Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires

Pour ce début d'année j'ai une petite histoire comme les aime bien et qui ne nous fait pas quitter la région messine.

Le Sénateur de Moselle, Jean Louis MASSON, a régulièrement interrogé le ministre du travail sur la situation sociale des équipes étrangères venant participer à un match de
Coupe d'Europe sur notre sol, sa question étant plus précisément de savoir si elles effectuent des déclarations d'embauche et acquittent des cotisations, et si elles ne le font
pas, si nous ne serions pas dans un cas de "travail dissimulé" autrement dit travail au noir.

Monsieur le Sénateur avait interrogé le Ministre du travail en 2009 puis en 2010 et n'avait pas obtenu de réponse et a recommencé en juillet 2012 puis en octobre 2012
et courant novembre 2012 il a obtenu une réponse ci dessous dont il résulte :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121002276&idtable=q212175|q227139|q220407|q220422|q212737|q215938|q186255|q260983|q256171|q220412&_s=01060R&_c=sportifs+professionnels&rch=qa&de=19780101&au=20130103&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=ar&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

- que lorsqu'un club issu d'un pays appartenant à la communauté européenne vient jouer en france, il releve de la protection sociale de son pays et aucune déclaration
ou versement n'est à faire en France ;
- qu'il en est de même avec les clubs de pays avec lesquels nous avons conclu des accords bilateraux de sécurité sociale http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html
- et que pour les autres cas des déclarations et versements doivent être effectués auprès du centre national de Strasbourg

Oui mais voila....Parmi les pays qui participent aux compétitions de l'UEFA, certains ne sont pas membres de la Communauté Européenne et n'ont pas davantage signé de
convention bilatérale avec la France

Je pense en particuliers aux pays issus de l'URSS et tout particulièrement Russie, Ukraine et Belarus (et même la Moldavie et les pays baltes).

Au fait lorsque l'on regarde les calendriers europeens, le Dynamo de Kiev ne doit il pas se déplacer à Bordeaux ?  

L'URSSAF de la Gironde vérifiera t'elle si le Dynamo de Kiev est bien à jour de déclarations et cotisations en France?  

Et si ça n'est pas le cas ses dirigeants seront il mis en garde à vue ou se verront ils appliquer les sanctions prévues pour "travail dissimulé"?  

C'est bien de poser cette question dans ce sens.

Mais la question à l'envers marche aussi. Est-ce que la France est à jour au niveau des déclaration et cotisation dans les pays non-membre UE ??

Je vais profiter de l'intersaison pour diffuser quelques messages axés sur la jurisprudence.
 
Il y a quelques semaines j'ai eu l'occasion d'être contacté en MP dans un premier temps par un club de CFA2 du sud de la France, dans un second temps par un joueur
de CFA2 d'un club de l'Est de la France pour des questions juridiques et réglementaires, et ça me donne envie de reprendre ces écrits.
 
Pour commencer, quelques jurisprudences en matière sociale, et notamment sur les conventions de defraiement souvent mises en place par les clubs pour les joueurs
amateurs....
 
Je vais commencer par une jurisprudence qui n'est ni la plus ancienne ni la plus récente, mais parce qu'elle concerne un ancien joueur de chez nous, à savoir Stéphane ROUX.
 
 
Le 30 mai 2009, lors du match opposant l'US ORLEANS à PLABENNEC, match de CFA décisif pour la montée en National, 2 joueurs de l'US ORLEANS, Stéphane ROUX
et Pierre Alexandre MOUGEOT s'empoignèrent de façon véhémente pour se reprocher le 3éme but que leur équipe venait d'encaisser. Une photo de cette empoignade
parut d'ailleurs dans le quotidien "La République du Centre".
 
Suite à cette altercation l'arbitre leur signifia à tous les deux un avertissement ......
 
Stéphane ROUX était sous contrat fédéral jusqu'au 30 juin 2010 et l'US ORLEANS engagea une procédure de licenciement pour faute grave dans les semaines qui suivirent
et son contrat de travail fut rompu à l'initiative du club, et bien entendu sans lui régler la dernière année de contrat.
 
Cette affaire fut portée par Stéphane ROUX devant le Conseil des Prudhommes d'Orléans, et il obtint gain de cause, puis cette affaire fut jugée par la Cour d'Appel le 22 mai 2012.
 
La Cour, après avoir considéré que dans un match de cette importance de la tension entre les joueurs ne justifiait pas une faute grave, ne fut nullement convaincue par
l'argumentation du club qui produisit, pour justifier ce licenciement, des lettres de sponsors exigeant une sanction sous peine de se retirer. Elle considéra au contraire
qu'il y avait eu concertation pour l'établissement de ces lettres qu'elle jugeait être "de complaisance".
 
