Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires

Après toute cette série de requalifications en contrat de travail de conventions de défraiement, quelles sont les leçons à en retirer ?

1) que la position que la Cour de Cassation a adopté le 28/4/2011 est reprise par les tribunaux et tout particulièrement par les Cours d'Appel cela parait assez net.

2) que la Haute Cour ne reconnait pas de spécificité sportive et l'argument selon lequel le joueur et le club serait liés par un simple rapport d'autorité sportif (et non
par un lien de subordination) est rejetée sans ambuiguité par la Cour de Cassation ;

3) que les conventions dites de défraiement seront systématiquement requalifiées en contrat de travail dès lors qu'elles ne correspondent pas au remboursement
exact et sur justificatif des frais engagés ;

4) que la dénomination donnée par les parties à leur convention est sans incidence sur la qualification qu'en donnent les tribunaux qui recherchent systématiquement
les conditions réelles de l'activité ;

5) que la circonstance que le joueur serait par ailleurs salarié, fut ce à temps complet, est également sans incidence sur la position des tribunaux ;

6) que l'ensemble des sports collectifs est concerné par cette question.


Pour autant, il semble que la sévérité de ces jugements ne doive pas effrayer les clubs amateurs.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que dans ces différents arrêts on notera que les sommes versées par les clubs (indemnités, participation au loyer, frais divers)
atteignaient un montant égal ou supérieur à un SMIC mensuel. C'est donc tout autant l'importance de ces défraiements qui semble avoir été sanctionnée.

Ensuite, tous ceux qui appliquent le système de la franchise ou la base forfaitaire instaurés par la circulaire interministerielle du 28/7/1994 appliquent précisément
un fonctionnement dans lequel une spécificité sportive a été reconnue. Il leur reste donc à appliquer ce texte avec toute la rigueur nécessaire.

Enfin, parce que les tribunaux savent aussi ne pas se laisser abuser comme le montre l'exemple ci-après.

Un ancien joueur amateur de l'US QUEVILLY, licencié de ce club au cours de saisons 2008/2009 et 2009/2010 avait saisi le Conseil des Prudhommes de Rouen
pour obtenir diverses indemnités et le Conseil des Prudhommes s'était déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Rouen. Le joueur fit
appel de ce jugement et c'est ainsi que la Cour d'Appel de Rouen fut saisie.

Par un arrêt en date du 20/11/2012 le joueur fut débouté de ses prétentions.

Il recevait du club des primes de matches et des frais de déplacement qui lui étaient versées au moyen d'un document intitulé "bulletin de paye" et il entendait
faire reconnaitre au travers de ce document et son intitulé le fait qu'il soit salarié.

Telle ne fut pas la position de la Cour qui estima que l'intitulé de ce document ne permettait pas de caractériser à lui seul l'existence d'un contrat de travail et que
le terme "bulletin de paie" était un terme générique utilisé par un logiciel pour dénommer ce qui est plutot une "attestation de rémunération" bénéficiant de la franchise
et/ou de la base forfaitaire.

De plus, ni le calendrier des matches ni celui des entrainements ne permettaient de caractériser le lien de subordination dans la mesure où le joueur
n'apportait pas la preuve qu'ils présentaient un caractère obligatoire ou pouvaient être assortis de sanction en cas d'absence.

La Cour s'est donc attachée à rechercher les conditions réelles de l'activité du joueur pour rejeter ses prétentions.

Sur un plan réglementaire, à différentes reprises j'ai eu l'occasion d'évoquer la situation des joueurs suspendus pour des faits qui se sont déroulés dans un championnat national
et sur les modalités de purge de cette suspension. En effet dans ce cas les matches de compétition régionale (une coupe régionale par exemple) disputés par l'équipe première
ne sont pas pris en compte pour déterminer si le joueur a purgé sa suspension ou pas.

