Actualités juridiques, judiciaires ou réglementaires

On notera que la FFBB qualifie l'entraîneur de Blois de "récidiviste et contestataire habituel" mais cela ne change rien à l'irrégularité des textes réglementaires...

Ci dessous le PV de la Commission de Discipline de la FFBB du 10 juillet dernier.

http://www.ffbb.com/partie_officielle/files/13_09_10-10_20_44.pdf

Une petite devinette pour ce matin.....

Un club de football a reçu en 2010 une subvention de sa commune de 631 € par habitant ce qui doit constituer un record de France. Si ce chiffre ne vous dit rien, du coté de Louhans lorsque le club était en national la subvention municipale était d'environ 6 € par habitant soit 100 fois moins...

Et l'on pourrait bien entendu prendre bien d'autres exemples notamment de plus grandes villes, je n'en connais aucun qui reçoive de sa municipalité une subvention d'une telle ampleur....

Alors à votre avis quel est ce club dont le Conseil Municipal est aussi généreux? Un petit indice, nous l'avons rencontré il y a quelques années...

Vous pensez avoir trouvé ? Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier....

Réponse cachée:

Ce n'est pas mal ce petit quizz Alfredo....Ca mériterait d'être développé et pas uniquement sur le coté juridique.....avec classement, comme les pronos. Et celui qui trouve la réponse, relance et pose la question....

Du genre, qui a marqué le 3ème but lors du match contre...le...?

Alfredo Cel Mare a écrit:

Une petite devinette pour ce matin.....

Un club de football a reçu en 2010 une subvention de sa commune de 631 € par habitant ce qui doit constituer un record de France. Si ce chiffre ne vous dit rien, du coté de Louhans lorsque le club était en national la subvention municipale était d'environ 6 € par habitant soit 100 fois moins...

Et l'on pourrait bien entendu prendre bien d'autres exemples notamment de plus grandes villes, je n'en connais aucun qui reçoive de sa municipalité une subvention d'une telle ampleur....

Alors à votre avis quel est ce club dont le Conseil Municipal est aussi généreux? Un petit indice, nous l'avons rencontré il y a quelques années...

Vous pensez avoir trouvé ? Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier....

Réponse cachée:

j'avais trouvé, yes! je crois que Luzenac compte 800 hbts environ.

La situation de la commune de LUZENAC est à ce point particulière que la Cour des Comptes, par le biais de sa chambre régionale de Midi Pyrénées a jugé utile de s'y inéresser.
Qu'une chambre régionale des comptes s'intéresse à la gestion d'un village de moinsde 600 habitants, c'est à peu de chose pès du jamais vu.

Et la lecture du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (que je mets en lien à la fin de ce message) est pour le moins eddyfiante.

Car si la commune de Luzenac (qui bénéficie de recettes liées à la mine de talc à ciel ouvert installée sur son territoire), passe pour être une commune "riche", on relève tout de même :

- que les impôts locaux y sont plus chers que dans les communes de taille comparable ;
- que les taux d'imposition de ces mêmes impôts locaux ont d'ailleurs augmenté ces dernières années ;
- que l'endettement de la commune par habitant est également supérieur à ce qu'il est dans des communes de taille comparable ;
- et bien entendu que les subventions - et notamment la subvention à l'US LUZENAC - présentent un poids considérable dans le budgget communal.

Mais surtout, et suite à la constitution d'une SASP pour gérer l'équipe première, la Chambre Régionale insiste tout particulièrement pour rappeler que la suvention municipale est destinée au seul financement de l'Association Sportive et ne saurait être reversée en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit à la SASP.La Chambre Régionale prend d'ailleurs le contrepied de ce que pratiquent certaines communes bien plus peuplées qui subventionnes les SASP pour les actions sociales exercées par les Associations Sportives....


http://www.ccomptes.fr/content/download/57997/1470182/version/1/file/MPO2013-018.pdf

c'est ça pour les élus de faire plaisir à......une minorité de spectateurs au détriment d'une........majorité de contribuables!!!!
c'est valable à Luzenac comme ailleurs!!! La minorité agitatrice(ou qui croit représenter une majorité) gouverne.....

gabelou a écrit:

c'est ça pour les élus de faire plaisir à......une minorité de spectateurs au détriment d'une........majorité de contribuables!!!!
c'est valable à Luzenac comme ailleurs!!! La minorité agitatrice(ou qui croit représenter une majorité) gouverne.....