Mieux même, avant de signer son contrat fédéral Stéphane ROUX avait signé un protocole d'accord prévoyant qu'un cas de rupture unilatérale du contrat, une indemnité
compensatoire correspondant aux salaires courant jusqu'à la fin du contrat restait due, et sans faire de distinction selon la forme ou la cause de la rupture.
 
C'est dans ces conditions que Stéphane ROUX obtint une indemnité correspondant à sa dernière année de contrat.
 
 
Pour ce qui concerne Pierre-Alexandre MOUGEOT, l'autre joueur concerné par cette altercation, et qui n'était pas sous contrat fédéral mais joueur amateur bénéficiant
d'une "convention de défraiement", c'est aussi très intéressant et je vous en parle au prochain numéro....

Venons en maintenant au cas de l'autre protagoniste de cette affaire Orleans - Plabennec à savoir Pierre Alexandre MOUGEOT.

Celui-ci - tout en ayant le statut amateur - avait signé un protocole d'accord pour 2 ans (1/7/2008-30/06/2010), protocole auquel le club a mis fin en juin 2009.

La Cour d'Appel rappelle que "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties; ni de la dénomination qu'elles ont donné
à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs".

Puis elle ajoute de manière assez classique que l'exercice d'une activité salariée suppose la réunion de 3 conditions :

- l'exercice d'une activité
- un lien de subordination caractérisé par l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en controler l'éxécution et de sanctionner
les manquements de son subordonné
- la convention d'une rémunération.

Pour ce qui concerne le lien de subordination entre les parties, la Cour met en avant plusieurs dispositions de l'accord :

- l'engagement du joueur de participer à toutes les activités décrites, sportives ou promotionnelles ;
- l'engagement de respecter toutes instructions qui lui sront données par le club ;
- l'engagement d'une conduite exemplaire

De plus le club, pour mettre fin à la convention, a appliqué la procédure disciplinaire prévue par le Code du Travail.

Ce sont autant d'éléments qui démontrent que cette convention est en réalité un contrat de travail sur 2 ans.

De plus, le joueur était rémunéré en frais de déplacement pour un montant de 16 200 € , ces frais de déplacement étant purement fantaisistes puisqu'y apparaissaient
des déplacements nombreux à Marseille, Nice, Arles etc .....Un déplacement Orléans Arles étant compté pour 2 054 km.....

La Cour a donc estimé que ces frais de déplacement étaient fictifs (le club d'Orléans n'ayant pas à jouer dans ces villes) et qu'en réalité il s'agissait de salaire déguisé,
et par suite que le joueur était bien titulaire d'un contrat de travail.

Les conditions de la rupture étant identiques à celles du contrat de Stéphane ROUX, pour des raisons identiques la Cour a considéré qu'il s'agissait d'une rupture
illégitime et a condamné le club à régler au joueur la dernière année de contrat.

Cet arrêt se situe dans le prolongement d'un arrêt de la Cour de Cassation de 2011 relatif à un litige entre un joueur de rugby et son club, arrêt que nous
examinerons prochainement.

Je reviendrai un peu plus tard sur la question de la position de la Cour de Cassation sur les conventions de défraiement, mais, période de transfert, oblige, je vais
vous parler ce matin de la position que la Cour de Cassation vient de prendre le 19 juin dernier sur la question des contrats à durée déterminée prévoyant une durée fixe
et une durée en option.

Pour la saison 2006/2007 l'équipe de rugby lyonnaise du L.O.U. avait engagé un rugbyman néozélandais (Slade Mc Farland selon moi) pour une durée d'un an avec
renouvellement automatique pour une année supplémentaire sauf dénonciation de cette option par le club ou le joueur.

Le 28 février 2007 le L.O.U. dénonçait l'option pour l'année supplémentaire.

Le joueur saisissait le Conseil des Prudhommes en vue de faire reconnaitre :

- qu'il s'agissait en réalité d'un contrat à durée déterminée de 2 ans ;
- que les conditions de rupture des CDD prévues par le Code du Travail n'avaient pas été respectées.


Les conseils du joueur tentaient d'ailleurs de "noyer le poisson" en faisant un savant mélange entre "contrat saisonnier" et "contrat à durée déterminée d'usage" qui sont
prévus par le même alinéa du Code du Travail mais qui correspondent à deux réalités bien différentes (un contrat fédéral ou professionnel n'est pas un contrat saisonnier
mais ce qu'on appelle un "cdd d'usage").

Or, la Cour de Cassation a considéré :

- qu'il s'agissait bien d'un CDD d'un an assorti d'un possibilité de renouvellement, laquelle était parfaitement licite dès lors que les conditions de renouvellement
étaient prévues au contrat ;
- que le refus de renouvellement n'était pas soumis à l'existence d'un motif réel et sérieux, puisque la clause de renouvellement ne l'exigeait pas.
- que les dispositions propres aux contrats saisonniers n'avaient pas lieu de s'appliquer.