Nous en avons eu un bel exemple fin mai avec la perte par Novillars sur le tapis vert contre CHALON.


http://www.fff.fr/common/bib_res/ressources/430000/2000/130620150740_rd_19_06_2013.pdf   (page 7)

Extrait a écrit:

Match du 25.05.2013 : F.C. CHALON / ENT. ROCHE NOVILLARS : Participation du joueur
REVOY Valentin, de ROCHE NOVILLARS, suspendu.
La Commission,
Pris connaissance du dossier transmis par la Direction des Compétitions Nationales,
Considérant que l’ENT. ROCHE NOVILLARS, interrogée le 07.06.2013, a formulé ses observations
par courriel du 07.06.2013,
Agissant par voie d’évocation, sur le fondement des dispositions de l’article 187.2 des Règlements
Généraux de la F.F.F.,
Jugeant en premier ressort,
Considérant que le joueur REVOY Valentin, de ROCHE NOVILLARS, a été sanctionné, par la
Commission Fédérale de Discipline réunie le 16.05.2013, d’1 match de suspension ferme, sanction
applicable à compter du lundi 20.05.2013,
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 226 des Règlements Généraux de la F.F.F.
que :
- la suspension d’un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par
l’équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même s’il ne pouvait y participer
réglementairement (par exemple en application de l’article 167 desdits Règlements),
- le joueur ne peut être aligné avec une autre équipe de son club tant qu’il n’a pas purgé sa
suspension au regard du calendrier de cette dernière,
-pour les joueurs dont le club dispute un championnat national, sanctionnés à la suite d’incidents
(expulsion, récidive d’avertissements entraînant une suspension ferme, incidents de natures
diverses…) survenus à l'occasion d'une rencontre officielle de compétition nationale, le ou les
matches à prendre en compte sont ceux de compétition officielle nationale disputés par l’équipe au
sein de laquelle le joueur reprend la compétition si cette dernière dispute un championnat national,
Considérant que le joueur en cause n’a donc pas purgé sa sanction en ne participant pas, le
20.05.2013, à la rencontre qui, au titre de la Coupe de Franche-Comté, a opposé l’équipe première
de son club à l’ET.S. BETHENCOURT,
Dit que le joueur REVOY Valentin était toujours en état de suspension le jour de la rencontre en
rubrique, à laquelle il ne pouvait prendre part,
DONNE MATCH PERDU PAR PENALITE A L’ENT. ROCHE NOVILLARS, pour en reporter le
bénéfice au F.C. CHALON,
INFLIGE au joueur REVOY Valentin un match de suspension ferme, à compter du 24.06.2013,
pour avoir participé à la rencontre en rubrique alors qu’il était en état de suspension,
DECIDE, compte tenu des impératifs liés au déroulement de la compétition et à l’équité
sportive, de lever l’effet suspensif lié à un éventuel appel de la présente décision,
Transmet le dossier à la C.F.C.N.S.M., aux fins d’homologation.

Ce weekend avait lieu un tour de Coupe de France, l'occasion d'attirer l'attention sur un point du règlement
qui ressemble tout de même à un bug réglementaire.

D'une manière générale, un joueur de peut participer à plus d'un match le même jour ou au cours de deux journées
consécutives.
Toutefois des dérogations ont été mises en place visant les joueurs de moins de 23 ans entrés en jeu en seconde mi temps.
Il y a quelques années encore, cette dérogation ne visait que les matches de championnat de la Ligue1
au CFA 2, puis elle a été étendue aux matches de Coupe.

Oui mais.....

Lors de la réforme de cet article, n'aurait on pas oublié qu'un match de Coupe pouvait donner lieu à une prolongation ?

Car la rédaction actuelle de cet article ne conduit elle pas à penser qu'un joueur de
moins de 23 ans entré en jeu en seconde mi temps peut rejouer le lendemain avec la première réserve...
Et que par contre, si le même joueur ne fait son entrée que durant les prolongations, ce droit ne lui
serait pas acquis.....????    

Alors, bug ou pas ? Je vous laisse juge....