On atteint quand même des proportions à peine croyables.....631 € par habitant c'est quand même pas une paille ! Je te laisse calculer à combien se monterait une telle subvention rapportée à la population de Monceau les Mines ou de Gueugnon..... 

Montceau, pas Monceau et encore moins Mon seau!!!

L'addition de comportements débiles d'élus (qui ont peur d'une minorité qui se croit une majorité) et des directives absurdes des fédérations ou ligues aboutit à des flops financiers......On en arrive à des stades de 15000 places en plein milieu du Charolais JAMAIS rentabilisés que les contribuables payent des années.....Mais, chut, ce sont des sujets tabous et il ne faut rien dire!!!!

Imaginons un stade de 7000 places à Mercurey ou Givry. LOL

Pour commencer l'année 2014, nous allons rester dans le Sud Ouest mais en changeant de sport puisqu'il s'agit d'un litige opposant le club de rugby de l'Aviron Bayonnais à l'un de ses anciens joueurs, l'ex-international Xavier Garbajosa, un tel litige n'étant d'ailleurs pas spécifique au rugby.

Xavier Garbajosa, embauché pour la période du 1/7/2007 au 30/06/2009, a été souvent blessé et finalement déclaré inapte par le mèdecin du travail. Un litige entre les parties est né sur l'inaptitude au travail et ses conséquences et la position du joueur n'a pas été retenue par les tribunaux.

En revanche, beaucoup plus intéressante, est l'autre partie de ce litige.

En effet le joueur réclamait la requalification de son CDD en CDI en se prévalant du non-respect des dispositions de l'article L1242-13 du Code du Travail, dispositions selon lesquelles le contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Or, selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau, l'embauche avait eu lieu le 1er juillet 2007 et le contrat avait été transmis au joueur le 4 juillet 2007.

La Cour en déduisait que le délai avait été respectée puisque selon elle, le 1er juillet 2007 étant un vendredi, le dimanche 3 juillet 2007 ne serait pas à prendre en compte dans le décompte. Les deux jours ouvrables suivant le 1er juillet 2007 seraient donc selon la Cour d'Appel de Pau le samedi 2 juillet 2007 et le lundi 4 juillet, d'où il résulterait que le contrat aurait bien été transmis dans le délai légal de 2 jours ouvrables.....

Oui mais.....

A Paris le calendrier légal n'est pas le même que celui de Pau....Car sur les calendriers dont dispose la Cour de Cassation le 1er juillet 2007 n'est pas un vendredi mais un lundi....
Et dans ces conditions le délai pour transmettre le contrat au joueur expirait bien le mercredi 3 juillet 2007. Le délai ayant été dépassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau a été cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'Appel d'Agen pour y être jugée dans environ 1 an....

On peut s'étonner d'une erreur aussi grossière, d'autant que le club de l'Aviron Bayonnais, comme le relève la Cour de Cassation, n'a jamais opposé cette question de savoir si le 1er juillet est un vendredi ou un lundi pour contester les revendications du joueur.....

On entend souvent dire que la justice manque de moyens, mais de la à ce qu'une Cour d'Appel fasse une telle erreur de calendrier, je trouve la ficelle un peu grosse !!!  :!:  :!: 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028329772&fastReqId=1853209442&fastPos=1

Après le rugby allons faire un tour du côté de la Fédération Française de Basket Ball (FFBB).

Hier après midi, la Chambre d'Appel a donné à rejouer le match CHALON - CHOLET.

