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 Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires

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gabelou
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Ven 29 Aoû - 21:36

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Sym71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mer 10 Sep - 20:38

D2 ou National ? Luzenac repartira donc... en DHR ! Incroyable épilogue d'un feuilleton débuté depuis de longues semaines.
http://www.foot-national.com/foot-luzenac-le-club-annonce-un-nouveau-depart-en-dhr-62555.html

On attend les explications et remarques de notre envoyé spécial !
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Philippe
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mer 10 Sep - 20:41

Les joueurs ne seraient-ils pas libres désormais (sans cachet mutation) ?
Peut-être des affaires à faire (même si ils préféreraient un club plus huppé que le notre).
Y'avait pas Guy N'Gosso ?
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mer 10 Sep - 21:21

Sym71 a écrit:
D2 ou National ? Luzenac repartira donc... en DHR ! Incroyable épilogue d'un feuilleton débuté depuis de longues semaines.
http://www.foot-national.com/foot-luzenac-le-club-annonce-un-nouveau-depart-en-dhr-62555.html

On attend les explications et remarques de notre envoyé spécial !

Ca n'est pas l'épilogue Sym, mais selon moi une nouvelle étape car je vois venir de nouvelles procédures judiciaires contre la FFF....

Extrait du site internet de Luzenac :

http://www.luzenac-ap.fr/actualites-equipe-pro/communique-officiel-5.html

COMMUNIQUE OFFICIEL
mercredi, 10 septembre 2014

Ce matin avait lieu au siège de la Fédération Française de Football une réunion sur l'avenir du LAP réunissant messieurs Le Graet, Ducros et Barthez.
Au cours de cet échange, qui s'est déroulé dans une atmosphère très cordiale, Mr Le Graet a confirmé à la Direction du Club qu'il serait très difficile
d'intégrer le LAP dans le Championnat de National voir dans tout Championnat nationaux (CFA-CFA2). Les actionnaires du club se sont réunis
dans l'après midi et refusent toute intégration hors Championnat de National. Le Club à travers son avocat demande à la Fédération Française
de Football de notifier par écrit que sa demande d'intégration en Championnat National est impossible. Pour le LAP et ses actionnaires
il n'est pas envisageable de jouer dans un autre Championnat que celui de National.
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 14 Sep - 12:15

Un sénateur a interrogé le ministre récemment sur la question des délais de recours......D'autres questions seront sûrement soulevées prochainement, car contrairement à ce qu'à peu près tout le monde semble croire, pour ce qui concerne Luzenac les procédures judiciaires sont toujours en cours .....

C'est un sénateur du Nord, qui pensait sans doute plus à Lens et aussi Valenciennes (un dossier sur lequel il y a beaucoup de questions à se poser soit dit en passant) qu'à Luzenac qui a soulevé la question....

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140912992&idtable=SEQ140912992&rch=gs&rqg=dqrnstpa&_c=sport&al=true
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steph71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 14 Sep - 14:15

Alfredo Cel Mare a écrit:
Un sénateur a interrogé le ministre récemment sur la question des délais de recours......D'autres questions seront sûrement soulevées prochainement, car contrairement à ce qu'à peu près tout le monde semble croire, pour ce qui concerne Luzenac les procédures judiciaires sont toujours en cours .....

C'est un sénateur du Nord, qui pensait sans doute plus à Lens et aussi Valenciennes (un dossier sur lequel il y a beaucoup de questions à se poser soit dit en passant) qu'à Luzenac qui a soulevé la question....

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140912992&idtable=SEQ140912992&rch=gs&rqg=dqrnstpa&_c=sport&al=true
S'ils gagnent, est ce qu'ils peuvent être réintégré en L2 la saison prochaine? Ce qui serait une première! Pour cette saison, à mon avis, c'est mort!
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 14 Sep - 16:36

steph71 a écrit:
Alfredo Cel Mare a écrit:
Un sénateur a interrogé le ministre récemment sur la question des délais de recours......D'autres questions seront sûrement soulevées prochainement, car contrairement à ce qu'à peu près tout le monde semble croire, pour ce qui concerne Luzenac les procédures judiciaires sont toujours en cours .....

C'est un sénateur du Nord, qui pensait sans doute plus à Lens et aussi Valenciennes (un dossier sur lequel il y a beaucoup de questions à se poser soit dit en passant) qu'à Luzenac qui a soulevé la question....