Règlements Généraux de la FFF a écrit:

Article - 151 Participation à plus d'une rencontre
1. La participation effective en tant que joueur à plus d'une rencontre officielle au sens de l'article 118 est interdite :
- le même jour ;
- au cours de deux jours consécutifs.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
------------------------------------------------------------------------
c) Pour ce qui concerne les clubs dont l’équipe première évolue en National, CFA ou CFA 2 :
Les joueurs amateurs ou sous contrat, âgés de moins de 23 ans au 1er juillet de la saison en cours,
entrés en jeu en seconde période d'une rencontre de Championnat National, de Championnat
de France Amateur, de Championnat de France Amateur 2, ainsi qu’avec une équipe participant à ces
championnats à une rencontre de Coupe de France ou de Coupe de la Ligue, qui peuvent participer le
lendemain à une rencontre de championnat national ou régional avec la première équipe réserve de leur club.

--------------------------------------------------------------------------

Lundi dernier, le 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt dans le domaine du basket-ball qui n'a pas eu l'honneur des media nationaux mais dont on pourrait
reparler sous peu :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028105156&fastReqId=441515381&fastPos=1

L'entraîneur de l'ADA BLOIS a écopé de 3 fautes techniques à l'occasion de 3 matches différents de la saison 2011/2012 et il a été suspendu d'office d'un match en
application de l'article 613 a des règlements généraux de la FFBB.

FFBB a écrit:

Article 613 A :Une suspension ferme de toute fonction d'un week-end sportif est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura été sanctionné de
trois fautes techniques et/ou disqualifiantes sans rapport au cours de la même saison sportive et dans quelque compétition que ce soit. Le week-end sportif de
suspension ferme est fixé par l'organisme disciplinaire compétent (...) et qui enregistre la 3ème faute technique et/ou disqualifiante. La suspension est planifiée
de telle manière qu'elle comprenne une rencontre de la compétition du plus haut niveau au titre de laquelle le licencié a été sanctionné.

Il a également au cours de la même saison écopé d'une quatrième faute technique qui lui a valu au titre de l'article 613 b des règlements généraux de la FFBB une
suspension supplémentaire.

FFBB a écrit:

Article 613 B : Une suspension ferme de toutes fonctions de deux week-ends sportifs est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura
été sanctionné d'une 4ème faute technique et/ou disqualifiante sans rapport, dans les conditions ci-dessus précisées.

Après avoir contesté en vain devant les commissions de la FFBB les sanctions qui lui étaient appliquées, il s'est tourné vers la justice administrative et plus
précisément le Tribunal Administratif d'Orléans lequel a renvoyé le dossier au Conseil d'Etat.

Oui mais....Ces deux dispositions de la FFBB sont contraires au principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen de 1789....

Aussi le Conseil d'Etat :

- a annulé les articles 613 a et 613 b des règlements généraux de la FFBB énoncés ci-dessus ;
- a annulé les décisions par lesquelles l'entraîneur de l'ADA BLOIS a été suspendu.

Si l'on songe aux règlements en vigueur au sein de la FFF (1 match de suspension automatique après 3 cartons jaunes dans un délai de 3 mois pour les
championnats nationaux), cette disposition ne risque t'elle pas d'être annulée au titre du même article 8 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?  

L'entraîneur de l'ADA BLOIS qui vient d'obtenir l'annulation des dispositions réglementaires prévoyant une sanction automatique n'est pas un inconnu
puisqu'il s'agit d'Hugues OCCANSEY,ancien basketteur de Limoges, Villeurbanne et Antibes, 4 fois champion de France et vainqueur de 2 coupes européennes.

On notera que la FFBB qualifie l'entraîneur de Blois de "récidiviste et contestataire habituel" mais cela ne change rien à l'irrégularité des textes réglementaires...

Ci dessous le PV de la Commission de Discipline de la FFBB du 10 juillet dernier.

http://www.ffbb.com/partie_officielle/files/13_09_10-10_20_44.pdf

Une petite devinette pour ce matin.....

Un club de football a reçu en 2010 une subvention de sa commune de 631 € par habitant ce qui doit constituer un record de France. Si ce chiffre ne vous dit rien, du coté de Louhans lorsque le club était en national la subvention municipale était d'environ 6 € par habitant soit 100 fois moins...

