimait le 14 janvier
2010, que les obligations faites au joueur ne relevaient pas d'un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de travail mais d'un simple "rapport
d'autorité sportif", indispensable à l'exercice d'un sport collectif et à l'organisation de matches et entrainements.

Telle n'a pas été la lecture de la Cour de Cassation qui, après avoir rappelé la position prise par la Cour de Cassation en chambre plénière en 1983 et
selon laquelle "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention,
mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs", considère que les conditions d'activité du joueur sont caractéristiques
d'un contrat de travail", estime que les conditions de fait  dans lesquelles le joueur exerçait son activité étaient bien caractéristiques d'un contrat de
travail, quand bien même il exerçait un autre emploi à temps complet par ailleurs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023931768&fastReqId=132197374&fastPos=1

Ca n'était pas la première fois qe la Cour de Cassation prenait position sur cette question, elle l'avait fait préalablement en 2006 (à propos de l'Aviron Bayonnais) et en
1979 (à propos d'un club nivernais), mais c'est la première fois qu'elle le faisait de manière aussi nette.

Nous en reparlerons sous peu.

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mar 2 Juil - 13:59

Quelques années auparavant, la Cour de Cassation avait été saisie d'un litige opposant l'Aviron Bayonnais FC à l'un de ses joueurs.

Le joueur avait saisi le Conseil des Prudhommes pour obtenir la condamnation du club à lui verser différentes sommes à titre de salaires et indemnités et il avait obtenu
gain de cause.

L'Aviron Bayonnais fit appel de cette condamnation, estimant qu'il n'y avait pas de contrat de travail et donc que le litige devait être tranché par le Tribunal de Grande
Instance et non le Conseil des Prudhommes et le club obtint gain de cause devant la Cour d'Appel de PAU et cette cour annula donc le jugement du Conseil des
Prudhommes.

La Cour d'Appel estimait en effet que la mise en place d'une organisation sportive, les instructions données par l'entraineur ainsi que la préparation physique du joueur
ne relevaient pas d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail et que l'indemnité mensuelle destinée au dédommagement du joueur ne pouvait
s'apparenter à un salaire.

Le joueur ayant saisi la Cour de Cassation, celle ci invalida la décision de la Cour d'Appel estimant que celle ci aurait du s'interroger :

- d'une part sur la nature et le montant des frais couverts par l'indemnité mensuelle ;
- sur la possibilité pour le club de sanctionner le joueur en cas de non respect du calendrier des matches ou untrainements, une telle sanction pouvant présumée de
l'existence d'un lien de subordination.

Au travers de cette position de 2006, la Cour d'Appel avait d'ailleurs ouvert la voie à la position qu'elle a prise dans l'arrêt du 28/4/2011

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007491272&fastReqId=354875405&fastPos=1

On relèvera d'ailleurs que dans ces deux affaires, la Cour de Cassation était présidée par la même magistrate.

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mar 2 Juil - 21:53

Bien avant ces deux arrêts, la Cour de Cassation avait eu à se prononcer sur cette même question dès 1979 à propos d'un litige opposant un joueur amateur à un club
de la région Bourgogne puisqu'il s'agit de la JEUNE GARDE ATHLETIQUE NIVERNAISE (JGAN), club par lequel sont passés notamment André GUY (qui marqua le but
victorieux de Rennes contre Lyon sur pénalty lors de la dernière finale de Coupe de France à se dérouler au stade de Colombes) ainsi que le gardien de but Bruno MARTINI.

En juillet 1975 un joueur s'était engagé en faveur de ce club pour une durée de 3 saisons et il bénéficiait d'une prime de début de saison ainsi que d'une indemnité mensuelle.

Le club ayant dénoncé cette convention au terme de la première saison, le joueur estima être lié par un contart de travail et revendiqua  le paiement d'indemnités de rupture.

Il n'obtint gain de cause ni devant la juridiction prudhommale, ni devant la cour d'appel, celles ci se référant à la réglementation FFF qio définissait le statut du
joueur promotionnel comme exclusif de tout lien de subordination et de tout contrat de travail.