Pour plus de précisions, ci-après un lien vers cette jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027601433&fastReqId=881218067&fastPos=1

Revenons quelques instants sur la position des tribunaux sur les conventions de défraiement. Nous avons quelle était la position de la Cour d'appel d'Orléans
a propos du joueur Pierre Alexandre MOUGEOT mais cet arrêt n'était que la conséquence d'un autre arrêt rendu un an plus tot cette fois par la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a rendu en effet le 28 avril 2011 un arrêt de la plus haute importance en la matière.

De quoi s'agissait il ?

Un rugbyman roumain, Gheorge OPRISOR, avait conclu pour la saison 2006/2007 avec le club de rugby de Marseille Vitrolles une convention dite "de défraiement"
prévoyant le versement d'une somme annuelle fixe de 18 000 € outre une participation mensuelle aux frais de logement de 1 000 € par mois et le versement de primes
de matches. En contrepartie le joueur s'engageait à participer aux entrainements ainsi qu'aux rencontres sportives pour lesquelles il était sélectionné, mais aussi
à respecter une certaine hygiène de vie et à respecter le réglement du club.

Monsieur OPRISOR demandant à ce que ce contrat soit requalifié en contrat de travail, il saisissait le Conseil des Prudhommes local, lequel se déclarait
incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance, et cette position était confirmée par la Cour d'Appel d'Aix en Provence laquelle estimait le 14 janvier
2010, que les obligations faites au joueur ne relevaient pas d'un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de travail mais d'un simple "rapport
d'autorité sportif", indispensable à l'exercice d'un sport collectif et à l'organisation de matches et entrainements.

Telle n'a pas été la lecture de la Cour de Cassation qui, après avoir rappelé la position prise par la Cour de Cassation en chambre plénière en 1983 et
selon laquelle "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention,
mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs", considère que les conditions d'activité du joueur sont caractéristiques
d'un contrat de travail", estime que les conditions de fait  dans lesquelles le joueur exerçait son activité étaient bien caractéristiques d'un contrat de
travail, quand bien même il exerçait un autre emploi à temps complet par ailleurs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023931768&fastReqId=132197374&fastPos=1

Ca n'était pas la première fois qe la Cour de Cassation prenait position sur cette question, elle l'avait fait préalablement en 2006 (à propos de l'Aviron Bayonnais) et en
1979 (à propos d'un club nivernais), mais c'est la première fois qu'elle le faisait de manière aussi nette.

Nous en reparlerons sous peu.

Quelques années auparavant, la Cour de Cassation avait été saisie d'un litige opposant l'Aviron Bayonnais FC à l'un de ses joueurs.

Le joueur avait saisi le Conseil des Prudhommes pour obtenir la condamnation du club à lui verser différentes sommes à titre de salaires et indemnités et il avait obtenu
gain de cause.

L'Aviron Bayonnais fit appel de cette condamnation, estimant qu'il n'y avait pas de contrat de travail et donc que le litige devait être tranché par le Tribunal de Grande
Instance et non le Conseil des Prudhommes et le club obtint gain de cause devant la Cour d'Appel de PAU et cette cour annula donc le jugement du Conseil des
Prudhommes.

La Cour d'Appel estimait en effet que la mise en place d'une organisation sportive, les instructions données par l'entraineur ainsi que la préparation physique du joueur
ne relevaient pas d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail et que l'indemnité mensuelle destinée au dédommagement du joueur ne pouvait
s'apparenter à un salaire.

Le joueur ayant saisi la Cour de Cassation, celle ci invalida la décision de la Cour d'Appel estimant que celle ci aurait du s'interroger :

- d'une part sur la nature et le montant des frais couverts par l'indemnité mensuelle ;
- sur la possibilité pour le club de sanctionner le joueur en cas de non respect du calendrier des matches ou untrainements, une telle sanction pouvant présumée de
l'existence d'un lien de subordination.

Au travers de cette position de 2006, la Cour d'Appel avait d'ailleurs ouvert la voie à la position qu'elle a prise dans l'arrêt du 28/4/2011

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007491272&fastReqId=354875405&fastPos=1

On relèvera d'ailleurs que dans ces deux affaires, la Cour de Cassation était présidée par la même magistrate.

Bien avant ces deux arrêts, la Cour de Cassation avait eu à se prononcer sur cette même question dès 1979 à propos d'un litige opposant un joueur amateur à un club
de la région Bourgogne puisqu'il s'agit de la JEUNE GARDE ATHLETIQUE NIVERNAISE (JGAN), club par lequel sont passés notamment André GUY (qui marqua le but
victorieux de Rennes contre Lyon sur pénalty lors de la dernière finale de Coupe de France à se dérouler au stade de Colombes) ainsi que le gardien de but Bruno MARTINI.