Et l'on pourrait bien entendu prendre bien d'autres exemples notamment de plus grandes villes, je n'en connais aucun qui reçoive de sa municipalité une subvention d'une telle ampleur....

Alors à votre avis quel est ce club dont le Conseil Municipal est aussi généreux? Un petit indice, nous l'avons rencontré il y a quelques années...

Vous pensez avoir trouvé ? Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier....

Réponse cachée:

Ce n'est pas mal ce petit quizz Alfredo....Ca mériterait d'être développé et pas uniquement sur le coté juridique.....avec classement, comme les pronos. Et celui qui trouve la réponse, relance et pose la question....

Du genre, qui a marqué le 3ème but lors du match contre...le...?

Alfredo Cel Mare a écrit:

Une petite devinette pour ce matin.....

Un club de football a reçu en 2010 une subvention de sa commune de 631 € par habitant ce qui doit constituer un record de France. Si ce chiffre ne vous dit rien, du coté de Louhans lorsque le club était en national la subvention municipale était d'environ 6 € par habitant soit 100 fois moins...

Et l'on pourrait bien entendu prendre bien d'autres exemples notamment de plus grandes villes, je n'en connais aucun qui reçoive de sa municipalité une subvention d'une telle ampleur....

Alors à votre avis quel est ce club dont le Conseil Municipal est aussi généreux? Un petit indice, nous l'avons rencontré il y a quelques années...

Vous pensez avoir trouvé ? Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier....

Réponse cachée:

j'avais trouvé, yes! je crois que Luzenac compte 800 hbts environ.

La situation de la commune de LUZENAC est à ce point particulière que la Cour des Comptes, par le biais de sa chambre régionale de Midi Pyrénées a jugé utile de s'y inéresser.
Qu'une chambre régionale des comptes s'intéresse à la gestion d'un village de moinsde 600 habitants, c'est à peu de chose pès du jamais vu.

Et la lecture du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (que je mets en lien à la fin de ce message) est pour le moins eddyfiante.

Car si la commune de Luzenac (qui bénéficie de recettes liées à la mine de talc à ciel ouvert installée sur son territoire), passe pour être une commune "riche", on relève tout de même :

- que les impôts locaux y sont plus chers que dans les communes de taille comparable ;
- que les taux d'imposition de ces mêmes impôts locaux ont d'ailleurs augmenté ces dernières années ;
- que l'endettement de la commune par habitant est également supérieur à ce qu'il est dans des communes de taille comparable ;
- et bien entendu que les subventions - et notamment la subvention à l'US LUZENAC - présentent un poids considérable dans le budgget communal.

Mais surtout, et suite à la constitution d'une SASP pour gérer l'équipe première, la Chambre Régionale insiste tout particulièrement pour rappeler que la suvention municipale est destinée au seul financement de l'Association Sportive et ne saurait être reversée en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit à la SASP.La Chambre Régionale prend d'ailleurs le contrepied de ce que pratiquent certaines communes bien plus peuplées qui subventionnes les SASP pour les actions sociales exercées par les Associations Sportives....


http://www.ccomptes.fr/content/download/57997/1470182/version/1/file/MPO2013-018.pdf

c'est ça pour les élus de faire plaisir à......une minorité de spectateurs au détriment d'une........majorité de contribuables!!!!
c'est valable à Luzenac comme ailleurs!!! La minorité agitatrice(ou qui croit représenter une majorité) gouverne.....

gabelou a écrit:

c'est ça pour les élus de faire plaisir à......une minorité de spectateurs au détriment d'une........majorité de contribuables!!!!
c'est valable à Luzenac comme ailleurs!!! La minorité agitatrice(ou qui croit représenter une majorité) gouverne.....

On atteint quand même des proportions à peine croyables.....631 € par habitant c'est quand même pas une paille ! Je te laisse calculer à combien se monterait une telle subvention rapportée à la population de Monceau les Mines ou de Gueugnon..... 

Montceau, pas Monceau et encore moins Mon seau!!!