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140912992&idtable=SEQ140912992&rch=gs&rqg=dqrnstpa&_c=sport&al=true
S'ils gagnent, est ce qu'ils peuvent être réintégré en L2 la saison prochaine? Ce qui serait une première! Pour cette saison, à mon avis, c'est mort!

Sur un plan judiciaire ça me parait tout aussi compliqué pour la saison prochaine et les suivantes avec le retrait de leur équipe première...

A priori leurs demandes porteraient sur des demandes indemnitaires et d'obtenir aussi que le TA se prononce sur les arguments qu'ils ont soulevé, arguments auxquels l'ordonnance de référé du TA n'a pas répondu....
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 12 Oct - 14:52

L'affaire est loin d'être terminée comme on peut le lire dans cette interview de La Dépêche du Midi de ce jour :

http://www.ladepeche.fr/article/2014/10/12/1970593-jerome-ducros-l-histoire-n-est-pas-finie.html
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gabelou
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 16 Oct - 19:06

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gabelou
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Ven 14 Nov - 20:18

Et ça Doumé Alfredo et Filippu Clerc, vous en pensez quoi?

http://www.sc-bastia.net/?p=70052
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gabelou
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 30 Nov - 13:40

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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 30 Nov - 17:10

Philippe a écrit:
Alfredo Cel Mare a écrit:
Journal de Saône et Loire a écrit:

Dans l’impossibilité légale de reclasser le joueur “amateur”, les deux parties ont donc décidé de se séparer. Non sans tenter d’obtenir une dérogation auprès de la FFF, comme dernier recours.

Si jamais quelqu'un a compris ce que veut dire le JSL.....

S'il est fédéral, a-t-il le droit de jouer (et de toucher de l'argent) avec le club et de signer un CDI dans une entreprise ?

Ok c'est une question à laquelle je vais répondre ce week-end dans la rubrique "actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires"

En fait tout le problème vient du fait que le statut du joueur fédéral ne traite pas la situation des joueurs pluri-actifs, c'est à dire cumulant plusieurs activités.

La situation d'un joueur de football sous contrat fédéral ayant en même temps un contrat fédéral -y compris à temps partiel - et un autre emploi est soumise à la même durée maximale du travail que tout autre salarié à savoir que la durée hebdomadaire maximale est de 48 h et en moyenne 44 h sur une période de 12 semaines.

Sachant qu'un contrat fédéral à temps partiel ne peut être conclu pour une durée inférieure à 21 h par semaine, on voit bien qu'un joueur ne peut cumuler contrat fédéral et emploi à plein temps sans dépasser les seuils de 44 et 48h.

Quelques petites remarques en passant :

- dans ce genre de situation il est arrivé que dans certains clubs le joueur sous contrat fédéral ne soit rémunéré que pour les heures réellement effectuées (qui sont bien inférieures à 21) de manière à respecter les plafonds, mais cette situation n'est pas si évidente car avec les entrainements et les matches au delà de 9 h par semaine, entre un emploi à 35 h et les heures liées au sport on dépasse les 44h légales....

- dans le rugby la situation est traitée différemment, puisque cette situation de cumul est prévue sans qu'aucun horaire minimal ne s'applique...
http://www.ffr.fr/var/corporate/storage/original/application/3fcb9b0bf92dd5c6833447ee48f23800.pdf

- toujours dans le rugby, à l'occasion d'une affaire dont j'ai déja parlé ici et qui concernait le rugbyman, Gheorge Oprisor, une convention de défraiement a été requalifiée en contrat de travail alors même que le salarié occupait déjà par ailleurs un emploi à plein temps de chauffeur livreur

- la durée minimale des contrats fédéraux à temps partiel est restée à 21 h alors que la loi dite de sécurisation de l'emploi du 13/6/2013 impose sauf exceptions une durée minimale hebdomadaire pour les CDD de 24h depuis le 1er juillet dernier....