En juillet 1975 un joueur s'était engagé en faveur de ce club pour une durée de 3 saisons et il bénéficiait d'une prime de début de saison ainsi que d'une indemnité mensuelle.

Le club ayant dénoncé cette convention au terme de la première saison, le joueur estima être lié par un contart de travail et revendiqua  le paiement d'indemnités de rupture.

Il n'obtint gain de cause ni devant la juridiction prudhommale, ni devant la cour d'appel, celles ci se référant à la réglementation FFF qio définissait le statut du
joueur promotionnel comme exclusif de tout lien de subordination et de tout contrat de travail.

Telle ne fut pas l'analyse de la Cour de Cassation qui estima :

- qu'il convenait de déterminer quelle était la véritable qualification du contrat compte tenu des conditions d'exercice de l'activité ;
- que le joueur s'étant engagé, en contrepartie des sommes qu'il percevait, à se soumettre au réglement et à la discipline du club, à répondre à toutes convocations, il relevait
bien d'un contrat de travail, et ce, même s'il exerçait une autre activité salariée par ailleurs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007003664&fastReqId=1509480973&fastPos=1

Dans cette affaire, on notera que le Conseiller Rapporteur devant la Cour de Cassation n'était autre que Pierre ARPAILLANGE, qui fut garde des sceaux à la fin des années 80.

Le football ou le rugby ne sont pas les deux seuls sports collectifs dans lesquels les tribunaux ont eu à se pencher sur ces questions.

Dans le courant de l'année 2011, soit quelques mois après l'arrêt de la Cour de Cassation du 28/4/2011, des litiges similaires intervenant dans le handball et
le basket ball ont été soumis aux Cours d'Appel de Rouen et de de Pau.

Une joueuse de handball qui avait signé une convention avec un club de l'agglomération rouennaise pour la saison 2008/2009 entendait voir requalifier
cette convention en contrat de travail et sollicitait du Conseil des Prudhommes la condamnation du club à lui régler indemnité de fin de contrat,indemnité
pour travail dissimulé, et à lui remettre attestation POLE EMPLOI et certificat de travail.

Le conseil des prudhommes s'et borné à se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Rouen.

La joueuse fit appel de ce jugement et la Cour d'Appel de Rouen fut saisie.

Par un arrêt en date du 18/10/2011, celle ci, après avoir rappelé le principe dégagé par la Cour de Cassation selon lequel l'existence d'un contrat de travail
ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination donnée par celles ci à leur convention mais des conditions réelles dans lesquelles s'exerce
l'activité, constata l'existence d'un lien de subordination juridique entre le club et la joueuse, ce lien découlant à la fois :
-des obligations mises à la charge de la joueuse, dont le manquement pouvait être sanctionné ;
- de l'existence d'une période d'essai ;
- d'une contrepartie financière.

La Cour en conclut à la requalification en contrat de travail de cette convention, et par suite à la compétence du Conseil de Prudhommes vers lequel cette affaire fut renvoyée.

Un club de basket amateur de Nationale 2 avait signé pour la saison 2008/2009 une convention avec un joueur.

Quelques mois plus tard ce joueur se blesse lors d'un entrainement et se trouve donc en arrêt de travail.

Suite à cet accident, la caisse primaire d'assurance maladie informe le joueur qu'il n'est pas salarié et qu'en conséquence son accident ne serait pas pris en charge
par la caisse au titre des accidents du travail.

Le club ayant par ailleurs cessé de le rémunérer le joueur saisit donc le Conseil des Prudhommes, qui la aussi se déclare incompétent au profit du Tribunal de Grande
Instance, et la aussi le joueur fait appel de jugement qui est donc soumis à la Cour d'Appel de Pau.

Dans son jugement en date du 1/3/2012 la Cour d'Appel constate :

- qu'aux termes de la convention, le joueur était tenu de participer aux rencontres de l'équipe première, se tenir à la disposition du club pour toutes manifestations
sportives ou promotionnelles
- que le joueur avait l'obligation de prévenir l'entraineur en cas d'absence ce sont il découle qu'ils présentaient un caractère obligatoire
- qu'en contrepartie du temps passé une indemnité de 1 000 € nets lui était réglée indépendamment d'une participation à ses frais de logement et à un défraiement.

La Cour en a donc conclu à l'existence d'un contrat de travail et a condamné le club au paiement des rémunérations jusqu'au terme du contrat et à des dommages et intérêts.

Après toute cette série de requalifications en contrat de travail de conventions de défraiement, quelles sont les leçons à en retirer ?

1) que la position que la Cour de Cassation a adopté le 28/4/2011 est reprise par les tribunaux et tout particulièrement par les Cours d'Appel cela parait assez net.