L'addition de comportements débiles d'élus (qui ont peur d'une minorité qui se croit une majorité) et des directives absurdes des fédérations ou ligues aboutit à des flops financiers......On en arrive à des stades de 15000 places en plein milieu du Charolais JAMAIS rentabilisés que les contribuables payent des années.....Mais, chut, ce sont des sujets tabous et il ne faut rien dire!!!!

Imaginons un stade de 7000 places à Mercurey ou Givry. LOL

Pour commencer l'année 2014, nous allons rester dans le Sud Ouest mais en changeant de sport puisqu'il s'agit d'un litige opposant le club de rugby de l'Aviron Bayonnais à l'un de ses anciens joueurs, l'ex-international Xavier Garbajosa, un tel litige n'étant d'ailleurs pas spécifique au rugby.

Xavier Garbajosa, embauché pour la période du 1/7/2007 au 30/06/2009, a été souvent blessé et finalement déclaré inapte par le mèdecin du travail. Un litige entre les parties est né sur l'inaptitude au travail et ses conséquences et la position du joueur n'a pas été retenue par les tribunaux.

En revanche, beaucoup plus intéressante, est l'autre partie de ce litige.

En effet le joueur réclamait la requalification de son CDD en CDI en se prévalant du non-respect des dispositions de l'article L1242-13 du Code du Travail, dispositions selon lesquelles le contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Or, selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau, l'embauche avait eu lieu le 1er juillet 2007 et le contrat avait été transmis au joueur le 4 juillet 2007.

La Cour en déduisait que le délai avait été respectée puisque selon elle, le 1er juillet 2007 étant un vendredi, le dimanche 3 juillet 2007 ne serait pas à prendre en compte dans le décompte. Les deux jours ouvrables suivant le 1er juillet 2007 seraient donc selon la Cour d'Appel de Pau le samedi 2 juillet 2007 et le lundi 4 juillet, d'où il résulterait que le contrat aurait bien été transmis dans le délai légal de 2 jours ouvrables.....

Oui mais.....

A Paris le calendrier légal n'est pas le même que celui de Pau....Car sur les calendriers dont dispose la Cour de Cassation le 1er juillet 2007 n'est pas un vendredi mais un lundi....
Et dans ces conditions le délai pour transmettre le contrat au joueur expirait bien le mercredi 3 juillet 2007. Le délai ayant été dépassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau a été cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'Appel d'Agen pour y être jugée dans environ 1 an....

On peut s'étonner d'une erreur aussi grossière, d'autant que le club de l'Aviron Bayonnais, comme le relève la Cour de Cassation, n'a jamais opposé cette question de savoir si le 1er juillet est un vendredi ou un lundi pour contester les revendications du joueur.....

On entend souvent dire que la justice manque de moyens, mais de la à ce qu'une Cour d'Appel fasse une telle erreur de calendrier, je trouve la ficelle un peu grosse !!!  :!:  :!: 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028329772&fastReqId=1853209442&fastPos=1

Après le rugby allons faire un tour du côté de la Fédération Française de Basket Ball (FFBB).

Hier après midi, la Chambre d'Appel a donné à rejouer le match CHALON - CHOLET.

Une décision contre laquelle l'ELAN CHALON étudie les recours possibles, si j'ai bien compris.

Justement, à propos de recours, la FFBB a publié un tableau destiné à éclairer les clubs sur le fonctionnement des divers recours (qui sont en gros les mêmes que ceux prévus dans la réglementation de la FFF).

Je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous et vous constaterez par vous mêmes que tout devient beaucoup plus clair   

http://www.ffbb.com/_juridique/recours_version_consolidee.pdf

Blague à part, je trouve ce document assez bien fait !

L'AJA condamnée aux prud'hommes


De g. à d., Christian Henna, Nicolas Charton et Rafaël Guerreiro. - YONNE REP
De g. à d., Christian Henna, Nicolas Charton et Rafaël Guerreiro. - YONNE REP

Dans un jugement rendu lundi, le conseil de prud’hommes d’Auxerre a condamné la SAOS AJA Football à verser des indemnités à deux de ses anciens salariés pour des irrégularités dans leur contrat de travail.