Telle ne fut pas l'analyse de la Cour de Cassation qui estima :

- qu'il convenait de déterminer quelle était la véritable qualification du contrat compte tenu des conditions d'exercice de l'activité ;
- que le joueur s'étant engagé, en contrepartie des sommes qu'il percevait, à se soumettre au réglement et à la discipline du club, à répondre à toutes convocations, il relevait
bien d'un contrat de travail, et ce, même s'il exerçait une autre activité salariée par ailleurs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007003664&fastReqId=1509480973&fastPos=1

Dans cette affaire, on notera que le Conseiller Rapporteur devant la Cour de Cassation n'était autre que Pierre ARPAILLANGE, qui fut garde des sceaux à la fin des années 80.

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mar 6 Aoû - 14:58

Le football ou le rugby ne sont pas les deux seuls sports collectifs dans lesquels les tribunaux ont eu à se pencher sur ces questions.

Dans le courant de l'année 2011, soit quelques mois après l'arrêt de la Cour de Cassation du 28/4/2011, des litiges similaires intervenant dans le handball et
le basket ball ont été soumis aux Cours d'Appel de Rouen et de de Pau.

Une joueuse de handball qui avait signé une convention avec un club de l'agglomération rouennaise pour la saison 2008/2009 entendait voir requalifier
cette convention en contrat de travail et sollicitait du Conseil des Prudhommes la condamnation du club à lui régler indemnité de fin de contrat,indemnité
pour travail dissimulé, et à lui remettre attestation POLE EMPLOI et certificat de travail.

Le conseil des prudhommes s'et borné à se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Rouen.

La joueuse fit appel de ce jugement et la Cour d'Appel de Rouen fut saisie.

Par un arrêt en date du 18/10/2011, celle ci, après avoir rappelé le principe dégagé par la Cour de Cassation selon lequel l'existence d'un contrat de travail
ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination donnée par celles ci à leur convention mais des conditions réelles dans lesquelles s'exerce
l'activité, constata l'existence d'un lien de subordination juridique entre le club et la joueuse, ce lien découlant à la fois :
-des obligations mises à la charge de la joueuse, dont le manquement pouvait être sanctionné ;
- de l'existence d'une période d'essai ;
- d'une contrepartie financière.

La Cour en conclut à la requalification en contrat de travail de cette convention, et par suite à la compétence du Conseil de Prudhommes vers lequel cette affaire fut renvoyée.

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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mar 6 Aoû - 15:18

Un club de basket amateur de Nationale 2 avait signé pour la saison 2008/2009 une convention avec un joueur.

Quelques mois plus tard ce joueur se blesse lors d'un entrainement et se trouve donc en arrêt de travail.

Suite à cet accident, la caisse primaire d'assurance maladie informe le joueur qu'il n'est pas salarié et qu'en conséquence son accident ne serait pas pris en charge
par la caisse au titre des accidents du travail.

Le club ayant par ailleurs cessé de le rémunérer le joueur saisit donc le Conseil des Prudhommes, qui la aussi se déclare incompétent au profit du Tribunal de Grande
Instance, et la aussi le joueur fait appel de jugement qui est donc soumis à la Cour d'Appel de Pau.

Dans son jugement en date du 1/3/2012 la Cour d'Appel constate :

- qu'aux termes de la convention, le joueur était tenu de participer aux rencontres de l'équipe première, se tenir à la disposition du club pour toutes manifestations
sportives ou promotionnelles
- que le joueur avait l'obligation de prévenir l'entraineur en cas d'absence ce sont il découle qu'ils présentaient un caractère obligatoire
- qu'en contrepartie du temps passé une indemnité de 1 000 € nets lui était réglée indépendamment d'une participation à ses frais de logement et à un défraiement.

La Cour en a donc conclu à l'existence d'un contrat de travail et a condamné le club au paiement des rémunérations jusqu'au terme du contrat et à des dommages et intérêts.

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