2) que la Haute Cour ne reconnait pas de spécificité sportive et l'argument selon lequel le joueur et le club serait liés par un simple rapport d'autorité sportif (et non
par un lien de subordination) est rejetée sans ambuiguité par la Cour de Cassation ;

3) que les conventions dites de défraiement seront systématiquement requalifiées en contrat de travail dès lors qu'elles ne correspondent pas au remboursement
exact et sur justificatif des frais engagés ;

4) que la dénomination donnée par les parties à leur convention est sans incidence sur la qualification qu'en donnent les tribunaux qui recherchent systématiquement
les conditions réelles de l'activité ;

5) que la circonstance que le joueur serait par ailleurs salarié, fut ce à temps complet, est également sans incidence sur la position des tribunaux ;

6) que l'ensemble des sports collectifs est concerné par cette question.


Pour autant, il semble que la sévérité de ces jugements ne doive pas effrayer les clubs amateurs.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que dans ces différents arrêts on notera que les sommes versées par les clubs (indemnités, participation au loyer, frais divers)
atteignaient un montant égal ou supérieur à un SMIC mensuel. C'est donc tout autant l'importance de ces défraiements qui semble avoir été sanctionnée.

Ensuite, tous ceux qui appliquent le système de la franchise ou la base forfaitaire instaurés par la circulaire interministerielle du 28/7/1994 appliquent précisément
un fonctionnement dans lequel une spécificité sportive a été reconnue. Il leur reste donc à appliquer ce texte avec toute la rigueur nécessaire.

Enfin, parce que les tribunaux savent aussi ne pas se laisser abuser comme le montre l'exemple ci-après.

Un ancien joueur amateur de l'US QUEVILLY, licencié de ce club au cours de saisons 2008/2009 et 2009/2010 avait saisi le Conseil des Prudhommes de Rouen
pour obtenir diverses indemnités et le Conseil des Prudhommes s'était déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Rouen. Le joueur fit
appel de ce jugement et c'est ainsi que la Cour d'Appel de Rouen fut saisie.

Par un arrêt en date du 20/11/2012 le joueur fut débouté de ses prétentions.

Il recevait du club des primes de matches et des frais de déplacement qui lui étaient versées au moyen d'un document intitulé "bulletin de paye" et il entendait
faire reconnaitre au travers de ce document et son intitulé le fait qu'il soit salarié.

Telle ne fut pas la position de la Cour qui estima que l'intitulé de ce document ne permettait pas de caractériser à lui seul l'existence d'un contrat de travail et que
le terme "bulletin de paie" était un terme générique utilisé par un logiciel pour dénommer ce qui est plutot une "attestation de rémunération" bénéficiant de la franchise
et/ou de la base forfaitaire.

De plus, ni le calendrier des matches ni celui des entrainements ne permettaient de caractériser le lien de subordination dans la mesure où le joueur
n'apportait pas la preuve qu'ils présentaient un caractère obligatoire ou pouvaient être assortis de sanction en cas d'absence.

La Cour s'est donc attachée à rechercher les conditions réelles de l'activité du joueur pour rejeter ses prétentions.

Sur un plan réglementaire, à différentes reprises j'ai eu l'occasion d'évoquer la situation des joueurs suspendus pour des faits qui se sont déroulés dans un championnat national
et sur les modalités de purge de cette suspension. En effet dans ce cas les matches de compétition régionale (une coupe régionale par exemple) disputés par l'équipe première
ne sont pas pris en compte pour déterminer si le joueur a purgé sa suspension ou pas.

Nous en avons eu un bel exemple fin mai avec la perte par Novillars sur le tapis vert contre CHALON.


http://www.fff.fr/common/bib_res/ressources/430000/2000/130620150740_rd_19_06_2013.pdf   (page 7)

Extrait a écrit:

Match du 25.05.2013 : F.C. CHALON / ENT. ROCHE NOVILLARS : Participation du joueur
REVOY Valentin, de ROCHE NOVILLARS, suspendu.
La Commission,
Pris connaissance du dossier transmis par la Direction des Compétitions Nationales,
Considérant que l’ENT. ROCHE NOVILLARS, interrogée le 07.06.2013, a formulé ses observations
par courriel du 07.06.2013,
Agissant par voie d’évocation, sur le fondement des dispositions de l’article 187.2 des Règlements
Généraux de la F.F.F.,
Jugeant en premier ressort,
Considérant que le joueur REVOY Valentin, de ROCHE NOVILLARS, a été sanctionné, par la
Commission Fédérale de Discipline réunie le 16.05.2013, d’1 match de suspension ferme, sanction
applicable à compter du lundi 20.05.2013,
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 226 des Règlements Généraux de la F.F.F.
que :
- la suspension d’un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par
l’équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même s’il ne pouvait y participer
réglementairement (par exemple en application de l’article 167 desdits Règlements),
- le joueur ne peut être aligné avec une autre équipe de son club tant qu’il n’a pas purgé sa
suspension au regard du calendrier de cette dernière,
-pour les joueurs dont le club dispute un championnat national, sanctionnés à la suite d’incidents
(expulsion, récidive d’avertissements entraînant une suspension ferme, incidents de natures
diverses…) survenus à l'occasion d'une rencontre officielle de compétition nationale, le ou les
matches à prendre en compte sont ceux de compétition officielle nationale disputés par l’équipe au
sein de laquelle le joueur reprend la compétition si cette dernière dispute un championnat national,
Considérant que le joueur en cause n’a donc pas purgé sa sanction en ne participant pas, le
20.05.2013, à la rencontre qui, au titre de la Coupe de Franche-Comté, a opposé l’équipe première
de son club à l’ET.S. BETHENCOURT,
Dit que le joueur REVOY Valentin était toujours en état de suspension le jour de la rencontre en
rubrique, à laquelle il ne pouvait prendre part,
DONNE MATCH PERDU PAR PENALITE A L’ENT. ROCHE NOVILLARS, pour en reporter le
bénéfice au F.C. CHALON,
INFLIGE au joueur REVOY Valentin un match de suspension ferme, à compter du 24.06.2013,
pour avoir participé à la rencontre en rubrique alors qu’il était en état de suspension,
DECIDE, compte tenu des impératifs liés au déroulement de la compétition et à l’équité
sportive, de lever l’effet suspensif lié à un éventuel appel de la présente décision,
Transmet le dossier à la C.F.C.N.S.M., aux fins d’homologation.

Ce weekend avait lieu un tour de Coupe de France, l'occasion d'attirer l'attention sur un point du règlement
qui ressemble tout de même à un bug réglementaire.

D'une manière générale, un joueur de peut participer à plus d'un match le même jour ou au cours de deux journées
consécutives.
Toutefois des dérogations ont été mises en place visant les joueurs de moins de 23 ans entrés en jeu en seconde mi temps.
Il y a quelques années encore, cette dérogation ne visait que les matches de championnat de la Ligue1
au CFA 2, puis elle a été étendue aux matches de Coupe.

Oui mais.....

Lors de la réforme de cet article, n'aurait on pas oublié qu'un match de Coupe pouvait donner lieu à une prolongation ?

Car la rédaction actuelle de cet article ne conduit elle pas à penser qu'un joueur de
moins de 23 ans entré en jeu en seconde mi temps peut rejouer le lendemain avec la première réserve...
Et que par contre, si le même joueur ne fait son entrée que durant les prolongations, ce droit ne lui
serait pas acquis.....????    

Alors, bug ou pas ? Je vous laisse juge....

Règlements Généraux de la FFF a écrit:

Article - 151 Participation à plus d'une rencontre
1. La participation effective en tant que joueur à plus d'une rencontre officielle au sens de l'article 118 est interdite :
- le même jour ;
- au cours de deux jours consécutifs.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
------------------------------------------------------------------------
c) Pour ce qui concerne les clubs dont l’équipe première évolue en National, CFA ou CFA 2 :
Les joueurs amateurs ou sous contrat, âgés de moins de 23 ans au 1er juillet de la saison en cours,
entrés en jeu en seconde période d'une rencontre de Championnat National, de Championnat
de France Amateur, de Championnat de France Amateur 2, ainsi qu’avec une équipe participant à ces
championnats à une rencontre de Coupe de France ou de Coupe de la Ligue, qui peuvent participer le
lendemain à une rencontre de championnat national ou régional avec la première équipe réserve de leur club.

--------------------------------------------------------------------------

Lundi dernier, le 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt dans le domaine du basket-ball qui n'a pas eu l'honneur des media nationaux mais dont on pourrait
reparler sous peu :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028105156&fastReqId=441515381&fastPos=1

L'entraîneur de l'ADA BLOIS a écopé de 3 fautes techniques à l'occasion de 3 matches différents de la saison 2011/2012 et il a été suspendu d'office d'un match en
application de l'article 613 a des règlements généraux de la FFBB.

FFBB a écrit:

Article 613 A :Une suspension ferme de toute fonction d'un week-end sportif est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura été sanctionné de
trois fautes techniques et/ou disqualifiantes sans rapport au cours de la même saison sportive et dans quelque compétition que ce soit. Le week-end sportif de
suspension ferme est fixé par l'organisme disciplinaire compétent (...) et qui enregistre la 3ème faute technique et/ou disqualifiante. La suspension est planifiée
de telle manière qu'elle comprenne une rencontre de la compétition du plus haut niveau au titre de laquelle le licencié a été sanctionné.

Il a également au cours de la même saison écopé d'une quatrième faute technique qui lui a valu au titre de l'article 613 b des règlements généraux de la FFBB une
suspension supplémentaire.