Christian Henna, auparavant entraîneur des moins de 19 ans nationaux, s'est vu attribuer 55.540 € et Nicolas Charton, ex-préparateur physique du club, 37.363 €. Les prud’hommes ont en revanche débouté l'ancien responsable du centre de formation, Rafaël Guerreiro. Les deux parties disposent d'un mois pour faire éventuellement appel.

Site: L'yonne républicaine 15/1/2014

Qu'en pense notre expert Alfredo Se Marre? Pas mal comme indemnités?

Merci des infos, Gabelou.

Je ne connais pas particulièrement cette affaire, mais d'après mes informations (avec par prudence l'usage du conditionnel) :

- Christian HENNA, licencié pour motif économique, aurait contesté le caractère économique de son licenciement, mettant en avant qu'en fin de compte le motif réel de son licenciement serait sa proximité avec Guy Roux, lequel venait de "rendre les clés". En fin de compte le Conseil des Prudhommes aurait donc jugé que le motif du licenciement n'était pas économique et considéré le licenciement comme irrégulier ;

- Nicolas CHARTON, aurait cumulé des CDD au sein de l'AJA depuis 6 ans et aurait demandé et obtenu la requalification de ses CDD en CDI ;

Il faut savoir, Gabelou, que sur ces deux sujets (licenciement économique irrégulier et requalification de CDD en CDI pour des fonctions autres que celle de joueur), les tribunaux sont de plus en plus sollicités dans le cadre du sport.

Au vu des sommes en cause, on peut imaginer que la SAOS AJA interjettera appel.

Quoiqu'il en soit, j'ai envie de dire que sur le plan social, l'AJA accumule les procès perdants.

En effet en fin d'année l'AJA a perdu son procès en appel contre l'URSSAF devant la Cour d'Appel de Paris. Dans ce litige, le point le plus notable portait sur les billets d'entrée remis gratuitement aux joueurs à l'occasion des matches de l'AJA. En effet l'URSSAF considérait qu'il s'agissait d'un supplément de rémunération devant être soumis à cotisations sociales et la Cour d'Appel a validé cette position.

Il y a une semaine, le 16 janvier 2014, la Cour d'Appel d'Aix en Provence devait trancher un litige opposant l'Association Sportive de l'Olympique de Marseille à un jeune joueur titulaire d'un contrat fédéral.

Depuis plusieurs années se sont multipliées dans le domaine sportif et notamment du football, les demandes de requalification en CDI des CDD signés à l'occasion de l'activité sportive. Jusqu'à présent, les litiges survenaient essentiellement à propos des contrats des entraineurs, et je crois que c'est la première fois que cette question est envisagée pour le contrat d'un joueur.

Quel était le problème posé à la Cour ?

D'une manière générale, il n'est possible de conclure de CDD qu'à l'occasion de situations bien précises et pour une durée généralement limitée à 18 mois.

Toutefois, et par dérogation au cas général, pour un certain nombre de secteurs d'activités limitativement énumérés par décret, "il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".

Ces secteurs bénéficient d'un régime dérogatoire que l'on appelle les CDD d'usage et peuvent donc plus largement recourir aux CDD.

Or, dans la liste de ces secteurs d'activité figure "le sport professionnel"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021336319

Le joueur faisait remarquer que son contrat se situait dans le cadre du sport amateur - qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire des CDD D'USAGE - et qu'en conséquence les règles générales des CDD devaient s'appliquer, d'où sa demande de requalification de son CDD en CDI puisque les règles générales des CDD n'étaient pas respectées en l'espèce.

Telle n'a pas été la lecture de la Cour d'Appel qui a estimé que conformément à l'article 10 du statut du joueur fédéral "un joueur qui met à disposition d'un club de football, contre rémunération, ses compétences et son potentiel physique en vue de participer aux compétitions, sera un salarié occupant un emploi dans le secteur du football ,le joueur étant ainsi un professionnel du football fédéral par la nature salariale de son activité et non par le statut de son club".