Une décision contre laquelle l'ELAN CHALON étudie les recours possibles, si j'ai bien compris.

Justement, à propos de recours, la FFBB a publié un tableau destiné à éclairer les clubs sur le fonctionnement des divers recours (qui sont en gros les mêmes que ceux prévus dans la réglementation de la FFF).

Je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous et vous constaterez par vous mêmes que tout devient beaucoup plus clair   

http://www.ffbb.com/_juridique/recours_version_consolidee.pdf

Blague à part, je trouve ce document assez bien fait !

L'AJA condamnée aux prud'hommes


De g. à d., Christian Henna, Nicolas Charton et Rafaël Guerreiro. - YONNE REP
De g. à d., Christian Henna, Nicolas Charton et Rafaël Guerreiro. - YONNE REP

Dans un jugement rendu lundi, le conseil de prud’hommes d’Auxerre a condamné la SAOS AJA Football à verser des indemnités à deux de ses anciens salariés pour des irrégularités dans leur contrat de travail.

Christian Henna, auparavant entraîneur des moins de 19 ans nationaux, s'est vu attribuer 55.540 € et Nicolas Charton, ex-préparateur physique du club, 37.363 €. Les prud’hommes ont en revanche débouté l'ancien responsable du centre de formation, Rafaël Guerreiro. Les deux parties disposent d'un mois pour faire éventuellement appel.

Site: L'yonne républicaine 15/1/2014

Qu'en pense notre expert Alfredo Se Marre? Pas mal comme indemnités?

Merci des infos, Gabelou.

Je ne connais pas particulièrement cette affaire, mais d'après mes informations (avec par prudence l'usage du conditionnel) :

- Christian HENNA, licencié pour motif économique, aurait contesté le caractère économique de son licenciement, mettant en avant qu'en fin de compte le motif réel de son licenciement serait sa proximité avec Guy Roux, lequel venait de "rendre les clés". En fin de compte le Conseil des Prudhommes aurait donc jugé que le motif du licenciement n'était pas économique et considéré le licenciement comme irrégulier ;

- Nicolas CHARTON, aurait cumulé des CDD au sein de l'AJA depuis 6 ans et aurait demandé et obtenu la requalification de ses CDD en CDI ;

Il faut savoir, Gabelou, que sur ces deux sujets (licenciement économique irrégulier et requalification de CDD en CDI pour des fonctions autres que celle de joueur), les tribunaux sont de plus en plus sollicités dans le cadre du sport.

Au vu des sommes en cause, on peut imaginer que la SAOS AJA interjettera appel.

Quoiqu'il en soit, j'ai envie de dire que sur le plan social, l'AJA accumule les procès perdants.

En effet en fin d'année l'AJA a perdu son procès en appel contre l'URSSAF devant la Cour d'Appel de Paris. Dans ce litige, le point le plus notable portait sur les billets d'entrée remis gratuitement aux joueurs à l'occasion des matches de l'AJA. En effet l'URSSAF considérait qu'il s'agissait d'un supplément de rémunération devant être soumis à cotisations sociales et la Cour d'Appel a validé cette position.

Il y a une semaine, le 16 janvier 2014, la Cour d'Appel d'Aix en Provence devait trancher un litige opposant l'Association Sportive de l'Olympique de Marseille à un jeune joueur titulaire d'un contrat fédéral.

Depuis plusieurs années se sont multipliées dans le domaine sportif et notamment du football, les demandes de requalification en CDI des CDD signés à l'occasion de l'activité sportive. Jusqu'à présent, les litiges survenaient essentiellement à propos des contrats des entraineurs, et je crois que c'est la première fois que cette question est envisagée pour le contrat d'un joueur.

Quel était le problème posé à la Cour ?

D'une manière générale, il n'est possible de conclure de CDD qu'à l'occasion de situations bien précises et pour une durée généralement limitée à 18 mois.

Toutefois, et par dérogation au cas général, pour un certain nombre de secteurs d'activités limitativement énumérés par décret, "il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".