Pour ce qui concerne notre "demande de dérogation", j'avoue ma perplexité....Une dérogation ne peut être accordée que lorsque les règlements le permettent, ce principe qui parait si évident est souvent rappelé par la FFF ainsi que les ligues et districts sans quoi on serait véritablement dans un règlement à la tête du client...A t'on demandé une dérogation en sachant qu'elle serait refusée mais en voulant pousser les recherches de solution à leur terme maximal ou bien espérait on vraiment une dérogation ?
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steph71
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 30 Nov - 19:58

Alfredo Cel Mare a écrit:
Philippe a écrit:
Alfredo Cel Mare a écrit:
Journal de Saône et Loire a écrit:

Dans l’impossibilité légale de reclasser le joueur “amateur”, les deux parties ont donc décidé de se séparer. Non sans tenter d’obtenir une dérogation auprès de la FFF, comme dernier recours.

Si jamais quelqu'un a compris ce que veut dire le JSL.....

S'il est fédéral, a-t-il le droit de jouer (et de toucher de l'argent) avec le club et de signer un CDI dans une entreprise ?

Ok c'est une question à laquelle je vais répondre ce week-end dans la rubrique "actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires"

En fait tout le problème vient du fait que le statut du joueur fédéral ne traite pas la situation des joueurs pluri-actifs, c'est à dire cumulant plusieurs activités.

La situation d'un joueur de football sous contrat fédéral ayant en même temps un contrat fédéral -y compris à temps partiel - et un autre emploi est soumise à la même durée maximale du travail que tout autre salarié à savoir que la durée hebdomadaire maximale est de 48 h et en moyenne 44 h sur une période de 12 semaines.

Sachant qu'un contrat fédéral à temps partiel ne peut être conclu pour une durée inférieure à 21 h par semaine, on voit bien qu'un joueur ne peut cumuler contrat fédéral et emploi à plein temps sans dépasser les seuils de 44 et 48h.

Quelques petites remarques en passant :

- dans ce genre de situation il est arrivé que dans certains clubs le joueur sous contrat fédéral ne soit rémunéré que pour les heures réellement effectuées (qui sont bien inférieures à 21) de manière à respecter les plafonds, mais cette situation n'est pas si évidente car avec les entrainements et les matches au delà de 9 h par semaine, entre un emploi à 35 h et les heures liées au sport on dépasse les 44h légales....

- dans le rugby la situation est traitée différemment, puisque cette situation de cumul est prévue sans qu'aucun horaire minimal ne s'applique...
http://www.ffr.fr/var/corporate/storage/original/application/3fcb9b0bf92dd5c6833447ee48f23800.pdf

- toujours dans le rugby, à l'occasion d'une affaire dont j'ai déja parlé ici et qui concernait le rugbyman, Gheorge Oprisor, une convention de défraiement a été requalifiée en contrat de travail alors même que le salarié occupait déjà par ailleurs un emploi à plein temps de chauffeur livreur

- la durée minimale des contrats fédéraux à temps partiel est restée à 21 h alors que la loi dite de sécurisation de l'emploi du 13/6/2013 impose sauf exceptions une durée minimale hebdomadaire pour les CDD de 24h depuis le 1er juillet dernier....

Pour ce qui concerne notre "demande de dérogation", j'avoue ma perplexité....Une dérogation ne peut être accordée que lorsque les règlements le permettent, ce principe qui parait si évident est souvent rappelé par la FFF ainsi que les ligues et districts sans quoi on serait véritablement dans un règlement à la tête du client...A t'on demandé une dérogation en sachant qu'elle serait refusée mais en voulant pousser les recherches de solution à leur terme maximal ou bien espérait on vraiment une dérogation ?

J'ai entendu (ou mal entendu) que certains clubs contournaient les lois en embauchant des joueurs sous contrats fédéraux avec convention de stages, d'où versement d'une gratification de stage de 523€ si 2 mois travaillés consécutifs ou non durant l'année civile?
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gabelou
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 30 Nov - 20:31

c'est pour celà que je demande à Alfredo de nous faire un exposé des différents modes re rémunérations légales ou non des "amateurs" évoluant dans ces championnats CFA-CFA2...........
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 7 Déc - 17:40

Alfredo Cel Mare a écrit:
Sym71 a écrit:
D2 ou National ? Luzenac repartira donc... en DHR ! Incroyable épilogue d'un feuilleton débuté depuis de longues semaines.
http://www.foot-national.com/foot-luzenac-le-club-annonce-un-nouveau-depart-en-dhr-62555.html

On attend les explications et remarques de notre envoyé spécial !