La Cour en déduisait que le contrat de travail liant l'Association Olympique de Marseille au joueur pouvait donc bénéficier des dispositions des CDD D'USAGE.
"ce dernier a bien été embauché en qualité de footballeur professionnel, activité dont il tirait l'exclusivité de ses revenus, et ce nonobstant la nature associative et le statut du club".

D'un autre coté, comment la Cour aurait elle pu requalifier ce contrat en CDI un contrat de joueur alors qu'un contrat fédéral sur le plan des règlements de la FFF et pour obtenir l'homologation doit obligatoirement revêtir la forme d'un CDD ?

C’est un club de football du District du Rhône, le FC POINT DU JOUR , qui vient d’infliger un sérieux revers à la procédure disciplinaire de la FFF.

L’affaire commence le 27 octobre 2009, lorsqu’une bagarre éclate entre deux joueurs lors d’un match opposant le FC POINT DU JOUR à l’AS SOUCIEUX.

L’arbitre du match a du interrompre prématurément la rencontre et deux joueurs et un dirigeant de la FFF sont sanctionnés par la commission de discipline du district.

Il s’en suit un appel devant la commission d’appel du district qui aggrave les peines de première instance.

La commission d’appel de la FFF est saisie suite à une irrégularité de procédure constatée par les conseils du club, et il s’en suit une nouvelle décision confirmant les sanctions antérieures et les assortissant d’un droit supplémentaire de 66 € pour « frais d’instruction ».

Après recours au CNOSF le Tribunal Administratif de Lyon est saisi et confirme les sanctions sportives mais annule les « frais d’instruction » de 66 €.

C’est dans ces conditions que la Cour Administrative d’Appel de Lyon a été saisie.

Elle a constaté que dans sa partie réglementaire, le Code du Sport interdit aux règlements des fédérations sportives de conditionner un appel disciplinaire au versement d’une somme d’argent. Les fédérations sportives, bénéficiaires d’une délégation de service public, perçoivent en effet une aide financière pour l’exercice de leur mission et ne peuvent donc, quelque soit la subtilité de la dénomination, exiger de versement pour l’exercice d’un appel disciplinaire.

Les frais d’instruction exigés par la FFF ont donc été annulés.

Dans le lien ci dessous le texte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon
http://legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028411482&fastReqId=222960593&fastPos=2

et dans le lien ci dessous, un article fort documenté et pédagogique du cabinet d'avocat ayant obtenu cette décision. La FFF se pourvoira t'elle devant le Conseil d'Etat ? réponse bientot peut être....
http://www.veberavocats.com/VEBER-ASSOCIES-Avocats-fait-jurisprudence-sur-le-droit-d-appel_a370.html

http://www.lejsl.com/sport-local/2014/02/15/comprendre-le-jeu-des-montees-et-descentes

C'est pas possible, Alfredo collabore avec le JSL..........

Courriel du LOUHANS-CUISEAUX F.C. du 10/04/2014
Procès Verbaux 26

Vu les questions du LOUHANS-CUISEAUX F.C. :
Un joueur de moins de 23 ans rentré en seconde mi-temps du match de l’équipe de CFA2 a-t-il le droit de jouer en
équipe B le lendemain en Coupe de Bourgogne pendant la période « normale » comme c’est le cas en Championnat ?
Concernant la Coupe de Bourgogne également, qu’en est-il des trois joueurs seulement ayant participé à plus de 10
rencontres de Championnat avec l’équipe première ?
La Commission indique que dans les 10 rencontres, la Coupe de Bourgogne n’est pas comptabilisée.
De plus, les restrictions prévues lors des 5 dernières rencontres ne concernent que des rencontres de Championnat.
Pour ces motifs, la Commission précise que la participation aux matchs de Coupe de Bourgogne des joueurs visés à
l’article 151 des Règlements Généraux de la F.F.F. est autorisée pendant toute la durée de la compétition.
D’autre part, les restrictions prévues aux 5 dernières rencontres de Championnat ne s’appliquent pas non plus aux
matchs de Coupe de Bourgogne.