Ces secteurs bénéficient d'un régime dérogatoire que l'on appelle les CDD d'usage et peuvent donc plus largement recourir aux CDD.

Or, dans la liste de ces secteurs d'activité figure "le sport professionnel"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021336319

Le joueur faisait remarquer que son contrat se situait dans le cadre du sport amateur - qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire des CDD D'USAGE - et qu'en conséquence les règles générales des CDD devaient s'appliquer, d'où sa demande de requalification de son CDD en CDI puisque les règles générales des CDD n'étaient pas respectées en l'espèce.

Telle n'a pas été la lecture de la Cour d'Appel qui a estimé que conformément à l'article 10 du statut du joueur fédéral "un joueur qui met à disposition d'un club de football, contre rémunération, ses compétences et son potentiel physique en vue de participer aux compétitions, sera un salarié occupant un emploi dans le secteur du football ,le joueur étant ainsi un professionnel du football fédéral par la nature salariale de son activité et non par le statut de son club".

La Cour en déduisait que le contrat de travail liant l'Association Olympique de Marseille au joueur pouvait donc bénéficier des dispositions des CDD D'USAGE.
"ce dernier a bien été embauché en qualité de footballeur professionnel, activité dont il tirait l'exclusivité de ses revenus, et ce nonobstant la nature associative et le statut du club".

D'un autre coté, comment la Cour aurait elle pu requalifier ce contrat en CDI un contrat de joueur alors qu'un contrat fédéral sur le plan des règlements de la FFF et pour obtenir l'homologation doit obligatoirement revêtir la forme d'un CDD ?

C’est un club de football du District du Rhône, le FC POINT DU JOUR , qui vient d’infliger un sérieux revers à la procédure disciplinaire de la FFF.

L’affaire commence le 27 octobre 2009, lorsqu’une bagarre éclate entre deux joueurs lors d’un match opposant le FC POINT DU JOUR à l’AS SOUCIEUX.

L’arbitre du match a du interrompre prématurément la rencontre et deux joueurs et un dirigeant de la FFF sont sanctionnés par la commission de discipline du district.

Il s’en suit un appel devant la commission d’appel du district qui aggrave les peines de première instance.

La commission d’appel de la FFF est saisie suite à une irrégularité de procédure constatée par les conseils du club, et il s’en suit une nouvelle décision confirmant les sanctions antérieures et les assortissant d’un droit supplémentaire de 66 € pour « frais d’instruction ».

Après recours au CNOSF le Tribunal Administratif de Lyon est saisi et confirme les sanctions sportives mais annule les « frais d’instruction » de 66 €.

C’est dans ces conditions que la Cour Administrative d’Appel de Lyon a été saisie.

Elle a constaté que dans sa partie réglementaire, le Code du Sport interdit aux règlements des fédérations sportives de conditionner un appel disciplinaire au versement d’une somme d’argent. Les fédérations sportives, bénéficiaires d’une délégation de service public, perçoivent en effet une aide financière pour l’exercice de leur mission et ne peuvent donc, quelque soit la subtilité de la dénomination, exiger de versement pour l’exercice d’un appel disciplinaire.

Les frais d’instruction exigés par la FFF ont donc été annulés.

Dans le lien ci dessous le texte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon
http://legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028411482&fastReqId=222960593&fastPos=2

et dans le lien ci dessous, un article fort documenté et pédagogique du cabinet d'avocat ayant obtenu cette décision. La FFF se pourvoira t'elle devant le Conseil d'Etat ? réponse bientot peut être....
http://www.veberavocats.com/VEBER-ASSOCIES-Avocats-fait-jurisprudence-sur-le-droit-d-appel_a370.html

http://www.lejsl.com/sport-local/2014/02/15/comprendre-le-jeu-des-montees-et-descentes

C'est pas possible, Alfredo collabore avec le JSL..........