Ca n'est pas l'épilogue Sym, mais selon moi une nouvelle étape car je vois venir de nouvelles procédures judiciaires contre la FFF....

Effectivement, il y a du nouveau....

http://www.ladepeche.fr/article/2014/12/07/2006596-jerome-ducros-sachez-le-l-histoire-n-est-pas-finie.html

http://www.20minutes.fr/toulouse/1496003-20141207-luzenac-president-ducros-lap-peut-revenir-national-ligue-2
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Doudou
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 7 Déc - 20:19

En même temps, 10 ans après la fin de "La Cinq", Jean-Claude Bourret nous martelait lui aussi que ce n'était pas fini...
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Sam 13 Déc - 1:22

J'étais en début de soirée dans ma voiture quand j'ai entendu à la radio quelques extraits du match de Ligue 1 "Lyon-Caen"

Je ne sais pas si je suis le seul dans ce cas mais quand j'entends "Lyon-Caen", je ne pense pas nécessairement à un match de football, mais....à une des plus célèbres familles de juristes français et tout particulièrement à Maître Arnaud Lyon-Caen, qui fut un très grand avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat et qui s'associa avec un certain Frédéric Thiriez.....

http://fr.wikipedia.org/wiki/Lyon-Caen
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Dim 11 Jan - 13:39

L'année 2014 ne pouvait sans doute pas se terminer sans que soit prononcé un délibéré dans cette fameuse affaire opposant le FC NANTES à la FFF à propos de la suspension du joueur Abdoulaye TOURE.

C'est sans doute ce que s'est dit la Cour Administrative d'Appel de Nantes qui a donc rendu l'arrêt suivant le  31 décembre dernier.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030064054&fastReqId=728039227&fastPos=1

Cette affaire relève désormais surtout du seul intérêt juridique ou financier bien plus que d'un intérêt sportif puisque quelles que soient les décisions rendues il faut bien reconnaître que cela ne changerait pas grand chose au classement, en tout cas rien d'essentiel, la seule conséquence étant sans doute dans l'attribution des droits audiovisuels ou dans les primes aux joueurs ou encadrement si certains contrats prévoient des primes différenciées selon le classement final ou le nombre de points obtenus.

Indépendamment des questions qui ont déjà pu être soulevées, la Cour revient sur le principe d'individualisation des peines qui avait été soulevé dans le basket par la Cour de Cassation le 2110/2013. A cette occasion la Cour de Cassation avait annulé plusieurs dispositions des règlements de la Fédération Française de Basket-Ball car contraires à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Or, dans le cas présent la cour d'Appel estime que la sanction automatique d'un match de suspension après 3 cartons jaunes en 10 matches est suffisamment individualisée dans la mesure où le club et le joueur ont pu faire appel de la décision arbitrale d'attribution de chacun des cartons jaunes infligés au joueur et l'existence d'une suspension minimale d'un match de suspension après 3 cartons jaunes n'est selon la Cour pas contraire au principe d'individualisation des peines et donc à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. C'est tout de même une individualisation très relative tant il est exceptionnel qu'un carton jaune soit annulé par une commission de discipline....

Sur le fond, cette décision est sans doute transposable aux règlements des championnats nationaux prévoyant une suspension automatique après 3 cartons en moins de 3 mois.

Reste à savoir si du coté du FC NANTES on entend ou pas se pourvoir en cassation.
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gabelou
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Sam 11 Avr - 9:40

Match n°20197.2 – Promotion Honneur – LOUHANS CUISEAUX F.C. 2 / MONTCEAU BOURGOGNE F.C. 2 du
29/03/2015
M. FRANQUEMAGNE NE PREND PART NI A LA DELIBERATION NI A LA DECISION
Réserve d’avant-match du club LOUHANS CUISEAUX F.C. sur la qualification et la participation de l’ensemble des
joueurs de l’équipe de MONTCEAU BOURGOGNE F.C. 2 au motif que, plus de trois joueurs sont susceptibles d’avoir
participé à tout ou partie de plus de 10 rencontres en équipe première durant la saison.
Vu l’article 142 des Règlements Généraux de la F.F.F.,
Vu l’article 187 des Règlements Généraux de la F.F.F.,
Vu que la réserve dite d’avant-match par le club LOUHANS CUISEAUX F.C. n’apparait pas sur la feuille de match
informatisée.
Mais, vu le courriel de M. DESMARECAUX Nicolas, arbitre de la rencontre, en date du 09/04/2015, affirmant que la
réserve d’avant-match a été lue et signée par les deux clubs et l’arbitre.
Vu la version longue de la feuille, de match transmise par le service compétitions de la Ligue, laissant apparaître trois
signatures dans la partie « réserve d’avant-match »,
La Commission,
Dit la réserve recevable (frais de dossier débités).
Après vérification des feuilles de match, constate que seul le joueur BERGER Mickael a participé à plus de dix
rencontres en équipe supérieure.
Pour ce motif, rejette la réserve du club LOUHANS CUISEAUX F.C.
COMMI SSI ON REGI ONALE DES STATUTS ET REGLEMENTS ET
OBLI GATI ONS DES CLUBS
Procès Verbaux 1 8
Confirme le résultat du match acquis sur le terrain.