FFBB a écrit:

Article 613 B : Une suspension ferme de toutes fonctions de deux week-ends sportifs est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura
été sanctionné d'une 4ème faute technique et/ou disqualifiante sans rapport, dans les conditions ci-dessus précisées.

Après avoir contesté en vain devant les commissions de la FFBB les sanctions qui lui étaient appliquées, il s'est tourné vers la justice administrative et plus
précisément le Tribunal Administratif d'Orléans lequel a renvoyé le dossier au Conseil d'Etat.

Oui mais....Ces deux dispositions de la FFBB sont contraires au principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen de 1789....

Aussi le Conseil d'Etat :

- a annulé les articles 613 a et 613 b des règlements généraux de la FFBB énoncés ci-dessus ;
- a annulé les décisions par lesquelles l'entraîneur de l'ADA BLOIS a été suspendu.

Si l'on songe aux règlements en vigueur au sein de la FFF (1 match de suspension automatique après 3 cartons jaunes dans un délai de 3 mois pour les
championnats nationaux), cette disposition ne risque t'elle pas d'être annulée au titre du même article 8 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?  

L'entraîneur de l'ADA BLOIS qui vient d'obtenir l'annulation des dispositions réglementaires prévoyant une sanction automatique n'est pas un inconnu
puisqu'il s'agit d'Hugues OCCANSEY,ancien basketteur de Limoges, Villeurbanne et Antibes, 4 fois champion de France et vainqueur de 2 coupes européennes.

On notera que la FFBB qualifie l'entraîneur de Blois de "récidiviste et contestataire habituel" mais cela ne change rien à l'irrégularité des textes réglementaires...

Ci dessous le PV de la Commission de Discipline de la FFBB du 10 juillet dernier.

http://www.ffbb.com/partie_officielle/files/13_09_10-10_20_44.pdf

Une petite devinette pour ce matin.....

Un club de football a reçu en 2010 une subvention de sa commune de 631 € par habitant ce qui doit constituer un record de France. Si ce chiffre ne vous dit rien, du coté de Louhans lorsque le club était en national la subvention municipale était d'environ 6 € par habitant soit 100 fois moins...

Et l'on pourrait bien entendu prendre bien d'autres exemples notamment de plus grandes villes, je n'en connais aucun qui reçoive de sa municipalité une subvention d'une telle ampleur....

Alors à votre avis quel est ce club dont le Conseil Municipal est aussi généreux? Un petit indice, nous l'avons rencontré il y a quelques années...

Vous pensez avoir trouvé ? Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier....

Réponse cachée:

Ce n'est pas mal ce petit quizz Alfredo....Ca mériterait d'être développé et pas uniquement sur le coté juridique.....avec classement, comme les pronos. Et celui qui trouve la réponse, relance et pose la question....

Du genre, qui a marqué le 3ème but lors du match contre...le...?

Alfredo Cel Mare a écrit:

Une petite devinette pour ce matin.....

Un club de football a reçu en 2010 une subvention de sa commune de 631 € par habitant ce qui doit constituer un record de France. Si ce chiffre ne vous dit rien, du coté de Louhans lorsque le club était en national la subvention municipale était d'environ 6 € par habitant soit 100 fois moins...

Et l'on pourrait bien entendu prendre bien d'autres exemples notamment de plus grandes villes, je n'en connais aucun qui reçoive de sa municipalité une subvention d'une telle ampleur....

Alors à votre avis quel est ce club dont le Conseil Municipal est aussi généreux? Un petit indice, nous l'avons rencontré il y a quelques années...

Vous pensez avoir trouvé ? Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier....

Réponse cachée:

j'avais trouvé, yes! je crois que Luzenac compte 800 hbts environ.

La situation de la commune de LUZENAC est à ce point particulière que la Cour des Comptes, par le biais de sa chambre régionale de Midi Pyrénées a jugé utile de s'y inéresser.
Qu'une chambre régionale des comptes s'intéresse à la gestion d'un village de moinsde 600 habitants, c'est à peu de chose pès du jamais vu.

Et la lecture du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (que je mets en lien à la fin de ce message) est pour le moins eddyfiante.

Car si la commune de Luzenac (qui bénéficie de recettes liées à la mine de talc à ciel ouvert installée sur son territoire), passe pour être une commune "riche", on relève tout de même :

- que les impôts locaux y sont plus chers que dans les communes de taille comparable ;
- que les taux d'imposition de ces mêmes impôts locaux ont d'ailleurs augmenté ces dernières années ;
- que l'endettement de la commune par habitant est également supérieur à ce qu'il est dans des communes de taille comparable ;
- et bien entendu que les subventions - et notamment la subvention à l'US LUZENAC - présentent un poids considérable dans le budgget communal.