C. Licences

Courriel du club LOUHANS-CUISEAUX F.C. du 06/04/2014
Vu la question du LOUHANS-CUISEAUX F.C. : le LOUHANS-CUISEAUX F.C. se retire du Groupement du Football
Louhannais pour la saison prochaine. Comment obtenir un cachet « non mutation » pour des jeunes U13 et U14 de
retour vers le LOUHANS-CUISEAUX F.C. ?
La Commission rappelle que dans un groupement, les joueurs sont licenciés à l’un des clubs appartement au
groupement et non au groupement lui-même.
La dissolution d’un groupement n’entraine pas de modification quant à l’appartenance des joueurs à un club.
En cas de dissolution du groupement, les joueurs licenciés au LOUHANS-CUISEAUX F.C. n’auront pas de cachet
« mutation ». Les joueurs issus d’autres clubs, s’ils intègrent le club LOUHANS-CUISEAUX F.C. seront « mutation ».

Source: LBF Hebdo

En ce qui concerne les joueurs "mutation", nous pouvons en inscrire 6 sur chaque feuille de match dont 2 "hors période normale".

Pour répondre à une question qu'un forumiste m'a posée en MP, il convient toutefois de préciser que conformément à l'article 115-1
des règlements généraux, lorsqu'un joueur est "mutation", il le reste pendant 365 jours. Autrement dit un joueur recruté la saison
dernière au 1er octobre 2013 sous statut amateur et qui est toujours chez nous cette saison sera "mutation" jusqu'au 30 septembre et
"non-mutation" à compter du  1er octobre 2014.

Dans le département de l'Ariège où je viens de passer une semaine de vacances, j'en ai profité pour me documenter sur l'actualité
réglementaire du département et il n'y a pas que Luzenac dont on entend assez souvent parler mais aussi Pamiers (cf La Dépêche du Midi du 23 août).

Ayant oublié les licences lors d'un match de fin de saison à l'extérieur à Argelès Gazost (au pied du col du Soulor), l'entraineur de
l'équipe de Pamiers se les était fait envoyer sur son smartphone pour les transmettre ensuite de cette même façon à l'arbitre et au délégué.

Oui mais voila, ce mode de présentation des licences n'est pas conforme aux réglements, et l'équipe d'Argelès qui avait déposé une
réserve pour non présentation des licences a eu gain de cause, l'équipe de Pamiers qui avait gagné match ayant eu match perdu sur tapis
vert ce qui a entrainé sa relégation en District.

Sur cette question, la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux avait déja eu à se prononcer courant 2012 et la Commission Régionale
de 1er niveau s'est appuyé sur cet avis.

Ci-dessous des liens vers les 3 décisions sur cette affaire :

- la Commission Régionale des Litiges et Discipline (1er niveau)
- la Commission Régionale d'Appel (2ème niveau)
- la Commission Fédarale de Règlements et Contentieux (3ème niveau)

J'ignore si la Commission Supérieure d'Appel a été saisie mais depuis peu la FFF n'en publie plus les PV mais a même supprimé de
son site les PV de cette commission antèrieurement publiés....C'est bien dommage en tout cas.....


http://ligue-midi-pyrenees-foot.fff.fr/common/ligue/bib_res/ressources/2210000/0/140610160920_pv_c_r_litiges_discipline_n_44_et_n_45_du_27_mai_2014_-paru_le_06.06.14-.pdf (pages 10 à 13)

http://ligue-midi-pyrenees-foot.fff.fr/common/ligue/bib_res/ressources/2210000/6500/140711162744_pv_c_r_appel_du_2_juillet_2014_-paru_le_11.07.14-.pdf (pages 6 à 10)

http://www.fff.fr/common/bib_res/ressources/430000/5000/140819093023_pv_cfrc_30_07_2014.pdf (page 4)

Spoiler:

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2014N46690

DP et Alfredo sont les 2 premiers signataires?