Match n°20735.2 – Honneur U14 – LOUHANS CUISEAUX F.C. / H.L.2.S. du 04/04/2015
M. FRANQUEMAGNE NE PREND PART NI A LA DELIBERATION NI A LA DECISION
Réserve d’avant-match du club H.L.2.S. sur la qualification et la participation de l’ensemble des joueurs de l’équipe de
LOUHANS CUISEAUX F.C. au motif que ces joueurs sont titulaires d’une licence frappée du cachet mutation, alors que
le règlement limite à six la participation des joueurs mutés.
Après étude du dossier, dit la réserve recevable (frais de dossier débités).
Vu la décision du Comité de Direction de la Ligue en date du 07/11/2014 qui autorise le club LOUHANS CUISEAUX F.C.
à participer au Championnat Honneur U14 avec ses joueurs mutation,
Attendu que le résultat des matchs disputés par cette équipe du club LOUHANS CUISEAUX F.C. sera retiré du
classement final de ce Championnat,
La Commission,
Pour ce motif, rejette la réserve du club H.L.2.S.
Confirme le résultat du match acquis sur le terrain.

Source: l'Hebdo de la LBF

Amende aussi de 31€ pour le club de Louhans suite au forfait contre Selongey
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gabelou
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Mar 21 Avr - 19:49

Il en pense quoi Michel d? Enfin un président courageux dans le foot...

http://www.lejsl.com/sport-local/2015/04/21/le-president-sanctionne-ses-supporters
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Mika21
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Ven 29 Mai - 18:43

Une petite question pour Alfredo.


Concernant un centre de formation, qui est censé gérer l'aspect financier ?? la SASP ou l'association ??
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Alfredo Cel Mare
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Ven 29 Mai - 22:59

Mika21 a écrit:
Une petite question pour Alfredo.


Concernant un centre de formation, qui est censé gérer l'aspect financier ?? la SASP ou l'association ??


Au choix ! C'est la convention passée entre les 2 structures qui le détermine.
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Mika21
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Sam 30 Mai - 0:39

Alfredo Cel Mare a écrit:
Mika21 a écrit:
Une petite question pour Alfredo.


Concernant un centre de formation, qui est censé gérer l'aspect financier ?? la SASP ou l'association ??


Au choix ! C'est la convention passée entre les 2 structures qui le détermine.

Ok, merci pour ta réponse. Wink
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gabelou
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 4 Juin - 19:22

Et Alfredo Se Marre, reconnais que tous ces clubs utilisent les mêmes méthodes et qu'ils se font épingler à chaque fois: foot, basket, etc....Les yeux plus gros que le ventre!!!

http://www.bienpublic.com/sport-local/2015/06/04/du-reve-au-cauchemar
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Mika21
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MessageSujet: Re: Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires   Jeu 4 Juin - 21:47

gabelou a écrit:
Et Alfredo Se Marre, reconnais que tous ces clubs utilisent les mêmes méthodes et qu'ils se font épingler à chaque fois: foot, basket, etc....Les yeux plus gros que le ventre!!!

http://www.bienpublic.com/sport-local/2015/06/04/du-reve-au-cauchemar

Au moins eux, ils décident d’arrêter les frais et de repartir à 3 échelons inférieur. C'est pas le cas de tout le monde... Wink


Le Poiré sur Vie en National à décider de faire de même et de repartir en CFA2, tout comme Carquefou, la saison dernière.
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Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires
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