Courriel du LOUHANS-CUISEAUX F.C. du 10/04/2014
Procès Verbaux 26

Vu les questions du LOUHANS-CUISEAUX F.C. :
Un joueur de moins de 23 ans rentré en seconde mi-temps du match de l’équipe de CFA2 a-t-il le droit de jouer en
équipe B le lendemain en Coupe de Bourgogne pendant la période « normale » comme c’est le cas en Championnat ?
Concernant la Coupe de Bourgogne également, qu’en est-il des trois joueurs seulement ayant participé à plus de 10
rencontres de Championnat avec l’équipe première ?
La Commission indique que dans les 10 rencontres, la Coupe de Bourgogne n’est pas comptabilisée.
De plus, les restrictions prévues lors des 5 dernières rencontres ne concernent que des rencontres de Championnat.
Pour ces motifs, la Commission précise que la participation aux matchs de Coupe de Bourgogne des joueurs visés à
l’article 151 des Règlements Généraux de la F.F.F. est autorisée pendant toute la durée de la compétition.
D’autre part, les restrictions prévues aux 5 dernières rencontres de Championnat ne s’appliquent pas non plus aux
matchs de Coupe de Bourgogne.




C. Licences

Courriel du club LOUHANS-CUISEAUX F.C. du 06/04/2014
Vu la question du LOUHANS-CUISEAUX F.C. : le LOUHANS-CUISEAUX F.C. se retire du Groupement du Football
Louhannais pour la saison prochaine. Comment obtenir un cachet « non mutation » pour des jeunes U13 et U14 de
retour vers le LOUHANS-CUISEAUX F.C. ?
La Commission rappelle que dans un groupement, les joueurs sont licenciés à l’un des clubs appartement au
groupement et non au groupement lui-même.
La dissolution d’un groupement n’entraine pas de modification quant à l’appartenance des joueurs à un club.
En cas de dissolution du groupement, les joueurs licenciés au LOUHANS-CUISEAUX F.C. n’auront pas de cachet
« mutation ». Les joueurs issus d’autres clubs, s’ils intègrent le club LOUHANS-CUISEAUX F.C. seront « mutation ».

Source: LBF Hebdo

En ce qui concerne les joueurs "mutation", nous pouvons en inscrire 6 sur chaque feuille de match dont 2 "hors période normale".

Pour répondre à une question qu'un forumiste m'a posée en MP, il convient toutefois de préciser que conformément à l'article 115-1
des règlements généraux, lorsqu'un joueur est "mutation", il le reste pendant 365 jours. Autrement dit un joueur recruté la saison
dernière au 1er octobre 2013 sous statut amateur et qui est toujours chez nous cette saison sera "mutation" jusqu'au 30 septembre et
"non-mutation" à compter du  1er octobre 2014.

Dans le département de l'Ariège où je viens de passer une semaine de vacances, j'en ai profité pour me documenter sur l'actualité
réglementaire du département et il n'y a pas que Luzenac dont on entend assez souvent parler mais aussi Pamiers (cf La Dépêche du Midi du 23 août).

Ayant oublié les licences lors d'un match de fin de saison à l'extérieur à Argelès Gazost (au pied du col du Soulor), l'entraineur de
l'équipe de Pamiers se les était fait envoyer sur son smartphone pour les transmettre ensuite de cette même façon à l'arbitre et au délégué.

Oui mais voila, ce mode de présentation des licences n'est pas conforme aux réglements, et l'équipe d'Argelès qui avait déposé une
réserve pour non présentation des licences a eu gain de cause, l'équipe de Pamiers qui avait gagné match ayant eu match perdu sur tapis
vert ce qui a entrainé sa relégation en District.

Sur cette question, la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux avait déja eu à se prononcer courant 2012 et la Commission Régionale
de 1er niveau s'est appuyé sur cet avis.