Mais surtout, et suite à la constitution d'une SASP pour gérer l'équipe première, la Chambre Régionale insiste tout particulièrement pour rappeler que la suvention municipale est destinée au seul financement de l'Association Sportive et ne saurait être reversée en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit à la SASP.La Chambre Régionale prend d'ailleurs le contrepied de ce que pratiquent certaines communes bien plus peuplées qui subventionnes les SASP pour les actions sociales exercées par les Associations Sportives....


http://www.ccomptes.fr/content/download/57997/1470182/version/1/file/MPO2013-018.pdf

c'est ça pour les élus de faire plaisir à......une minorité de spectateurs au détriment d'une........majorité de contribuables!!!!
c'est valable à Luzenac comme ailleurs!!! La minorité agitatrice(ou qui croit représenter une majorité) gouverne.....

gabelou a écrit:

c'est ça pour les élus de faire plaisir à......une minorité de spectateurs au détriment d'une........majorité de contribuables!!!!
c'est valable à Luzenac comme ailleurs!!! La minorité agitatrice(ou qui croit représenter une majorité) gouverne.....

On atteint quand même des proportions à peine croyables.....631 € par habitant c'est quand même pas une paille ! Je te laisse calculer à combien se monterait une telle subvention rapportée à la population de Monceau les Mines ou de Gueugnon..... 

Montceau, pas Monceau et encore moins Mon seau!!!

L'addition de comportements débiles d'élus (qui ont peur d'une minorité qui se croit une majorité) et des directives absurdes des fédérations ou ligues aboutit à des flops financiers......On en arrive à des stades de 15000 places en plein milieu du Charolais JAMAIS rentabilisés que les contribuables payent des années.....Mais, chut, ce sont des sujets tabous et il ne faut rien dire!!!!

Imaginons un stade de 7000 places à Mercurey ou Givry. LOL

Pour commencer l'année 2014, nous allons rester dans le Sud Ouest mais en changeant de sport puisqu'il s'agit d'un litige opposant le club de rugby de l'Aviron Bayonnais à l'un de ses anciens joueurs, l'ex-international Xavier Garbajosa, un tel litige n'étant d'ailleurs pas spécifique au rugby.

Xavier Garbajosa, embauché pour la période du 1/7/2007 au 30/06/2009, a été souvent blessé et finalement déclaré inapte par le mèdecin du travail. Un litige entre les parties est né sur l'inaptitude au travail et ses conséquences et la position du joueur n'a pas été retenue par les tribunaux.

En revanche, beaucoup plus intéressante, est l'autre partie de ce litige.

En effet le joueur réclamait la requalification de son CDD en CDI en se prévalant du non-respect des dispositions de l'article L1242-13 du Code du Travail, dispositions selon lesquelles le contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Or, selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau, l'embauche avait eu lieu le 1er juillet 2007 et le contrat avait été transmis au joueur le 4 juillet 2007.

La Cour en déduisait que le délai avait été respectée puisque selon elle, le 1er juillet 2007 étant un vendredi, le dimanche 3 juillet 2007 ne serait pas à prendre en compte dans le décompte. Les deux jours ouvrables suivant le 1er juillet 2007 seraient donc selon la Cour d'Appel de Pau le samedi 2 juillet 2007 et le lundi 4 juillet, d'où il résulterait que le contrat aurait bien été transmis dans le délai légal de 2 jours ouvrables.....

Oui mais.....

A Paris le calendrier légal n'est pas le même que celui de Pau....Car sur les calendriers dont dispose la Cour de Cassation le 1er juillet 2007 n'est pas un vendredi mais un lundi....
Et dans ces conditions le délai pour transmettre le contrat au joueur expirait bien le mercredi 3 juillet 2007. Le délai ayant été dépassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau a été cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'Appel d'Agen pour y être jugée dans environ 1 an....

On peut s'étonner d'une erreur aussi grossière, d'autant que le club de l'Aviron Bayonnais, comme le relève la Cour de Cassation, n'a jamais opposé cette question de savoir si le 1er juillet est un vendredi ou un lundi pour contester les revendications du joueur.....

On entend souvent dire que la justice manque de moyens, mais de la à ce qu'une Cour d'Appel fasse une telle erreur de calendrier, je trouve la ficelle un peu grosse !!!  :!:  :!: 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028329772&fastReqId=1853209442&fastPos=1

Après le rugby allons faire un tour du côté de la Fédération Française de Basket Ball (FFBB).

Hier après midi, la Chambre d'Appel a donné à rejouer le match CHALON - CHOLET.

Une décision contre laquelle l'ELAN CHALON étudie les recours possibles, si j'ai bien compris.

Justement, à propos de recours, la FFBB a publié un tableau destiné à éclairer les clubs sur le fonctionnement des divers recours (qui sont en gros les mêmes que ceux prévus dans la réglementation de la FFF).

Je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous et vous constaterez par vous mêmes que tout devient beaucoup plus clair   

http://www.ffbb.com/_juridique/recours_version_consolidee.pdf