Ci-dessous des liens vers les 3 décisions sur cette affaire :

- la Commission Régionale des Litiges et Discipline (1er niveau)
- la Commission Régionale d'Appel (2ème niveau)
- la Commission Fédarale de Règlements et Contentieux (3ème niveau)

J'ignore si la Commission Supérieure d'Appel a été saisie mais depuis peu la FFF n'en publie plus les PV mais a même supprimé de
son site les PV de cette commission antèrieurement publiés....C'est bien dommage en tout cas.....


http://ligue-midi-pyrenees-foot.fff.fr/common/ligue/bib_res/ressources/2210000/0/140610160920_pv_c_r_litiges_discipline_n_44_et_n_45_du_27_mai_2014_-paru_le_06.06.14-.pdf (pages 10 à 13)

http://ligue-midi-pyrenees-foot.fff.fr/common/ligue/bib_res/ressources/2210000/6500/140711162744_pv_c_r_appel_du_2_juillet_2014_-paru_le_11.07.14-.pdf (pages 6 à 10)

http://www.fff.fr/common/bib_res/ressources/430000/5000/140819093023_pv_cfrc_30_07_2014.pdf (page 4)

Spoiler:

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2014N46690

DP et Alfredo sont les 2 premiers signataires?

http://www.foot-national.com/foot-luzenac-le-club-devoile-sa-verite-62012.html

http://www.foot-national.com/foot-la-lfp-replique-a-luzenac-62068.html

D2 ou National ? Luzenac repartira donc... en DHR ! Incroyable épilogue d'un feuilleton débuté depuis de longues semaines.
http://www.foot-national.com/foot-luzenac-le-club-annonce-un-nouveau-depart-en-dhr-62555.html

On attend les explications et remarques de notre envoyé spécial !

Les joueurs ne seraient-ils pas libres désormais (sans cachet mutation) ?
Peut-être des affaires à faire (même si ils préféreraient un club plus huppé que le notre).
Y'avait pas Guy N'Gosso ?

Sym71 a écrit:

D2 ou National ? Luzenac repartira donc... en DHR ! Incroyable épilogue d'un feuilleton débuté depuis de longues semaines.
http://www.foot-national.com/foot-luzenac-le-club-annonce-un-nouveau-depart-en-dhr-62555.html

On attend les explications et remarques de notre envoyé spécial !

Ca n'est pas l'épilogue Sym, mais selon moi une nouvelle étape car je vois venir de nouvelles procédures judiciaires contre la FFF....

Extrait du site internet de Luzenac :

http://www.luzenac-ap.fr/actualites-equipe-pro/communique-officiel-5.html

COMMUNIQUE OFFICIEL
mercredi, 10 septembre 2014

Ce matin avait lieu au siège de la Fédération Française de Football une réunion sur l'avenir du LAP réunissant messieurs Le Graet, Ducros et Barthez.
Au cours de cet échange, qui s'est déroulé dans une atmosphère très cordiale, Mr Le Graet a confirmé à la Direction du Club qu'il serait très difficile
d'intégrer le LAP dans le Championnat de National voir dans tout Championnat nationaux (CFA-CFA2). Les actionnaires du club se sont réunis
dans l'après midi et refusent toute intégration hors Championnat de National. Le Club à travers son avocat demande à la Fédération Française
de Football de notifier par écrit que sa demande d'intégration en Championnat National est impossible. Pour le LAP et ses actionnaires
il n'est pas envisageable de jouer dans un autre Championnat que celui de National.

Un sénateur a interrogé le ministre récemment sur la question des délais de recours......D'autres questions seront sûrement soulevées prochainement, car contrairement à ce qu'à peu près tout le monde semble croire, pour ce qui concerne Luzenac les procédures judiciaires sont toujours en cours .....

C'est un sénateur du Nord, qui pensait sans doute plus à Lens et aussi Valenciennes (un dossier sur lequel il y a beaucoup de questions à se poser soit dit en passant) qu'à Luzenac qui a soulevé la question....

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140912992&idtable=SEQ140912992&rch=gs&rqg=dqrnstpa&_c=sport&al=true